Organisation et transformation du système de santé
(Motion de rejet préalable)

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ainsi que les modalités visant à faciliter l'intégration des nouveaux praticiens au réseau professionnel du territoire ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure, dans le projet territorial de santé, des modalités pour faciliter l'intégration des nouveaux praticiens au réseau professionne...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot : « rapport », insérer les mots : « ,à des fins de préventions, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer l'un des objectifs premiers du telésoin : la prévention. L'objectif est d'assurer le mieux possible la sécurisation du parcours de santé des patients. En effet de nombreu...

Après l'alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 7°(nouveau) Les données recueillies lors des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541‑1 du code de l'éducation ; « 8°(nouveau) Les données issues des services de protection maternelle et infantile dans le cadre de leurs missions définies à l'article L. ...

L'article L. 6113‑1 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Cette évaluation a lieu chaque année et dans chaque équipe de soins de l'établissement. Elle rend compte de la qualité et de la sécurité des soins, de la pertinence de l'organisation des équipes, de la qualité de vie au travail des personnels soig...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «aa) Après le deuxième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Les compétences de la communauté professionnelle territoriale de santé s'exercent sur les champs relatifs à la continuité et la permanence des soins ainsi que l'organisation des soins non programmés. Elles concourent notamm...

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Il présente les propositions relatives à l'accès aux soins des personnes en situation de précarité et confrontées à des inégalités de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que soient explicitement pris en compte les populations précaires et éloignés des offre...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « odontologie », insérer les mots : « en masso-kinésithérapie ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5, 8 et 9, 12 à 15, 22 et 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes dans le socle commun des études en santé ...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 3°(nouveau) Après le deuxième alinéa de l'article L. 1111‑23 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données relatives à l'identification et quantité des médicaments, produits et objets définis à l'article L. 4211‑1 dispensés pour l'usage du bénéficia...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « scientifique », sont insérés les mots : « à la promotion de la santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître la promotion de la santé, comme compétence à part entière des collectivités territoriales. ...

I. – Le 1° de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « par profession et par spécialité ou groupe de spécialité médicale ; ». II. – Le I. s'applique à compter de la publication du décret d'application déterminant le zonage par spécialité ou groupe de spécialité médicale. Exposé sommaire : L'objet de cet ...

À l'alinéa 3, après le mot : « contrôle », insérer les mots : « notamment en ce qui concerne l'obligation d'affichage public de la certification ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les médecins certifiés devront afficher pour leur patientèle, la preuve attestant qu'ils ont suivi et passé avec succès une procédure...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les pharmaciens ou auxiliaires médicaux qui pratiquent une activité de télésoin doivent suivre une formation obligatoire en prévention et gestion des risques en télésoin. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre plus efficace, plus efficiente et surtout plus sûre la pratique du té...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander la mise en oeuvre d'un jaune budgétaire sur la politique de prévention en santé. Ce document serait destiné à évaluer l'ensemble des financements dévolus à la p...

L'article L. 6143‑7‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les associations mentionnées à l'article L. 1114‑1 sont associées aux travaux du directoire dans la définition du projet médical et la préparation du projet d'établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'associer les associations d'u...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « et de rationaliser l'exercice de leurs missions » les mots : « en vue de recentrer leurs missions dans le cadre des priorités gouvernementales de transformation du système de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la revue des missions des agences régionales de santé prévu...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « À partir de l'âge de quinze ans, le titulaire mineur peut demander l'accès exclusif à son espace. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'alinéa ne précise pas les conditions d'accès des mineurs à leur espace numérique de santé. A partir de l'âge de quinze ans, le titulaire de l'espace pe...

À l'alinéa 19, après la première occurrence du mot : « territoire » insérer les mots : « , hors établissements de santé de proximité, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les établissement de santé de proximité ne peuvent fusionner ou substituer leurs commissions médicales d'établissements. En effet, le groupement...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « hospitaliers », insérer les mots : « en proposant un service d'accueil et d'orientation ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « d'acteurs » insérer les mots : « qu'ils soient libéraux ou hospitaliers ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter des précisions à l'ordonnance de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Concertation avec les élus « Art. L. 1434‑15. - Dans chaque département, le directeur général ou le directeur de la délégation départeme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un corps interministériel des médecins scolaires, relevant conjointement du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la santé. Depuis sa création...