État au service d'une société de confiance — Texte n° 1056
Amendement N° 44 rectifié (Rejeté)
Publié le 25 juin 2018 par : M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller, Mme Magnier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1056 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806).
Article 19 (consulter les débats)
À l'alinéa 2 , après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« , notamment financières et organisationnelles ».
Exposé sommaire :
Le périmètre des missions défini dans le projet de loi est assez large, le financement de ces nouvelles missions n'est pas abordé, l'évaluation de l'impact sur l'équilibre du modèle économique des Chambres d'agriculture n'est pas prévue.
Cet amendement vise donc à examiner et à prévoir, de manière explicite, en préalable aux transferts de missions, les notions de financement et d'organisation ainsi que les moyens pour le déploiement des « nouvelles missions » dévolues par ce projet de loi.
Les Chambres d'agriculture doivent pouvoir conduire des missions qui relèvent du service public, des missions d'intérêt général et proposer des prestations payantes. Les Chambres d'agriculture doivent assurer un meilleur service à moindre coût et pour cela, conduire toute une gamme de missions (missions de service public, intérêt général, prestations payantes) afin de s'assurer de l'équilibre de leur modèle économique.
Le cas échéant, les Chambres d'agriculture doivent se voir attribuer des financements adaptés aux missions transférées par l'État au nom du service public.
Une évaluation ex ante des conditions d'organisation et de financement ferait l'objet d'un avis formel produit par les services de l'État et les Chambres d'agriculture, en amont des transferts.
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