Les interventions de Laurence Trastour-Isnart sur ce dossier

1042 amendements trouvés


24/06/2021 — Amendement N° 594 au texte N° 4239 - Article 21 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 5° Le choix d’un projet éducatif par les personnes responsables de l’enfant, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant...

24/06/2021 — Amendement N° 593 au texte N° 4239 - Article 21 (Non soutenu)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « autorisation délivrée » les mots : « déclaration réalisée ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 14. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 à 21. IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 24. V. – En conséquence, à la fin de la première phrase d...

24/06/2021 — Amendement N° 592 au texte N° 4239 - Article 21 (Non soutenu)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 à 48 les douze alinéas suivants : « a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5‑1 » ; « b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’enfant instruit dans la famille est ratta...

24/06/2021 — Amendement N° 590 au texte N° 4239 - Article 18 (Adopté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Bony, Mme B...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement ...

24/06/2021 — Amendement N° 589 au texte N° 4239 - Article 16 ter (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, Mme Serre

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « II . – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Après le chapitre unique du titre Ier du livre IV, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé : « « Chapitre II « « Réserves d’atteinte à la dignité de la personne humaine « « <...

24/06/2021 — Amendement N° 585 au texte N° 4239 - Article 8 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois » les mots : « jusqu’à l’issue de la procédure de dissolution qui intervient dans un délai de trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la suspension des activités des associations et groupements de faits troublant l’or...

24/06/2021 — Amendement N° 584 au texte N° 4239 - Article 6 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, M. Bony, M. ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 10‑2. – Toute association ou fondation, dont les activités de toute nature s’adressent à un public mineur, qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et comm...

24/06/2021 — Amendement N° 583 au texte N° 4239 - Article 6 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Bony, M. Jean-Claude ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 10‑2. – Toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial forme ses dirigeants aux principes mentionnés à l’article 10‑...

24/06/2021 — Amendement N° 582 au texte N° 4239 - Article 6 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, Mme Louwagie,...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque les fonctions du représentant de l’association disposant du pouvoir de signature et ayant signé pour elle le contrat d’engagement républicain prennent fin, la personne qui lui succède dans ses fonctions et disposant du pouvoir de signature ratifie le contrat d’engagement républic...

24/06/2021 — Amendement N° 581 au texte N° 4239 - Article 6 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, M. Bony, M. ...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « En outre, le bénéficiaire peut être redevable de dommages et intérêts à l’endroit de l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention, en tant que réparation de l’inexécution du contrat telle que prévue par les articles 1231 à 1231‑7 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

24/06/2021 — Amendement N° 580 au texte N° 4239 - Article 6 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, Mme Boëlle, M....

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « procède », insérer le mot : « obligatoirement ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Si l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention, ayant connaissance de l’objet illicite de l’association bénéficiaire ou d’une incompatibilité entre ses activités ou les mod...

24/06/2021 — Amendement N° 579 au texte N° 4239 - Article 6 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, M. Bony, M. ...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et forme ses dirigeants aux principes mentionnés au présent article, à la laïcité et à la prévention de la radicalisation. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel pour interpeler au sujet de la formation, sujet largement absent du projet de loi, mais qui est néanmoins essentiel pour confort...

24/06/2021 — Amendement N° 578 au texte N° 4239 - Article 6 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Reda, Mme Serre

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , la pluralité religieuse et la liberté de culte ». Exposé sommaire : La laïcité est incontestablement l’un des principes de notre République à conforter. La Ministre déléguée à la Citoyenneté l’a d’ailleurs précisé dans son audition du 11 janvier, ce principe figurera dans le contrat d’engagement républ...

24/06/2021 — Amendement N° 576 au texte N° 4239 - Article 4 bis (Irrecevable)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Reda, Mme Serre

À l’alinéa 2, après le mot : « enseignant », insérer les mots : « ou des professions de santé définies à la quatrième partie de la partie législative du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les professions de santé, qui peuvent être la cible d’entraves au même titre que les personnels éducatifs. Il ...

24/06/2021 — Amendement N° 575 au texte N° 4239 - Article 4 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart

À l’alinéa 5, après le mot : « public », insérer les mots : « ou d’organiser le recours à de tels actes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la pénalisation de l'organisation du délit de séparatisme.

24/06/2021 — Amendement N° 574 au texte N° 4239 - Article 2 quinquies (Rejeté)
M. Ravier, Mme Audibert, M. Reda, Mme Trastour-Isnart

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 52‑2 du code électoral, il est inséré un article L. 52‑2‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 52‑2‑1 – Les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral ne peuvent comporter d’emblème à caractère confessionnel ni d’emblème national. ». » Exposé sommaire : ...

24/06/2021 — Amendement N° 572 au texte N° 4239 - Article 2 ter (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par les mots : « et n’ayant pas, au cours de la campagne électorale ou durant les six mois précédant son ouverture, tenu dans les lieux publics, pa...

24/06/2021 — Amendement N° 569 au texte N° 4239 - Article 1er bis AA (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le règlement d’utilisation d’une piscine ou baignade artificielle publique à usage collectif garantit le respect des principes de neutralité des services publics et de laïcité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir cet article tel que voté par le Sénat. En effet, les piscines ...

24/06/2021 — Amendement N° 568 au texte N° 4239 - Article 1er (Rejeté)
M. Ravier, Mme Trastour-Isnart

Rétablir les IV et V de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « IV. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui participent au service public de l’éducation sont également tenues de respecter ces valeurs. » ; « 2° Après le premier...

24/06/2021 — Amendement N° 553 au texte N° 4239 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Reiss, Mme Serre, M. Viry, Mme Trastour...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – La discrétion religieuse garantit le respect des principes de neutralité des services publics et de laïcité. » Exposé sommaire : Amendement de repli : Tous les citoyens français, doivent pouvoir pratiquer leur culte en toute liberté : la liberté religieuse est principe fondamental. Les convictio...