Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi prohibe toute baisse de prix volontaire (remises, rabais, ristournes) ou gratuité dans la vente de produits phytosanitaires hors produits de biocontrôle et substances de base. Ces interdictions sont assorties de sanctions en cas de non-respect. En l'état actuel de la rech...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « , notamment en imposant une séparation capitalistique des structures exerçant ces activités », les mots : « en imposant une séparation de la facturation, par l'établissement de factures distinctes ». Exposé sommaire : La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phyt...

À l'alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots ; « et de droit privé ». Exposé sommaire : Les établissements privés sous contrat avec l'État, scolaires, par exemple, peuvent en toute logique se soumettre aux même règles que les établissements publics. Il est d'ailleurs à noter que le seul fléchage des personnes morales ‘de droit...

Le 1° de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées à l'échelle nationale. » Exposé sommaire : Les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation (CET...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « celle », le mot : « celles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter le 4° du I de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement par les mots : « et, en particulier, pour les besoins agricoles de sécurisation de l'accès et de mobilisation de la ressource en eau ainsi que le stockage de cette ressource. » Exposé sommaire : L'irrigation et le stockage de l'eau représentent la première assurance récolt...

Une expérimentation de l'utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques sera menée sur des surfaces agricoles plantées en vigne et présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, pour une période maximale de trois ans, en dérogation au premier alinéa de l'article L. 253‑8 du code rural et d...

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° Après la première occurrence du mot : « conseil », est ajouté le mot : « pluriannuel » ; 2° Supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi cédés » ; 3° Après la deuxième occurrence du mot : « conseil », insérer les mots : « dé...

A l'alinéa 2, après le mot « subventions », insérer le mot « nationales ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à mieux définir la réduction du délai de perception des subventions ; en effet, seules les subventions nationales, qu'elles soient délivrées sur l'ensemble des territoires ou au niveau local, entrent dans le domaine de...

I. – Au début de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2022 », l'année : « 2025 ». II. – Au même alinéa, après le mot : « public », substituer au mot : « incluent », les mots : « tendent à inclure ». III. – Au même alinéa, après le mot : « charge », substituer aux mots : « une part significative », les mots : « jusqu'à 50 % ». IV. – ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 11 a pour objet d'obliger la restauration collective publique à s'approvisionner avec une part significative de produits issus de l'agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du premier janvier 2022, ce qui est parfaitement louable. Alors que dans la sa rédaction actue...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Une organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs reconnue, qui est mandatée par ses membres afin de négocier la commercialisation des produits, sans qu'il y ait transfert de leur propriété, propose un accord-cadre écrit à l'acheteur conforme aux prescriptions du présent article. La conc...

À l'alinéa 28, après le mot : « elles », insérer les mots : « et mentionnée dans le contrat écrit ou l'accord-cadre écrit ». Exposé sommaire : Il s'agit d'améliorer l'information et le dialogue entre les parties, en inscrivant dans le contrat ou l'accord-cadre la fréquence à laquelle elles se communiquent l'évolution des indicateurs relati...

I. - Au début de l'alinéa 15, substituer aux mots : « Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés » les mots : « Le prix déterminable mentionné ». II. - Au même alinéa, après les deux premières occurrences du mot : « indicateurs », insérer le mot : « publics ». III. - Supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Ce...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Sauf s'ils sont publics ou déterminés par des accords interprofessionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l'autorité administrative, selon des modalités fixées par décret, après avis de l'Observatoire de la formation ...

A l'alinéa 27, supprimer les mots : « qu'il a lui-même acquis auprès d'un producteur ». Exposé sommaire : Les États Généraux de l'alimentation ont fait émerger le principe de contrats en cascade. L'alinéa 27 de l'article 1er a pour objectif de faire inscrire dans les contrats intermédiaires les références aux indicateurs mentionnés au prése...

Au début de l'alinéa 4, supprimer les mots : « un producteur ou ». Exposé sommaire : Le processus d'élaboration du contrat-cadre tel qu'il est prévu par le présent texte oriente clairement le déroulement des différentes phases vers un échange entre des acheteurs et des organisations de producteurs, suffisamment structurées pour disposer des ...

A l'alinéa 3, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « , y compris les denrées destinées aux animaux familiers, ». Exposé sommaire : La filière « pet food » est un acteur à part entière de l'économie agroalimentaire française : en 2016, 1,13 millions de tonnes de produits finis ont ainsi été commercialisés dans notre pays, qui...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les modalités de transparence instaurées par l'acheteur auprès de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs, précisant le lien établi entre les indicateurs transmis à son acheteur tel que le prévoit l'article L. 631‑24‑1 du code rural et de la pêche marit...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le fait, pour un acheteur, de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en a fait la demande, tel que le prévoit le paragraphe 1bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune ...