Organisation et transformation du système de santé
(Motion de rejet préalable)

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Après le troisième alinéa de l'article L. 632‑4 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les trois années suivant l'obtention du diplôme, le docteur en médecine qui n'a pas réalisé au moins un an de soins médicaux, doit s'acquitter de cent heures bé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, dans sa version adoptée par le Parlement, prévoyait de renforcer les règles d'encadrement de la publicité en faveur des disposi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon les informations recueillies par la mission d'information relative aux dispositifs médicaux, leurs prix tiennent compte, en France, des différents « ancillaires ». En conséquence, il n'est pas ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement résulte d'une proposition du rapport d'information relatif aux dispositifs médicaux autorisé par la Commission des affaires sociales lors de la réunion du mercredi 6 mars 2019. ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après le mot : « composée » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « à part égale des représentants des personnels médicaux, odontologiques, maïeutiques et pharmaceutiques de l'hôpital et de la médecine de ville. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la médecine de ville dans les commissions médicales de groupement pour permettr...

L'article L. 4011‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que les éléments de rémunération des personnels paramédicaux qui se rattachent à leur participation à la coopération. » ; 2° Au troisième alinéa, après le mot : « pris », sont insérés les mots : « sous deux mois » ; ...

Après le premier alinéa de l'article L. 6143‑2‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un volet spécifique consacré à la qualité de vie au travail des personnels médicaux et non médicaux est intégré systématiquement au projet social défini par chaque établissement. » Exposé sommaire : La stratégie nationale d...

Après le 11° de l'article L. 1411‑1 du code de la santé publique, il est ajouté un 12° rédigé ainsi : « 12° La qualité de vie au travail des professionnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. » Exposé sommaire : S'il e...

Avant le dernier alinéa de l'article L. 6151‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils s'engagent en contrepartie à exercer une partie de ces fonctions hospitalières dans des établissements de santé publics autres que les centres hospitaliers et universitaires créés en application de l'article L. 6141‑2, dans...

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Il décrit les modalités d'organisation et d'amélioration de la permanence et de la continuité des soins, en lien avec l'ensemble des parties prenantes et des professionnels de santé concernés sur le territoire. » Exposé sommaire : Les agences régionales de santé ont aujo...

Après l'alinéa 26, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 9° Il est inséré, après le sixième alinéa devenu septième alinéa, un huitième alinéa ainsi rédigé : « Les étudiants sont informés, dès le premier cycle des études de médecine ou d'odontologie, de l'existence, des modalités de signature et de l'organisation du contrat d'engagement de...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « L'ensemble des acteurs de santé du territoire, inscrits dans le projet territorial de santé, est responsable de l'amélioration de la santé de la population de ce territoire, ainsi que de la prise en charge optimale des patients de ce territoire. C'est dans cet esprit qu'ils élaborent, de concert ...

Après l'alinéa 7, ajouter les quatorze alinéas suivants : « 3°(nouveau) L'article L. 313‑5 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, les mots : « , au vu de l'évaluation externe, » sont supprimés ; «b) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « L'autorité compétente doit « « procéder à cette injonction pour les motifs suivant...

L'article L. 3511‑3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les pharmaciens d'officine, en application de l'article L. 4211‑1. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier la liste des professionnels de santé autorisés à prescrire les substituts nicotiniques pour y inclure les pharmaciens. Ces de...

Le 10° de l'article L. 1411‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 10° L'adéquation entre la formation initiale et continue, les effectifs des professionnels de santé et leur exercice professionnel, en prenant en compte notamment la prospective en matière de technologies et leurs implications pour ces professionnels ; ». Exposé s...

Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé : « VIII(nouveau). – Au plus tard trois ans à compter de la mise en application des dispositions du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en évaluant la mise en œuvre. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un d...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En l'absence d'accord, l'assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l'organisme gestionnaire afin qu'un méde...

I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° L'article L. 312‑8 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans un objectif d'amélioration continue de la qualité, les établissements et services mentionnés à l'article L. 312‑1 évaluent et fon...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein du conseil territorial de santé, est constitué un comité territorial des élus, composé des représentants des élus des collectivités territoriales siégeant au conseil territorial de santé. » ; II. – En conséquence, compléte...