Les interventions de Laetitia Avia sur ce dossier
106 amendements trouvés
13/06/2019 — Amendement N° CL117 au texte N° 1785 - Article 4 (Adopté)
Mme Avia
Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le choix précédemment fait de déplacer ces dispositions après l’article 3, dans un chapitre dédié au devoir de coopération des opérateurs de plateforme dans la lutte contre la haine en ligne.
13/06/2019 — Amendement N° CL97 au texte N° 1785 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Avia
L’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « II. – Le délai de vingt-quatre heures mentionné au premier alinéa du I du présent article court à compter de la réception par l’opérat...
13/06/2019 — Amendement N° CL104 au texte N° 1785 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Avia
L’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi, est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 5° Ils mettent en œuvre un dispositif permettant : «a) Lorsqu’ils décident de retirer ou rendre inaccessible un contenu ou d’en faire c...
13/06/2019 — Amendement N° CL124 au texte N° 1785 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Avia
Les articles 2 à 3ter, le II de l’article 3quater et les I et II de l’article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Le III de l’article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2021. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de fixer les modalités d’application dans le temps de la présente loi en proposant : – une entrée en vigueur i...
13/06/2019 — Amendement N° CL113 au texte N° 1785 - Avant l'article 4 (Adopté)
Mme Avia
« Chapitre III « Rôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel dans la lutte contre les contenus haineux en ligne ». Exposé sommaire : Dans le prolongement de précédents amendements qui proposaient de réorganiser la proposition de loi en cinq chapitres, le présent amendement insère un troisième chapitre consacré au rôle du Conseil supérieur de ...
13/06/2019 — Amendement N° CL105 au texte N° 1785 - Article 3 (Adopté)
Mme Avia
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 2 et 2bis de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « 6° Ils mettent…...
