Les interventions de Karine Lebon sur ce dossier

26 amendements trouvés


02/07/2021 — Amendement N° 309 au texte N° 4307 - Article 15 (Rejeté)
Mme Faucillon, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kécla...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « organise » les mots : « peut organiser ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’évaluation prévue au II » les mots : « la présentation des personnes auprès des services de l’État lorsqu’elle a été organisée. » III. – En conséquence, supprim...

02/07/2021 — Amendement N° 308 au texte N° 4307 - Article 15 (Rejeté)
Mme Faucillon, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Lebon...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 12. III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – L’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité p...

02/07/2021 — Amendement N° 307 au texte N° 4307 - Article 15 (Rejeté)
Mme Faucillon, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Lebon...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « d’une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 223‑2. » II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Au terme du délai mentionné au I, ou avant l’expiration de ce délai...

02/07/2021 — Amendement N° 306 au texte N° 4307 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Faucillon, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kécla...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la systématisation de l’accompagnement des jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale, jusqu’à leurs vingt et un ans. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à renforcer l’accompagn...

02/07/2021 — Amendement N° 305 au texte N° 4307 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Faucillon, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kécla...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité d’inscrire dans la loi le principe de présomption de minorité. Exposé sommaire : Cet amendement pose le principe de présomption de minorité. La présomption de minorité découle de l’exigence de protection de l’i...

02/07/2021 — Amendement N° 304 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Faucillon, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kécla...

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 121‑7 est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les dépenses d’aide sociale obligatoires engagées en faveur des personnes mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222‑5. » ; 2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 222‑5 est complété par une phras...

02/07/2021 — Amendement N° 303 au texte N° 4307 - Article 5 (Rejeté)
Mme Faucillon, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondési...

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les trois phrases suivantes : « Cette stratégie détaille les moyens mobilisés pour identifier les risques de maltraitance, prévenir et traiter des situations de maltraitance et contrôler, en association avec les services déconcentrés de l’État, la qualité de l’accueil et de l’accompagnement par ces ...

02/07/2021 — Amendement N° 302 au texte N° 4307 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Faucillon, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kécla...

Les troisième à dernier alinéas de l’article L. 551‑1 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les mineurs non accompagnés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l’autorité administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement pose le principe de l’interdiction du pla...

02/07/2021 — Amendement N° 301 au texte N° 4307 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Faucillon, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kécla...

Les trois derniers alinéas de l’article 388 du code civil sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « L’évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ou à partir du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. » » Exp...

02/07/2021 — Amendement N° 300 au texte N° 4307 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Faucillon, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kécla...

La quatrième partie du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 423‑22, après le mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à un tiers digne de confiance » ; « 2° À l’article L. 435‑3, après le mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à un tiers dig...

02/07/2021 — Amendement N° 298 au texte N° 4307 - Article 11 (Rejeté)
Mme Faucillon, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kécla...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à la mesure de recul de départ à la retraite des assistantes familiales. Cette mesure, en plus d'ouvrir une dérogation au droit du travail, ne saurait être une solution pérenne pour la sécurité et le bien être des enfants confiés. En effet, cela revient à re...

02/07/2021 — Amendement N° 296 au texte N° 4307 - Article 3 (Rejeté)
Mme Faucillon, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kécla...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendements partagent l'intention de l'interdiction du placement hôtelier pour les enfants. Néanmoins, cet article ne l'interdit pas formellement. En effet, il crée des dérogations à l'interdiction en autorisant le placement hôtelier des enfants "pour répondre à des situations d'u...

02/07/2021 — Amendement N° 295 au texte N° 4307 - Article 14 bis (Rejeté)
Mme Faucillon, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kécla...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque cette réévaluation de minorité a lieu après une décision du juge des enfants, le juge des enfants peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision en application de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour...

02/07/2021 — Amendement N° 294 au texte N° 4307 - Après l'article 14 bis (Rejeté)
Mme Faucillon, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kécla...

Le quatrième alinéa de l’article 375‑5 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque sa décision d’orientation n’est pas exécutée, le juge des enfants peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision en application de l’article L. 131‑1 du code des procédures civiles d’exécution. » Exposé sommaire : Ce...

02/07/2021 — Amendement N° 293 au texte N° 4307 - Après l'article 14 bis (Rejeté)
Mme Faucillon, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kécla...

Le troisième alinéa de l’article L. 375‑5 du code civil est ainsi modifié : « 1° Les mots :« , selon le cas, le procureur de la République ou » sont supprimés. « 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette orientation n’est possible que sur décision du juge des enfants. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prot...

02/07/2021 — Amendement N° 292 au texte N° 4307 - Article 15 (Rejeté)
Mme Faucillon, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kécla...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendements s'opposent fermement à l'obligation pour les départements d'utiliser le fichier AEM (appui à l’évaluation de la minorité) relatif aux mineurs non accompagnés. Ils s'étaient déjà opposés à la création de ce fichier lors de l'examen du projet de loi asile et immigration...

25/06/2021 — Amendement N° AS267 au texte N° 4264 - Après l'article 15 (Non soutenu)
Mme Faucillon, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kécla...

Les trois derniers alinéas de l’article 388 du code civil sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « L’évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ou à partir du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. » Expos...

25/06/2021 — Amendement N° AS263 au texte N° 4264 - Article 3 (Rejeté)
Mme Faucillon, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kécla...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendements partagent l’intention de l’interdiction du placement hôtelier pour les enfants. Néanmoins, cet article ne l’interdit pas formellement. En effet, il crée des dérogations à l’interdiction en autorisant le placement hôtelier des enfants « pour répondre à des situations...

25/06/2021 — Amendement N° AS264 au texte N° 4264 - Article 11 (Non soutenu)
Mme Faucillon, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kécla...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à la mesure de recul de départ à la retraite des assistantes familiales. Cette mesure, en plus d’ouvrir une dérogation au droit du travail, ne saurait être une solution pérenne pour la sécurité et le bien être des enfants confiés. En effet, cela revient à re...

25/06/2021 — Amendement N° AS266 au texte N° 4264 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Faucillon, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kécla...

Après le premier alinéa de l’article 388 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’individu étranger se déclarant mineur est présumé comme tel jusqu’à ce qu’une décision du juge des enfants ou de cour d’appel soit rendue. » Exposé sommaire : Cet amendement pose le principe de présomption de minorité. La présomption de mino...