Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 999 (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Goulet, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 28 (consulter les débats)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Après le mot : « avis », la fin du même troisième alinéa est ainsi rédigée : « conforme du président de conseil de surveillance tel que défini à l’article R. 6143‑5 du présent code. Ces critères font l’objet d’un encadrement fixé par décret. » ;
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à compléter la disposition proposée par le gouvernement visant à confier au directeur de l'agence régionale de santé le montant alloué à chaque établissement de santé.
Il s'agit ici, dans cette allocation spécifique à destination des établissements de santé d'instaurer un dialogue constructif, pérenne et serein entre les établissements, ici représenté par le président du conseil de surveillance et la direction de l'ARS. Par ailleurs, afin d'éviter toute interprétation, un décret vient fixer les critères d'attribution des montants alloués.
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