Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Après l'article 13)

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La personnalité juridique des maisons de naissance est distincte de la personnalité morale des établissements de santé mentionnés à l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique et autorisés à exercer des activités de soins de gynécologie-obstétrique. « Les maisons de naissance peuvent prendre...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : La création et la gestion exclusives des maisons de naissance par des sages-femmes semble indispensable pour conserver le caractère innovant de ces structures à taille humaine et pour en assurer le bon fonctionnement. En effet, l’indépendance, la liberté d’action et de décision des sages-femmes...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « contiguë à » les mots : « proche d’ ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’assouplir les conditions de contiguïté des maisons de naissance avec l’établissement partenaire. Il s’agit ici de permettre la montée en puissance des maisons de naissance, qui ont largement démontré leur utilité ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Conformément aux engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du Ségur de la Santé, le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale propose de mettre en place un modèle de financ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans certains territoires, des coefficients géographiques sont appliqués au financement des établissements hospitaliers souffrant de surcoûts spécifiques liés à des caractéristiques locales et perman...

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « II.bis – L’expérimentation prévue au II du présent article est adaptée aux spécificités des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Cette adaptation vise à tenir compte de leurs caractéristiques sanitaires, géographiques et populationnelles. « Un décret en Conseil d’É...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «IIbis. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’assiette des versements mentionnés au I pour chaque établissement comprend les encours restants dus au titre des emprunts obligatoires, bancaires, des contrats de partenariat ou baux emphytéotiques hospitaliers, ou tout a...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « au financement » les mots : « aux dépenses d’investissement et de fonctionnement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser que la reprise de dette des établissements hospitaliers s’applique aux encours liés à des emprunts contractés aussi bien pour les dépenses d’investissement qu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire une disposition votée lors de la loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2020, qui a souffert d’une censure du Conseil constitutionnel sur l’article 8 port...

I. – Aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 781‑5 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « assermentés », sont insérés les mots : « et agréés ». II. – Le chapitre 2 du titre 5 du livre 7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 752‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à interpeller le gouvernement sur l'impérieuse nécessité de s'engager sur la revalorisation tant humaine que financière du secteur de l'aide à domicile qui constitue un pi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un principe général de transparence qui s’appliquerait aux agences régionales de santé (ARS) lors de l’octroi des concours financiers relevant de leur champ d’interve...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à interroger le gouvernement sur le processus de labellisation des hôpitaux de proximité. En effet, depuis la promulgation de la loi relative à l'organisation et à la tran...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité con...

Après l’article L. 162‑23‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑23‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑23‑13‑1 – I. – Sans préjudice des autres recours, tout établissement de santé confronté à un différend d’interprétation des règles de facturation des prises en charge de moins d’une journée, établies en application d...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Les dispositions de ces contrats font l’objet d’un suivi par le conseil territorial de santé concerné. » Exposé sommaire : Le mécanisme de financement des établissements de santé endettés doit être lisible et transparent. Dans cette perspective, la conclusion du contrat d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les sages-femmes sont une profession médicale qui a une place importante à prendre dans le parcours des femmes souhaitant une IVG. A ce titre, elles assurent déjà une prise en charge dans le cadre de...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Après le mot : « avis », la fin du même troisième alinéa est ainsi rédigée : « conforme du président de conseil de surveillance tel que défini à l’article R. 6143‑5 du présent code. Ces critères font l’objet d’un encadrement fixé par décret. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Les dispositions de ces contrats font l’objet d’un suivi par le conseil territorial de santé concerné. » Exposé sommaire : Le mécanisme de financement des établissements de santé endettés doit être lisible et transparent. Dans cette perspective, la conclusion du contrat d...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, dans deux régions déterminées par le ministre chargé de la santé, la création d’un fonds d’expérimentation visant à mettre en œuvre des systèmes d’information et de coordination partagés entre plusieurs établissements et professionnels de santé dans le cadre du pri...