Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 18 bis)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 45 de l'ordonnance n° 45‑1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « cas de force majeure » sont remplacés par les mots : « motif valable » ; 2° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou l...

I. – À l'alinéa 2, avant le mot : « juge », insérer le mot : « au ». II. – En conséquence, au même alinéa, avant le mot : « notaire », insérer les mots : « à un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants : « I. – Le titre préliminaire du code de justice administrative est ainsi modifié : « 1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 10 sont ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4, 6 et 7. III. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa su...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VIII. – Après l'article 847 du code général des impôts, il est inséré un article 847bis ainsi rédigé : « «Art. 847bis. – Sont exonérés des droits d'enregistrement les actes prévus à l'article 311‑20 du code civil et à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique. » « IX. – La perte...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans le jugement, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage. » II. – En cons...

Après le mot : « avocats », insérer les mots : « en présence des parties ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet de concilier la garantie des droits des personnes avec l'engagement des professionnels du droit dans la modernisation et la numérisation de leur activité. L'article 12ter, dans sa rédaction adoptée par le Sénat, n'est...

Substituer à l'alinéa 10 les cinq alinéas suivants : « III. – L'article 28 du même code est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « D'office ou sur instructions du procureur de la République, ces fonctionnaires et agents peuvent concourir à la réalisation d'une même enquête avec des officie...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 1° Au début, les mots : « Les personnes visées à l'article précédent » sont remplacés par les mots : « Les magistrats maintenus en activité en application de l'article L. 233‑7 » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 1° Au début, les mots : « Les membres du Conseil d'État, » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation faite au service en ligne de délivrer une « information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu'il permet de réaliser ». En effet, cette obligation reviendrait à imposer aux services en ligne de fournir des informations ...

A l'alinéa 3, rétablir les 2° et 3° dans la rédaction suivante : 2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le procureur de la République peut subordonner son autorisation à la présentation de la personne devant lui » ; 3° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée. Exposé sommaire : Objet Cet amendement rét...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au 4° de l'article L. 153‑1 du code de commerce, les mots : « la publication » sont remplacés par le mot : « publicité ». II. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À l'article L. 741‑4 du code de justice administrative, les mots : « la publication »...

I. – Après le mot : « électronique », supprimer la fin de l'alinéa 4. II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la référence à « l'authenticité » des décisions mises à disposition du public, notion étrangère au concept d'open data. En effet, l'authenticité ...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « 10° L'article 1399 est complété par l'alinéa suivant : « Toutefois, la personne en charge de la mesure de protection peut saisir le juge pour être autorisé à conclure seul une convention matrimoniale, en vue de préserver les intérêts de la personne protégée. » Exposé sommaire : Le p...

Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : VIbis. – Au premier alinéa de l'article 390‑1 du code de procédure pénale, après les mots : « police judiciaire », sont insérés les mots : « , un fonctionnaire ou agent d'une administration relevant de l'article 28 ». VIter. – Après l'article 365 du code des douanes, il est inséré un art...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : III. - Après l'article 706‑112 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑112‑1 ainsi rédigé : «Art. 706‑112‑1. - Lorsque les éléments recueillis au cours de la garde à vue d'une personne font apparaître que celle-ci fait l'objet d'une mesure de protection juridique, l'offic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Objet Cet amendement réécrit les dispositions de l'article 31 bis ajouté par le Sénat et prévoyant l'assistance systématique de la victime, à sa demande, par un avocat lors de l'enquête. En effet, il ne convient pas de donner un droit général d'assistance de la victime par un avocat, y compris désign...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « garde des sceaux, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « décisions sont mises » les mots : « jugements sont mis ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au mot : « décisions » le mot : « jugements ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle par rapport aux dispositions du titre préliminaire du code de justice administrati...