Respect des principes de la république
(Discussion des articles)

À l’article 65‑1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « trois mois révolus » sont remplacés par les mots : « un an révolu ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de clarifier la question de la prescription dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Suite à la loi du 27 janvier 2014 ...

L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « trois mois révolus » sont remplacés par les mots : « un an révolu » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « de trois mois » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « d’un an ». Exposé sommaire : Cet amendement a ...

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel développe et propose une formation à l’e-modération et à la modération des contenus en ligne à destination des enfants soumis à l’école obligatoire, des enseignants et des membres d’associations volontaires. » Exposé sommaire : Cet amendement propose le dév...

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Il crée une plateforme des contre-discours pour cantonner la haine proposant des bonnes pratiques anti-haine. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de créer une plateforme en ligne qui recense des bonnes pratiques anti-haine. Le but étant de faciliter l’accès aux outils du contre-discours ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépendante, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de retenir comme circonstance aggravante la qualité de dépendance de la victime. La protection d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne handicapée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de retenir comme circonstance aggravante la qualité de handicap de la victime. La protection de ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne handicapée, ou dépendante, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de retenir comme circonstance aggravante la qualité de handicapée ou de dépendance...

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « personne » insérer les mots : « , ou de ses proches, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « famille », insérer les mots : « ou proches ». Exposé sommaire : La définition de la famille étant réduite, et dans le but de vouloir protéger un maximum de personnes, ...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « direct » le mot : « caractérisé ». Exposé sommaire : Ce changement de vocabulaire a pour objectif de permettre à un maximum de victimes de pouvoir entrer dans le champ de ce dispositif sans que le juge puisse refuser de statuer pour motif de disproportionnalité. En effet, le caractère « immédiat » peut ê...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « saisit » les mots : « doit saisir ». Exposé sommaire : Cet ajout a pour objectif d’obliger l’officier de l’état civil de saisir le procureur de la République.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « saisit » les mots : « doit saisir ». Exposé sommaire : Cet ajout a pour objectif d’obliger l’officier de l’état civil de saisir le procureur de la République.

Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré un article 225‑4‑11 ainsi rédigé : « Art. 225‑4‑11. – Le fait pour toute personne d’imposer, par menace, violence, contrainte, pression psychologique ou physique ou abus d’autorité, à une ou plusieurs autres personnes de porter un voile sur la voie publique ou dans les lieux ouverts ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépendante, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de retenir comme circonstance aggravante la qualité de dépendante de la victime. La protection d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne handicapée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de retenir comme circonstance aggravante la qualité d’handicapée de la victime. La protection de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne handicapée, ou dépendante, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de retenir comme circonstance aggravante la qualité d’ handicapée ou de dépendance...

Tout étranger, lors de l’obtention de son titre de séjour, reçoit un formulaire d’informations détaillant les principes et valeurs de la République française comportant notamment le respect des principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine, le respect de l’ordre public et des exigences minimales...

L’article L. 1111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. L’élu s’attache à promouvoir les valeurs républicaines d’égalité, de liberté et de fraternité. Son programme ne pourra pas contenir des propositions contraires aux principes fondamentaux de la République qui institueraient des discri...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Une autorité administrative ou un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial ne peut décider de l’octroi d’une subvention que lorsque son représentant ou son exécutif s’engage, par un contrat d’engagement républicain à respecter les principes de liberté, d’égalité,...

Le maire peut refuser la location d’une salle municipale à un individu ou à une association organisant un événement aux motifs religieux. Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, la loi interdit à un maire de refuser la location d’une salle municipale à un individu ou une association organisant un événement religieux même en cas de dérive...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les liens entre les politiques publiques de logement et les séparatismes. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faire état de façon objective des liens entre les politiques publiques en matière de logem...