Les interventions de Laurence Trastour-Isnart sur ce dossier

980 amendements trouvés


15/10/2020 — Amendement N° 2574A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Bergé, M. Herbillon, M. Claireaux, M. Besson-Moreau, M. Maillard, Mme Provendier, Mme Brulebois, M. Person, Mme R...

I. – L’article 220sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du III, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et sont ajoutés les mots : « entre le 1er mai 2020 et le 31 décembre 2021 » ; 2° Aubdu 2 du VI, le montant : « 1 150 € » est remplacé par le montant : « 1 725 € ». II. - La perte de ...

15/10/2020 — Amendement N° 2568A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Bergé, M. Herbillon, M. Claireaux, M. Besson-Moreau, M. Maillard, Mme Provendier, Mme Brulebois, M. Person, Mme R...

I. – L’article 220sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du 1 du III, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et sont ajoutés les mots : « pour les dépenses engagées entre le 1er mai 2020 et le 31 décembre 2021. » ; 2° Le 2 du VI est ainsi modifié : a) Lea est ai...

15/10/2020 — Amendement N° 2558A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Claireaux, Mme Sage, Mme Atger, M. Serva, Mme Bassire, M. Brial, Mme Chapelier, M. Dunoyer, M. Gérard, M. Gosselin...

I. – À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du 1 du III de l’article 220sexies du code général des impôts, après le mot : « fiction », sont insérés les mots : « , documentaires ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

15/10/2020 — Amendement N° 2494A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Herbillon, Mme Bergé, M. Claireaux, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard, M. Minot, M. Hetzel, M. Sermier, M. Reda, Mme ...

I. – Les entreprises d’édition et de distribution cinématographique soumises à l’impôt sur les sociétés et ayant distribué au moins quatre œuvres au cours des vingt-quatre derniers mois peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’édition, de distribution et de communication mentionnées au III correspondant à des opérations ef...

15/10/2020 — Amendement N° 2493A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Herbillon, Mme Bergé, M. Claireaux, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard, M. Minot, M. Hetzel, M. Sermier, M. Reda, Mme ...

I. – L’avant-dernier alinéa du 1 du III de l’article 220sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Jusqu’au 31 décembre 2021, il est porté à 40 % pour les dépenses engagées à compter de mai 2020 pour les œuvres cinématographiques d’animation et pour les œuvres cinématographiques autres que d’animation réalis...

15/10/2020 — Amendement N° 2348A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Woerth, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Bonnivard, Mme Bouche...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 5° du 1 de l’article 39, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le risque de non recouvrement de créances en cas de refus de délivrance du certificat mentionné à l’article L. 111‑2 du code du patrimoine peut donner lieu à la Constitution d’une provision dans d...

15/10/2020 — Amendement N° 2325A au texte N° 3360 - Article 24 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Forissier, Mme Brenier, Mme Beauvais, M. Nury, M. Hetzel, M. Viala, Mme Serre, M. Roll...

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 2 197 620 », le montant : « 2 351 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Ex...

15/10/2020 — Amendement N° 2322A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Forissier, Mme Brenier, Mme Beauvais, M. Ferrara, M. Nury, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgra...

I. – Le VII du chapitre II du titre II de la troisième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et entrepreneur individuel » ; 2° L’article 1655sexies est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. L’option mentionnée au 1 est étendue à l’entrepreneur individuel. » II. – L...

15/10/2020 — Amendement N° 2189A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Mme Levy, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Bouley, M. Descoeur, M. Grelier, M. de la Verpillière, M. Bazin, Mme Le Grip

I. – À la fin du 1° du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A d...

15/10/2020 — Amendement N° 2136A au texte N° 3360 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Therry, M. Benassaya, M. Cordier, Mme Trastour-Isnart

I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule relevant des catégories M1 ou N1 définies au A de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement ...

15/10/2020 — Amendement N° 2117A au texte N° 3360 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Therry, M. Benassaya, M. Cordier, M. Abad, Mme Trastour-Isnart

I. – Le début du 3 du C du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé : « À compter de l’année suivant l’entrée en vigueur des dispositions prévues au présent V, si le produit de la taxe sur la valeur ajoutée attribué pour une année donnée représente un montant inférieur pour l’année con...

15/10/2020 — Amendement N° 2113A au texte N° 3360 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Therry, M. Benassaya, M. Cordier, M. Abad, Mme Trastour-Isnart

I. – À la première phrase dua du 1° du 1 du C du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après le mot : « produit », sont insérés les mots : « , majoré d’un coefficient égal à la croissance des bases nettes de la taxe foncière sur les propriétés bâties entre 2020 et 2021 ». II. – La perte de recettes...

15/10/2020 — Amendement N° 2111A au texte N° 3360 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Therry, M. Benassaya, M. Cordier, Mme Trastour-Isnart

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active. Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’allocations du re...

15/10/2020 — Amendement N° 1947A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Brun, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Nury, Mme Porte, M. Ramadier, M. Reda, M. Thiér...

I. - Après l’article 39decies G du code général des impôts, sont insérés deux articles 39decies H et 39decies I ainsi rédigés : «Art. 39 decies H – I. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale ...

15/10/2020 — Amendement N° 1817A au texte N° 3360 - Après l'article 15 (Non soutenu)
Mme Corneloup, M. Cattin, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Vatin, M. Abad

I. – Au 2° du I de l’article 265 Bbis du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, les mots : « , à titre principal, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...

15/10/2020 — Amendement N° 1679A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Ramassamy, M. Viala, Mme Kuster, M. Boucard, Mme Provendier

I. - Au 4 du I de l’article 244quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 fé...

15/10/2020 — Amendement N° 1573A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, M. Cinieri, M. Rolland, M. Viry, M. Schellenberger, M. Aubert

I. – Au 1° de l’article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl...

15/10/2020 — Amendement N° 1533A au texte N° 3360 - Article 25 (Retiré)
M. Woerth, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Bellecourt, M. Cherpion, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « Barnier ») hors du budget général de l’État afin de garantir son enveloppe.

15/10/2020 — Amendement N° 1526A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Mme Trastour-Isnart, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, M. Reda, M. Descoeur, Mme Kust...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 790 G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot « cinq ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : En l’é...

15/10/2020 — Amendement N° 1517A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Mme Corneloup

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans...