Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Après l’alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Le conseil municipal de Marseille peut déléguer, sur délibération, l’exercice des compétences prévues aux b et c du 2° du I de l’article L. 5217‑2, et ne relevant pas du 2° du présent I, aux conseils d’arrondissement. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement d'appel vise à ouv...

Rédiger ainsi l’alinéa 48 : « VII. – La chambre régionale des comptes émet un avis en vue de la réunion de la commission locale d’évaluation des charges transférées chargée de déterminer le coût des charges inhérents aux transferts de compétences prévus en 2023 au II du présent article. Son avis est transmis au président de la Métropole et à t...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Le premier alinéa de l’article L. 5218‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les maires de secteur de Marseille sont membres de la conférence métropolitaine des maires. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à intégrer les maires de secteur de Marseille à la confére...

À la fin de l’alinéa 49, supprimer la phrase suivante : « Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus importante. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer une disposition de l’alinéa 49 qui concerne la définition de l’intérêt métropolitain et donne à Marseille...

Supprimer l’alinéa 48. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à abroger l’alinéa 48 qui installe par dérogation le président de la chambre régionale des comptes à la présidence de la commission locale d’évaluation des charges transférées chargée de déterminer le coût des charges inhérentes aux transferts de compétences prévues en 2023. En...

Après le mot : « nécessaires » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 : « à la lutte contre la fraude aux prestations sociales. » Exposé sommaire : En commission des lois de l’Assemblée nationale, un amendement du Gouvernement a été adopté visant à permettre le partage de données entre administrations dans le but d’inform...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le dernier alinéa de l’article 4 de la loi n° 92‑125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Toute décision de l’État au niveau territorial, y compris lorsqu’elle relève de la région, est prise par le repré...

Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° L’article L. 131‑9 est complété par un IV ainsi rédigé : « « IV. – Pour l’exercice des missions de l’office dans les territoires relevant de son ressort, le représentant de l’État respectivement dans le département, la collectivité de Corse ou la collectivité régie par les article...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les opérations routières réalisées par les collectivités territoriales et les groupements concernés à compter du transfert définitif des voies et sur le réseau routier transféré en application de l’article 6 de la présente loi demeurent éligibles au financement des futurs contrats de plan État-Ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer cet article transférant les directeurs de la protection de l’enfance de la fonction publique hospitalière à la fonction publique territoriale. Une telle mesure conduirait au démantèlement du corps des directeurs d’établissements sanitaires, so...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Après le 4° de l’article L. 262‑37, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5 ° Lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire refuse de communiquer les documents qui lui sont demandés en...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette évaluation porte notamment sur les conséquences financières pour l’ensemble des départements des modifications relatives au fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à appréhender l’impact sur l...

Le premier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La maison de santé peut être mise en place après avis de l’agence régionale de santé lorsqu’un médecin traitant décide d’y établir son activité ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à inscrire dans ...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l’article L. 1432‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leurs missions sont déterminées par décret, après consultation des associations représentatives d’élus locaux. » ; « 2° L’article L. 1432‑3 est ainsi rédigé : « Art. L....