Respect des principes de la république

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’expulsion prévue à l’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est appliquée à l’ensemble des étrangers inscrits au Fichier judiciaire national des auteurs d’infractions terroristes, sauf décision spécialement motivée. » Exposé sommaire : Le présent am...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 5, substituer au nombre : « 9 000 », le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : L’article 34 prévoit que une amende de 9 000 euros en cas de manquement, pour le dirigeant ou l’administrateur d’une association, aux obligations administratives et comptables prévues à l’article 33. Cette sanction apparait insuffisante au regard des...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L’article 226‑4‑1 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – ». » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 1 : « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à...

À la fin du premier alinéa de l’article 226‑4‑1 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de concordance pour que les dispositions de l’article 18 et les dispositions de l’article 22...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : En repli, le présent amendement supprime le nouvel article 6‑3 de la LCEN qui permet notamment à toute partie à la procédure judiciaire de demander le blocage d’un service de communication au public en ligne reprenant le contenu d’un service visé par une décision judiciaire. Seule une autorité h...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

L’article L. 552‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le versement des prestations est interrompu en cas de non-respect des obligations mentionnées au premier alinéa du présent article. Un remboursement rétroactif des sommes déjà versées et perçues peut être demandé par l’organisme prestataire s’il s’avè...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « du contrat d’engagement républicain mentionné » les mots : « de la charte d’engagement républicain mentionnée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 18. III. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Le contrat d’engagement républicain mentionn...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « immédiat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les dispositions du présent article à toutes les atteintes à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique, qu’elles soient immédiates ou non. Il s’agit d’étendre l’infraction pour protéger plus largement nos concitoyens. De plus, il semble que l...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Depuis la loi du 28 mars 1882, les parents doivent assurer l’instruction de leurs enfants. Ils conservent ainsi une liberté de choix quant à la méthode d’instruction : au sein d’un établissement d’enseignement public ou privé ou par le biais de l’instruction en famille (IEF). ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 10‑2. – Toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 de la présente loi auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial doit fournir à ses dirigeants une formation aux pr...

Supprimer l’alinéa 26. Exposé sommaire : Substituer un régime de fermeture administrative à un régime de fermeture par le juge judiciaire n’est ni utile ni prudent. Actuellement, l’administration peut « vider » une école en 15 jours, en mettant en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leur enfant dans un a...