Les interventions de Laurence Trastour-Isnart sur ce dossier

745 amendements trouvés


26/01/2021 — Amendement N° 261 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Hemedinger

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression proposée vise à garantir l’intégrité de la liberté fondamentale qu’est le libre choix du mode d’instruction de l’enfant. La loi du 28 mars 1882, dite Loi Ferry, instaure une obligation d’instruction pour les enfants mais non de scolarisation, qui, en vertu de l’article 4, peut être donn...

26/01/2021 — Amendement N° 260 au texte N° 3797 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Hemedinger, M. Cattin, Mme Audibert, M. Cordier, M. Pauget, M. Cinieri, Mme Genevard, M. Marleix, M. Bazin, Mme Tr...

L’État organise à l’attention de ses agents publics des sessions obligatoires de formation sur le thème de la radicalisation, notamment dans le domaine de la détection et de la prise en charge des bénéficiaires des services publics. L’intensité de ces formations est proportionnelle à la radicalité du territoire dans lequel les agents concernés ...

26/01/2021 — Amendement N° 258 au texte N° 3797 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Hemedinger, M. Cattin, Mme Audibert, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Blin, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Genevard,...

À la demande du maire, du président d’une collectivité territoriale ou du président d’un établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département est habilité à transmettre à cette autorité, aux fins de préservation de l’ordre public, les informations contenues dans le fichier des signalements pour la pr...

26/01/2021 — Amendement N° 257 au texte N° 3797 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Hemedinger, M. Schellenberger, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, Mme Blin, Mme Serre, M. B...

Le premier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , », après le mot : « sûreté », sont insérés les mots : « ou au sein d’un sous-traitant de l’une ou l’autre de ces entreprises de transport doivent » ; 2° Il est complété par un...

26/01/2021 — Amendement N° 256 au texte N° 3797 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Hemedinger, M. Bourgeaux, M. Schellenberger, M. Cattin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Genevard, Mme Serre, Mme Trast...

Les administrations, sociétés privées et associations sont tenues d’organiser une formation obligatoire sur la laïcité et la radicalisation pour les personnels évoluant de près ou de loin avec des enfants. Cette formation peut se tenir en présentiel ou en ligne et doit être renouvelée à minima tous les trois ans. Exposé sommaire : La mesure ...

26/01/2021 — Amendement N° 255 au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Hemedinger, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cordier, M. Bazin, M. Marleix, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibe...

L’article L. 141‑5-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils encadrent des sorties ou voyages scolaires d’un établissement d’enseignement public, les parents d’élèves sont soumis aux dispositions du premier alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de faire respecter le principe de laïcité qu...

26/01/2021 — Amendement N° 250 au texte N° 3797 - Après l'article 20 (Rejeté)
Mme Brenier, Mme Bonnivard, M. Cattin, Mme Meunier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Co...

Le chapitre V de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 65‑5 ainsi rédigé : « Art. 65‑5. ‒ Par dérogation à l’article 65, lorsque les délits et contraventions prévus par la présente loi auront été commis à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service public ou d’un agent d’un étab...

26/01/2021 — Amendement N° 249 rectifié au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Viala, M. Sermier, M. Emmanuel Maquet, M. Perrut, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigi...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : L’article 21 pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfants aujourd’hui soumis à l’obligation d’instruction. Le présent article prévoit également que cette obligation puisse être dérogé sur autorisation des services académiques. Or, cette disposition conduira à des décisions ...

26/01/2021 — Amendement N° 248 au texte N° 3797 - Article 21 (Tombe)
M. Viala, M. Sermier, M. Emmanuel Maquet, M. Perrut, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigi...

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Les conditions et les modalités de contrôle du présent article sont précisées par décret. » Exposé sommaire : L’article 21 pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfants aujourd’hui soumis à l’obligation d’instruction. Le présent article prévoit également que cette ...

26/01/2021 — Amendement N° 247 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Viala, M. Sermier, M. Emmanuel Maquet, M. Perrut, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigi...

À l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots : « l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation » les mots : « le maire, qui peut suivre une formation à la conduite de ces entretiens déclaratifs préalables ». Exposé sommaire : L’article 21 pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfants aujou...

26/01/2021 — Amendement N° 246 au texte N° 3797 - Article 8 (Rejeté)
M. Viala, M. Reda, M. Sermier, M. Emmanuel Maquet, M. Perrut, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Pi...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’application du premier alinéa du présent article, notamment les modalités de contrôle, sont précisées par décret. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit que les associations puissent être tenues pour responsables des actes perpétrés par leurs membres. Cette disposition ...

26/01/2021 — Amendement N° 245 au texte N° 3797 - Article 25 (Rejeté)
M. Viala, M. Reda, M. Sermier, M. Emmanuel Maquet, M. Perrut, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Pi...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions et les modalités de contrôle de cette disposition sont précisées par le Gouvernement. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit que tout agrément accordé à une fédération sportive antérieurement à la date de promulgation de la présente loi cesse de produire ses effets au 31 ...

26/01/2021 — Amendement N° 244 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
M. Viala, M. Reda, M. Sermier, M. Emmanuel Maquet, M. Perrut, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Pi...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article s’appliquent également à tout prestataire privé, avec lequel une association bénéficiant d’une subvention conclurait un contrat de prestation de service, afin de s’assurer que dans la mise en œuvre des actions, le prestataire s’engage également, par un contrat d...

26/01/2021 — Amendement N° 243 au texte N° 3797 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Mme Brenier, Mme Bonnivard, M. Cattin, Mme Meunier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Co...

La protection fonctionnelle telle que définie par l’article 11 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, peut être accordée à titre provisoire, jusqu’à la décision définitive de l’autorité compétente, aux fonctionnaires ou agents en charge d’une mission de service public qui la réclament, dès lors ...

26/01/2021 — Amendement N° 241 au texte N° 3797 - Article 44 (Rejeté)
Mme Brenier, Mme Bonnivard, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Perrut, Mme Boëlle, M. Reiss, M. Vialay

À l’alinéa 3, substituer au mot : « deux » par le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la possibilité de fermeture des lieux de culte pour menace grave à l'ordre public, de 2 à 6 mois.

26/01/2021 — Amendement N° 238 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Rejeté)
Mme Blin, M. Hemedinger, Mme Audibert, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Po...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport effectuant un état des lieux précis et chiffré de l’instruction en famille. Exposé sommaire : Actuellement aucune donnée n’est communiquée au sujet de l’instruction en famille. L’objet de cet amendement est ainsi de demander...

26/01/2021 — Amendement N° 223 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
Mme Blin, M. Hemedinger, Mme Audibert, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. B...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Depuis la loi du 28 mars 1882, les parents doivent assurer l’instruction de leurs enfants. Ils conservent ainsi une liberté de choix quant à la méthode d’instruction : au sein d’un établissement d’enseignement public ou privé ou par le biais de l’instruction en famille (IEF). ...

26/01/2021 — Amendement N° 219 au texte N° 3797 - Article 21 (Tombe)
Mme Blin, Mme Audibert, Mme Meunier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Poletti, M. Benassaya, Mme Bazin-Malgr...

I. – Après le mot : « accordée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « qu’à condition que les personnes qui sont responsables de l’enfant puissent justifier de leur capacité à assurer l’instruction dans la famille. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 14. Exposé sommaire : Depuis la loi du 28 mars 1882, les parents doiven...

26/01/2021 — Amendement N° 216 rectifié au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
Mme Blin, M. Hemedinger, Mme Audibert, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Po...

Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « 2° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le versement des prestations est interrompu en cas de non-respect des obligations mentionnées au premier alinéa du présent article. Un remboursement rétroactif des sommes déjà versées et perçues peut être demandé par l’organ...

26/01/2021 — Amendement N° 215 au texte N° 3797 - Titre (Rejeté)
Mme Blin, Mme Audibert, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Poletti, M. Benas...

Rédiger ainsi l’intitulé du projet de loi : « contre le séparatisme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à l’intitulé initial de ce projet de loi.