État au service d'une société de confiance
(Article 15 a)

À l'alinéa 8, après le mot : « sanctions », insérer le mot : « pénales ». Exposé sommaire : Au regard de la complexité des normes environnementales qui ne cessent d'évoluer et d'être modifiées, il semble peu légitime d'exclure ces normes de l'application du droit à l'erreur. Malgré l'adage « Nul n'est censé ignoré la loi », les règles pré...

À l'alinéa 13, après le mot : « raisonnable », insérer les mots : « qui ne peut excéder trois mois pour les demandes courantes ». Exposé sommaire : L'administration est tenue de procéder au contrôle « dans un délai raisonnable ». Cette notion est trop subjective pour que le droit au contrôle soit réellement opérant. De plus, l'étude d'impa...

I. – A titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au II, chaque ministère publie, pour les textes réglementaires dont il est chargé de l'exécution, les informations suivantes : 1° L'évolution de la charge normative existante depuis mai 2017, les charges normatives nouvelles, les charges supprimée...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – En cas de saisine du médiateur, les délais de recours relatif sont suspendus durant le temps de la médiation. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de suspendre le délai de recours pouvant être exercé à l'encontre de la décision faisant l'objet de la saisine du médiateur, durant tout...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « destinés à s'assurer du respect » les mots : « obligatoires en application ». Exposé sommaire : L'article 16 prévoit qu'à titre expérimental, dans certaines régions, l'ensemble des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l'article L. 100‑3 du code des relations entre le public et ...

Le II de l'article 17 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les 3° à 8° ne s'appliquent qu'aux sociétés ou groupes de sociétés ou établissements publics à caractère industriel et commercial empl...

A l'alinéa 1, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser les durées des différentes expérimentations à 3 ans, afin d'en faciliter l'évaluation au cours du quinquennat.

Au IV de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, la première occurrence du mot : « environnementale » est remplacée par les mots : « compétente pour l'autoriser ou en recevoir la déclaration ». Exposé sommaire : Les modalités de l'évaluation environnementale des projets et des plans définies, notamment par la directive 2014/52/UE, prév...

Substituer aux alinéas 8 et 9 l'alinéa suivant : « 2° À compter du jour où l'autorité administrative notifie au demandeur la modification de son appréciation en raison d'une modification dans la législation ou la règlementation applicable de nature à affecter sa validité. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de fusionner les 2° et 3°. ...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser les durées des différentes expérimentations à 3 ans, afin d'en faciliter l'évaluation au cours du quinquennat. A fortiori, l'expérimentation ne pourra pas durer si longtemps car la Stratégie nationale d'orientation d...

L'article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée dans des conditions fixées par décret. Elle est révisée annuellement. » Exposé sommaire : Lorsqu'une personne...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « au plus tard six mois avant son terme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser les dates de remise des résultats de l'évaluation au Parlement (six mois avant le terme).

I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le 1° de l'article L. 123‑1 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable pour la mise en œuvre de règles de la politique agricole commune. II. - L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement. III. - Un dé...

Après la première occurrence du mot : « sur » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « une zone permettant l'implantation d'éolienne flottante à un minimum de 50 km des côtes ». Exposé sommaire : L'article 34 de la loi « Pour un État au service d'une société de confiance » vise à permettre au gouvernement de renégocier le tarif de rachat de...

À l'alinéa 2 , après le mot : « conditions », insérer les mots : « , notamment financières et organisationnelles ». Exposé sommaire : Le périmètre des missions défini dans le projet de loi est assez large, le financement de ces nouvelles missions n'est pas abordé, l'évaluation de l'impact sur l'équilibre du modèle économique des Chambres d...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « vingt » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Cet article, réécrit par le gouvernement, prévoit d'expérimenter la limitation de durée des contrôles Ursaaf à toutes les entreprises de moins de 20 salariés (contre 10 actuellement). Cette expérimentation est positive. Cependant, alors que le projet de ...

I. – Après le mot : « modifiées », supprimer la fin de l'alinéa 22. II. – En conséquence, après le mot : « modifiées », supprimer la fin des alinéas 27 et 39. Exposé sommaire : A plusieurs alinéas, cet article dispose que la prise de position formelle de l'administration cesse de produire effet à compter du jour où l'autorité administr...

I. – Après le mot : « validité », supprimer la fin de l'alinéa 5. II. – En conséquence, après le mot : « validité », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7 et de la seconde phrase des alinéas, 11, 13, 16 et 18. Exposé sommaire : A plusieurs alinéas, cet article dispose que la prise de position formelle de l'administration c...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Dans ces cas, l'administration adresse à l'intéressé une réponse écrite et motivée qui la dispense de donner suite à sa demande. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser la conduite qui doit être celle de l'administration, si une personne demande à faire l'objet d'un c...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , à l'exception de la déclinaison de la politique agricole commune laissée à l'appréciation des États membres. » Exposé sommaire : Le texte tel que proposé ne prévoit pas d'appliquer le droit à l'erreur aux règles appliquant le droit européen, ce qui est logique. Cependant, cela revient à exclure le cas...