Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Présentation commune)

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : « 1° À la seconde phrase de l'article 41‑25, après la première occurrence du mot : « appel » sont insérés les mots : « pour exercer les fonctions d'assesse...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « dernière » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Jusqu'au 31 décembre 2019, à l'article 38‑2 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée, les mots : « tribunal judiciaire de Paris » s'entendent comme : « tribunal de grande instance de Paris ». » Exposé sommaire : Cet amendement de coordination a pour but d'éviter que la terminologi...

Substituer aux dates : « 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 » les dates : « 1er juin 2019 et le 31 décembre 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination prend en compte la modification proposée par voie d'amendement à la loi ordinaire de programmation de la justice portant sur la date d'entrée en vigueur de l'expérimentati...

Au premier alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, la référence : « L. 5, » est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement procède à une coordination requise par la suppression de l'article L. 5 du code électoral opérée à l'article 8...

Après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « ayant succédé au tribunal de grande instance ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « ils » les mots : « les magistrats mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi organique n° 2016‑1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.