Respect des principes de la république
(Article 21)

Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « L’affiliation d’une association sportive à une fédération bénéficiant d’une délégation en application de l’article L. 131‑14 du présent code vaut agrément. La fédération sportive informe le représentant de l’État dans le département du...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter Le I de l’article L. 441‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Un premier contrôle est réalisé avant l’ouverture de l’établissement privé. » » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à mieux encadrer l’ouv...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – La sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « scolaire publics et privés ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que l’objectif de mixité sociale s’applique également aux établissements...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Le troisième alinéa du III, tel qu’il résulte du c du présent 4° , est complété par les mots : « puis, a minima, tous les deux ans » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire un contrôle des établisseme...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, vise modifier l’article 27 du présent projet de loi. Le dispositif prévu initialement est fondé sur une suspicion injustifiée envers les associations cultuelles qui devront renouveler leur déclaration tous les...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 19‑1. – Toute association constituée conformément aux dispositions des articles 18 et 19 de la présente loi mentionne sa qualité cultuelle dans ses statuts. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5. III. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « , les conditions dans lesq...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du premier alinéa n’ont pas pour objet et ne peuvent avoir pour effet de réprimer la révélation ou la diffusion de faits, de messages, de données, de sons ou d’images qui ont pour but d’informer le public alors même que ces informations pourraient ensuite être reprises et retransm...

Après la première occurrence de la référence : « L. 212‑1 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « , seuls sont imputables à une association ou à un groupement de fait les agissements mentionnés au même article L. 212‑1 commis par leurs dirigeants. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe socialiste vise à limiter aux seuls ...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la procédure d'urgence de suspension des activités des associations. Une telle suspension serait décidée par le ministre de l'intérieur, à titre conservatoire, et pour une durée pouvant aller jusqu'à 6 mois. Cette procédure, ...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de dissoudre une association pour des faits commis par un ou plusieurs de leurs membres. Cette possibilité est sévèrement critiquée notamment par le Haut conseil à la vie associative dans la mesure où elle place les ass...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer des alinéas qui modifie substantiellement le régime de dissolution des associations. En l’état actuel du droit, le code de la sécurité intérieur permet la dissolution d’associations « qui ont pour but de porter atteinte à l’inté...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 8 du présent projet qui porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’association. Cette disposition qui réforme le régime juridique de la dissolution des associations est sévèrement critiquée notamment par le Haut cons...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à supprimer l’ajout à l’article 6 de l'obligation de "s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public". Cette obligation soulève de nombreuses interrogations : Ne s'impose t-elle pas à tous ? Les associations qui ne bénéficient ...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution » les mots : « et de fraternité ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à supprimer l’ajout à l’article 6 des notion...

Substituer aux alinéas 2 à 10 les quatre alinéas suivants : « Art. 10‑1. – Les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial peuvent conditionner l’octroi de subventions à des associations à la signature de la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement ass...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à supprimer l’article 6 de ce projet. En effet cet article est fondé sur une suspicion injustifiée envers les associations qui sont des acteurs incontournables de la diffusion des valeurs de la République. Cette disposition est d’ailleurs viv...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « laïcité » les mots : « chargé de la neutralité, de la laïcité et de la déontologie ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « laïcité » les mots : « chargé de la neutralité, de la laïcité et de la déontologie ». III. – En ...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « principes », insérer les mots : « d’accessibilité, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rappeler que les principes de la République doivent inclure l’accessibilité sans laquelle il n’y aurait ni liberté, ni égalité, ni fraternité. Dès lors que l...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « principes », insérer les mots : « d’accessibilité, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rappeler que les principes de la République doivent inclure l’accessibilité sans laquelle il n’y aurait ni liberté, ni égalité, ni fraternité. Dès lors que l...