Les interventions de Laetitia Avia sur ce dossier
15 amendements trouvés
01/10/2021 — Amendement N° 85 au texte N° 4501 - Article 1er (Adopté)
Mme Abadie, M. Gouffier-Cha, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chir...
Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : « Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis : « 1° Au préjudice d’un mineur ou lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ; « 2° Par un ascendant ou toute personne ayant sur la vic...
01/10/2021 — Amendement N° 22 au texte N° 4501 - Article 1er (Adopté)
Mme Abadie, M. Gouffier-Cha, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chir...
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le troisième alinéa de l’article 2‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après la référence : « 222‑18 », est insérée la référence : « , 225‑4-13 » ; « 2° Après le mot : « sexe », sont insérés les mots : « , de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ». » ...
30/09/2021 — Amendement N° 1 au texte N° 4501 - Article 1er (Adopté)
M. Gérard, Mme Avia, Mme Abadie, M. Kerlogot, M. Baichère, M. Touraine, M. Chalumeau, M. Claireaux, Mme Valérie Petit...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑4‑1, », est insérée la référence : « 225‑4‑13, ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire la lutte contre les thérapies de c...
25/09/2021 — Amendement N° CL47 au texte N° 4021 - Article 1er (Retiré)
Mme Avia
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale sont punis » les mots : « Le fait d’altérer la santé physique ou menta...
25/09/2021 — Amendement N° CL50 au texte N° 4021 - Article 2 (Adopté)
Mme Avia
Supprimer les alinéas 6 à 13. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement visant à consolider la répression des "thérapies de conversion" autour du nouveau délit autonome, et à ne pas multiplier les qualifications en assimilant également ces pratiques à du harcèlement sexuel ou moral.
25/09/2021 — Amendement N° CL45 au texte N° 4021 - Article 1er (Retiré)
Mme Avia
Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article 225‑3-1 du code pénal, il est inséré un article 225‑3-2 ainsi rédigé : » Exposé sommaire : La création d’un délit autonome visant à mieux réprimer les comportements et agissements assimilables à des « thérapies de conversion » est une grande avancée, tant dans sa portée symbolique que juridique. T...
25/09/2021 — Amendement N° CL55 au texte N° 4021 - Article 3 (Retiré)
Mme Avia
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 4161‑1 » la référence : « L. 1110‑2‑1 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 4161‑1‑1 » la référence : « L. 1110‑2‑2 ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. L. 4161‑1‑1. – » la mention : « Art. L...
25/09/2021 — Amendement N° CL56 au texte N° 4021 - Avant l'article 3 (Retiré)
Mme Avia
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II : « Répression des thérapies de conversion dans le système de santé ». Exposé sommaire : L’article 3 qualifie d’exercice illégal de la médecine la pratique de « thérapies de conversion » par des médecins. Or, il a été souligné lors des auditions une contradiction entre cette qualification pénale, et le...
25/09/2021 — Amendement N° CL46 au texte N° 4021 - Article 1er (Retiré)
Mme Avia
Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article 222‑14‑4 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑5 ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : La création d’un délit autonome visant à mieux réprimer les comportements et agissements assimilables à des « thérapies de conversion » est une grande avancée, tant dans sa portée symbolique que juridique...
24/09/2021 — Amendement N° CL29 au texte N° 4021 - Article 4 (Tombe)
M. Gérard, Mme Avia, M. Claireaux, M. Kerlogot, M. Baichère, M. Touraine, M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Valérie Petit, ...
Compléter la deuxième phrase par les mots : « , des médecins, des personnels médicaux et paramédicaux et des travailleurs sociaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'inclure l'ensemble des professionnels susceptibles d'intervenir dans la prise en charge des victimes de thérapies de conversion au sein des dispositifs de ...
24/09/2021 — Amendement N° CL24 au texte N° 4021 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Gérard, M. Touraine, M. Chiche, Mme Valérie Petit, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Kerlogot, M. Claireaux, M. Chalume...
Après la section 1 quater du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 1 quinquies ainsi rédigée : « Art. 225‑4‑13. – Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques ou d’user contre elle de pressions ou de contraintes ...
24/09/2021 — Amendement N° CL26 au texte N° 4021 - Article 1er (Tombe)
M. Gérard, Mme Avia, M. Touraine, M. Claireaux, M. Kerlogot, M. Baichère, M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Valérie Petit, ...
Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et peut ordonner des mesures d’assistance éducative dans les conditions prévues à l’article 375 du même code ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rappeler la granularité de la réponse judiciaire dans les cas où les titulaires de l'autorité parentale sont coupables d'infractions cons...
24/09/2021 — Amendement N° CL25 au texte N° 4021 - Article 3 (Adopté)
M. Gérard, Mme Avia, M. Claireaux, M. Baichère, M. Kerlogot, M. Chiche, Mme Valérie Petit, Mme Bagarry, M. Touraine, ...
À l’alinéa 2, substituer au mot : « revendiquée » les mots : « , vraie ou supposée, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de remplacer la notion d’« orientation sexuelle ou d’identité de genre revendiquée » par la notion d’ « orientation sexuelle vraie ou supposée », telle que mentionnée à l’article 1er de la présente pro...
24/09/2021 — Amendement N° CL23 au texte N° 4021 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Gérard, Mme Avia, M. Touraine, M. Baichère, M. Kerlogot, Mme Valérie Petit, Mme Bagarry, M. Claireaux, M. Chiche, ...
Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑16‑1 A ». Exposé sommaire : Compte tenu de l’intérêt général attaché au respect de la dignité humaine et à la lutte contre les discours d’incitation à la ...
24/09/2021 — Amendement N° CL22 au texte N° 4021 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Avia, M. Touraine, Mme Valérie Petit, M. Baichère, M. Claireaux, M. Chiche, Mme Bagarry, M. Kerlogot, ...
Après le troisième alinéa de l’article 60 du code civil, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’un des représentants légaux s’oppose, sans motif légitime, à la demande de changement de prénom d’un mineur, le demandeur ou l’un de ses représentants légaux peut saisir le juge aux affaires familiales. « Si le juge estime que ce ref...
