Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 26)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le pilotage, la conduite et l’organisation du système de santé restent très majoritairement centralisés en France et d’abord de la compétence de l’Etat, mais non exclusivement, les collectivités inte...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : «c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il veille à une répartition équitable des fonds entre les territoires en fonction des besoins des territoires, en particulier dans les territoires d’outre-mer ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rappeler que les fonds pour ...

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « II.bis – L’expérimentation prévue au II du présent article est adaptée dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution afin de tenir compte de leurs caractéristiques populationnelles spécifiques et de leurs handicaps structurels liés à l’éloignement ou à l’insularité ;...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12. Exposé sommaire : S’il est évident que les maisons de naissance et les sages-femmes qui y exercent doivent pratiquer leur activité en conformité avec la législation en vigueur et la réglementation qui leur sont applicables, notamment les recommandations édictées par la Haute Autorité de santé, cette...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – L’évolution du montant de la dotation socle est déterminée en fonction des résultats de chaque établissement dans la mise en œuvre d’un programme de pertinence, de qualité et de prévention défini en concertation avec l’agence régionale de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour ob...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 7° De contribuer à la coordination entre tous les acteurs participant à la prise en charge et à l’accompagnement des personnes en situation de perte d’autonomie, de dépendance ou de handicap au niveau national et au niveau local. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de réaffirmer l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à expérimenter la prise en compte par la HAS des données de vie réelle des patients, leur vécu dans l'évaluation de l'efficacité et de l'efficience d'une technologie de santé.

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, le Gouvernement peut délivrer une autorisation unique aux EHPAD souhaitant développer des plateformes de services gé...

Au dernier alinéa de l’article 83 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, le mot : « peuvent », est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Les certificats d’existence doivent permettre aux citoyens établis à l’étranger, percevant une retraite de source française, de toucher leu...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il tient compte également, pour les établissements concernés, des coefficients géographiques mentionnés au 3° de l’article L 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser que la dotation socle qui sera octroyée aux établissements hospit...

L’article 4151‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « I. À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les sages-femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues, peuvent réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de...

I. – À compter du 1er janvier 2022, et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser, à titre expérimental, et dans les régions déterminées par le ministre chargé de la santé, la mise en place d’une consultation dénommée « prévention et coordination ». Proposée annuellement, cette consultation de prévention réalisée par le médecin traitant...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu peut faire l’objet de l’action en recouvrement. » Exposé sommaire : En l’é...

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 314‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, cet objectif tient compte de coefficients géographiques fixés par arrêté, s’appliquant aux tarifs des établissements et services implantés dans certaines zones afin de...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 7° De contribuer à l’amélioration des conditions de travail et à la valorisation des métiers participant à l’accompagnement et au soutien à l’autonomie et des personnes âgées et des personnes handicapées. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de réaffirmer l’importance de mieux valo...

Après le premier alinéa de l’article L. 314‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, cet objectif tient compte de coefficients géographiques fixés par arrêté, s’appliquant aux tarifs des établissements et services implantés dans certaines zones afin de tenir compte d’éventuels fact...

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis (nouveau) Après le mot : « avis », la fin du même troisième alinéa est ainsi rédigée : « conforme du président de conseil de surveillance tel que défini à l’article R. 6143‑5 du présent code. Ces critères font l’objet d’un encadrement fixé par décret. » ; Exposé sommaire : Le présent amend...

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « après avis des parlementaires du département concerné ». Exposé sommaire : Le mécanisme de financement des établissements de santé endettés doit être lisible et transparent. Dans cette perspective, la conclusion du contrat de financement entre l’ARS et l’établissement de santé doit ...

À l’alinéa 6, après le mot : « populationnelles », insérer le mot : « et territoriales » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser que la dotation reposant sur des caractéristiques populationnelles doit prendre en compte les spécificités territoriales de l’établissement concerné. Il s’agit en effet de garantir l’adaptati...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Cette dotation intègre, pour les établissements concernés, les coefficients géographiques mentionnés au 3° de l’article L 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser que la dotation socle qui sera octroyée aux établissements hospitalie...