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(Avant l'article 9)
Les amendements de Laure de La Raudière
Les interventions de Laure de La Raudière sur ce dossier
108 amendements trouvés
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF431 au texte N° 424 - Article 2 (Non soutenu)
Mme de La Raudière
À l'alinéa 13, après le mot : « raisonnable », insérer les mots : « qui ne peut excéder trois mois pour les demandes courantes ». Exposé sommaire : L'administration est tenue de procéder au contrôle « dans un délai raisonnable ». Cette notion est trop subjective pour que le droit au contrôle soit réellement opérant. De plus, l'étude d'impa...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF460 au texte N° 424 - Article 16 (Rejeté)
Mme de La Raudière
A l'alinéa 5, substituer aux mots : « destinés à s'assurer du respect » les mots : « obligatoires en application ». Exposé sommaire : L'article 16 prévoit qu'à titre expérimental, dans certaines régions, l'ensemble des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l'article L. 100‑3 du code des relations entre le public et ...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF413 au texte N° 424 - Article 16 (Rejeté)
Mme de La Raudière
A l'alinéa 1, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser les durées des différentes expérimentations à 3 ans, afin d'en faciliter l'évaluation au cours du quinquennat.
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF478 au texte N° 424 - Après l'article 35 (Non soutenu)
Mme de La Raudière
Au IV de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, la première occurrence du mot : « environnementale » est remplacée par les mots : « compétente pour l'autoriser ou en recevoir la déclaration ». Exposé sommaire : Les modalités de l'évaluation environnementale des projets et des plans définies, notamment par la directive 2014/52/UE, prév...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF458 au texte N° 424 - Article 10 (Non soutenu)
Mme de La Raudière
Substituer aux alinéas 8 et 9 l'alinéa suivant : « 2° À compter du jour où l'autorité administrative notifie au demandeur la modification de son appréciation en raison d'une modification dans la législation ou la règlementation applicable de nature à affecter sa validité. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de fusionner les 2° et 3°. ...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF420 au texte N° 424 - Article 21 (Adopté)
Mme de La Raudière
À l'alinéa 1, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser les durées des différentes expérimentations à 3 ans, afin d'en faciliter l'évaluation au cours du quinquennat. A fortiori, l'expérimentation ne pourra pas durer si longtemps car la Stratégie nationale d'orientation d...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF443 au texte N° 424 - Avant l'article 9 (Non soutenu)
Mme de La Raudière
L'article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée dans des conditions fixées par décret. Elle est révisée annuellement. » Exposé sommaire : Lorsqu'une personne...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF392 au texte N° 424 - Article 11 (Non soutenu)
Mme de La Raudière
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « au plus tard six mois avant son terme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser les dates de remise des résultats de l'évaluation au Parlement (six mois avant le terme).
