Les interventions de Laetitia Avia sur ce dossier

130 amendements trouvés


06/11/2018 — Amendement N° CL856 au texte N° 1349 - Article 4 (Adopté)
Mme Avia

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « définit les critères mentionnés au premier alinéa du présent article qui dispense » les mots : « précise les critères mentionnés au premier alinéa qui dispensent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/11/2018 — Amendement N° CL1070 au texte N° 1349 - Article 13 (Adopté)
Mme Avia

À la première phrase de l'alinéa 4, avant les mots : « Les demandes » insérer les mots : « Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre la possibilité de recours à la procédure dématérialisée aux oppositions aux ordonnances portant injonction de payer.

06/11/2018 — Amendement N° CL928 au texte N° 1349 - Article 3 (Adopté)
Mme Avia

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 7 : «Art. 4‑5. – Les personnes mentionnées aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑4 ne peuvent réaliser des actes d'assistance ou de représentation que dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. » Expo...

06/11/2018 — Amendement N° CL857 au texte N° 1349 - Article 4 (Adopté)
Mme Avia

I. – À l'alinéa 11, après le mot : « n'est », insérer le mot : « pas ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/11/2018 — Amendement N° CL933 au texte N° 1349 - Article 21 (Adopté)
Mme Avia

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « des » les mots : « de leurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/11/2018 — Amendement N° CL916 au texte N° 1349 - Article 19 (Adopté)
Mme Avia

I. – À l'alinéa 9, substituer au mot : « détermine » les mots : « fixe, pour les décisions de premier ressort, d'appel ou de cassation, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 29, substituer au mot : « définit » les mots : « fixe, pour les décisions de premier ressort, d'appel ou de cassation, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence a...

06/11/2018 — Amendement N° CL1074 au texte N° 1349 - Article 14 (Adopté)
Mme Avia

Après la première occurrence du mot : « payer », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/11/2018 — Amendement N° CL924 au texte N° 1349 - Article 21 (Adopté)
Mme Avia

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « de leur » les mots : « d'une telle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/11/2018 — Amendement N° CL749 au texte N° 1349 - Article 26 (Adopté)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le premier alinéa de l'article 15‑3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un ser...

06/11/2018 — Amendement N° CL925 au texte N° 1349 - Avant l'article 2 (Adopté)
Mme Avia

À l'intitulé du chapitre Ier, substituer au mot : « amiable » le mot : « alternatif ». Exposé sommaire : Amendement de précision car les dispositions de l'article 3 concernent également l'arbitrage, qui n'est passtricto sensu un mode amiable de règlement des différends mais fait partie des modes de règlement alternatif des différends.