Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS1412 (Adopté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Véran, Mme Dufeu Schubert, M. Touraine, Mme Bagarry, Mme Grandjean, Mme Romeiro Dias, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Benin, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, M. Lioger, M. Gouttefarde, Mme Lardet, M. Haury, Mme Françoise Dumas, M. Bouyx, Mme Charrière, M. Fiévet, M. Mis, M. Cubertafon, M. Sorre, Mme Piron, M. Cellier, Mme Provendier, M. Morenas, M. Eliaou, M. Testé, Mme Gomez-Bassac, Mme Thillaye, M. Raphan, M. Vignal, M. Sempastous, M. Paluszkiewicz, M. Fugit, M. Martin, M. Chalumeau, M. Buchou, M. Damien Adam, M. Freschi, M. Pellois, Mme Brugnera, M. Simian, Mme Faure-Muntian.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 5
I. – Le 1° de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « par profession et par spécialité ou groupe de spécialité médicale ; ».
II. – Le I. s'applique à compter de la publication du décret d'application déterminant le zonage par spécialité ou groupe de spécialité médicale.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de préciser que le zonage élaboré pour attribuer les mesures d'incitation à l'installation des médecins, doit tenir compte du maillage de chaque spécialité, ou groupe de spécialités.
Les zones caractérisées comme « sous-denses » peuvent être différentes en fonction des spécialités médicales. Une zone bien dotée en médecins généralistes peut-être par exemple dépourvue en ophtalmologues.
Le zonage médecin est élaboré pour les mesures incitatives, qu'elles soient conventionnelles ou non, afin de cibler les aides apportées aux médecins. Aujourd'hui, ce zonage est défini de manière identique, quelle que soit la spécialité. De fait, les indicateurs d'accès à la médecine générale sont retenus pour le déterminer. Ceux-ci ne prennent donc pas en compte les difficultés d'accès pour d'autres spécialités, notamment pour les spécialités des plateaux techniques lourds qui ont vocation à s'installer à proximité des établissements de santé autorisés.
Tenir compte du maillage nécessaire par spécialité, notamment de la gradation des soins, permettrait d'inciter les spécialistes à s'installer là où on a le plus besoin d'eux, pour des généralistes souvent trop seuls face au manque d'offre médicale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.