Les interventions de Laure de La Raudière sur ce dossier

114 amendements trouvés


30/05/2018 — Amendement N° 975 au texte N° 971 - Article 25 (Rejeté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Me...

I. – À l'alinéa 47, substituer aux mots : « qui gèrent moins de 15 000 logements sociaux », les mots : « , ayant leur siège dans un même un établissement public de coopération intercommunale ou un même établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 51. III. – En conséquence, à l'...

30/05/2018 — Amendement N° 588 au texte N° 971 - Après l'article 22 (Non soutenu)
Mme Magnier, Mme de La Raudière, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Z...

Au premier alinéa de l'article L. 111‑3‑2 du code la construction et de l'habitation, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ; Exposé sommaire : Les clients des artisans et des petites entreprises du bâtiment (particuliers, maîtres d'ouvrage professionnels,…) attendent de plus en plus une offre globale de trava...

29/05/2018 — Amendement N° 2239 au texte N° 971 - Article 9 bis (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Benoit, Mme Magnier

Rédiger ainsi cet article : « Le titre Ier du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Occupation temporaire de locaux en vue d'en assurer la protection et la préservation «Art L. 617‑1. – Les dispositions du présent article visent à assurer la protection et la p...

29/05/2018 — Amendement N° 2238 au texte N° 971 - Article 9 bis (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Benoit, Mme Magnier

Rédiger ainsi cet article : « Le titre Ier du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Occupation temporaire de locaux en vue d'en assurer la protection et la préservation «Art L. 617‑1. – Les dispositions du présent article visent à assurer la protection et la p...

29/05/2018 — Amendement N° 1718 au texte N° 971 - Article 17 (Retiré)
Mme de La Raudière, M. Benoit, Mme Magnier

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Les modalités et conditions de transmission automatique, aux autorités administratives compétentes, des informations(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article 17 prévoit l'élargissement des finalités et du champ du fichier SITADEL, qui rassemble les données statistiques sur les autorisa...

29/05/2018 — Amendement N° 1486 au texte N° 971 - Article 17 (Retiré)
Mme Magnier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Dunoyer, M. Gom...

À l'alinéa 2, après le mot : « administration », insérer les mots suivants : « sous forme dématérialisée dont les modalités d'application sont définies par décret ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre que les pièces à fournir dans le cadre des demandes de construire et des déclarations préalables puissent être ...

29/05/2018 — Amendement N° 1347 au texte N° 971 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. More...

L'article L. 142‑3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les règles des plans locaux d'urbanisme, des cartes communales et des documents d'urbanisme en tenant lieu relatives à l'affectation des sols et aux installations mentionnées à l'article L. 511‑1 du code de l'environnement qui seraient contraires au document ...

29/05/2018 — Amendement N° 1345 au texte N° 971 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. More...

Après l'article L. 142‑1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 142-1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 142‑1‑1. – Lors de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal, si le schéma de cohérence territoriale adopté postérieurement au plan local d'urbanisme ou à la carte communale en vigueur prescrit des règles d'urbanisme plus ...

29/05/2018 — Amendement N° 1287 au texte N° 971 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Vercamer, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La R...

Le début du premier alinéa de l'article L. 442‑6‑4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Lorsque le plan local d'urbanisme n'impose pas la réalisation d'aires de stationnement, dans les...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : En matière de logement locatif social, le code de l'urbanisme permet au plan lo...

29/05/2018 — Amendement N° 1286 au texte N° 971 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Vercamer, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La R...

L'article L. 442‑6‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les règlements des plans locaux d'urbanisme comprennent des obligations en matière de réalisations d'aires de stationnement dans le cadre de la construction de logement, la location du logement locatif est subordonnée à la loc...

29/05/2018 — Amendement N° 1285 au texte N° 971 - Article 12 (Adopté)
M. Vercamer, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mm...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de dix-huit mois ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. L'élaboration d'un Plan local d'urbanisme est une procédure complexe, nécessitant l'implication de nombreux acteurs, des concertations, des études, des enquêtes publiques et des approbations formell...

29/05/2018 — Amendement N° 1284 au texte N° 971 - Article 12 (Retiré)
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M....

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : L'élaboration d'un Plan local d'urbanisme est une procédure complexe, nécessitant l'implication de nombreux acteurs, des concertations, des études, des enquêtes publiques et des approbations formelles. Cette procédure est d'a...

29/05/2018 — Amendement N° 1206 au texte N° 971 - Article 15 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Après le III sont insérés un IIIbis et un IIIter ainsi rédigés : « IIIbis. – Si le pétitionnaire en fait la demande, une phase de concertation entre le pétitionnaire et l'architecte des Bâtiments de France a lieu avant que ce dernier ne prenne sa décision. « IIIter. – Les décisions ...

29/05/2018 — Amendement N° 1144 au texte N° 971 - Article 18 (Tombe)
M. Bournazel, M. Christophe, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Zumkeller, Mme de La Raudière, M. M...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « dixième » le mot : « quart ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à trouver un point d'équilibre entre l'objectif de faciliter la construction de nouveaux logements et l'objectif de préserver un niveau suffisant d'accessibilité de ces nouveaux logements. Il propose ainsi de porter la part des l...

29/05/2018 — Amendement N° 973 au texte N° 971 - Article 16 (Adopté)
M. Lagarde, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Supprimer la possibilité pour les maires de demander les plans intérieurs pour les constructions de logements collectifs au motif que cette demande impacterait les délais d'instruction est un non-sens. La possibilité d'obtenir les plans intérieurs est très importante pour les communes, notamment en ter...

28/05/2018 — Amendement N° 2373 au texte N° 971 - Article 1er (Tombe)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Favennec Becot,...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 11 les deux phrases suivantes : « Les établissements publics de coopération intercommunale sont dans l'obligation de recueillir l'avis de chacune des communes concernées par le contrat de projet partenarial d'aménagement. Suite à ce recueil, les établissements publics de coopération intercommunale son...

28/05/2018 — Amendement N° 1983 au texte N° 971 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Favennec Becot, M. Ledoux, M. Pancher, M. Vercamer, M. Zumkeller

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les opérations de construction de bâtiments publics dans le cadre d'une opération d'aménagement sont des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'importance. Elles doivent être exemplaires. La réalisation de tout type d'équipements (bâtiment ou infrastructure) dans leur périmètre doit don...

28/05/2018 — Amendement N° 1283 au texte N° 971 - Article 1er (Rejeté)
Mme Magnier, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme ...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans la mesure où l'EPCI construit l'équipement public à la place de la commune, il doit en conserver la propriété et la gestion. Dans le cas où la commune s'y est opposée, il n'est pas logique qu'il lui soit remis après livraison ou à l'issue de la Grande opération d'urbanisme (G...

28/05/2018 — Amendement N° 972 au texte N° 971 - Article 1er (Rejeté)
M. Lagarde, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M...

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : L'article 1er instaure un pouvoir inédit de substitution d'office entre collectivités. Ainsi, si la commune refuse de confier la construction et la gestion d'un équipement public à l'EPCI au sein d'une GOU, le préfet peut passer outre ce refus. Une telle mesure constitue un désaisissement du ...

15/05/2018 — Amendement N° CE416 au texte N° 846 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Benoit

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements acquis dans le cadre d'opérations d'accession sociale à la propriété réalisées par les organismes mentionnés à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme. » Exposé sommaire : Face à l'envolée des prix fo...