Responsabilité pénale et sécurité intérieure

I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 les quatre alinéas suivants : « 1° De trente ans de réclusion criminelle, si elles ont entraîné la mort de la victime ; « 2° De vingt ans de réclusion criminelle, si elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; « 3° De dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, si elles ont en...

Après le mot : « psychoactives », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article est censé apporter une réponse concrète et effective à l’émoi suscité par l’irresponsabilité pénale dont bénéficient les personnes qui, du fait de la consommation de certaines substances, ont perdu leur discernement ou le contrôle de leurs actes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi conduit à créer de nouvelles infractions dites d’«intoxications volontaires» qui visent à permettre de sanctionner les consommateurs de substances psychoactives qui sont actuellement considérés comme irresponsables de leurs actes. Malheureusement, dans sa rédaction actuell...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , y compris en cas de récidive ». II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le montant de l’amende encourue par le présent article est doublé en cas de récidive. » Exposé sommaire : Amendement principal qui propose de doubler le montant de l’amende encourue pour vol e...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots « , y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. » les mots : « dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénal...

I. – L’article L. 3421‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le délit prévu au premier alinéa est commis par un mineur âgé de treize ans au moins, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire de quatrième classe prévue au 4° de l’article...

I. – L’article L. 3421‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La complaisance ou la banalisation de l’usage de drogues par un mineur, résultant de la réitération de l’infraction prévue par le présent article, peut engager la responsabilité pénale de ses représentants légaux pour mise en péril de ce mineur en...

I. – Après le 5° du I de l’article L. 541‑3 du code de l’environnement, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° Ordonner la confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition, dans...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du montant : « 300 euros » le montant : « 750 euros ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, substituer au montant : « 250 euros » le montant : « 450 euros ». III. – En conséquence, à la fin de la même seconde phrase du même alinéa 2, substitu...

I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots : « les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale », les mots : « les services de la police et de la gendarmerie nationale, ainsi que ceux de police municipale agissant dans la limite de leurs prérogatives, ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « La pert...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis L’identification des véhicules en cas de refus d’obtempérer ou de délit de fuite ». Exposé sommaire : Amendement de repli, Considérant que les poursuites au sol des véhicules qui se rendent coupables d'un refus d'obtempérer où d'un délit de fuite, par les véhicules des forces de ...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis L’identification des véhicules participant à l’infraction mentionnée à l’article L. 236‑1 du code de la route ». Exposé sommaire : Amendement de repli, visant à autoriser les forces de sécurité intérieure mentionnées à cet article, à récourir à l'utilisation de drones équipés de ...

À l’alinéa 20, après le mot : « transport » insérer les mots : « et l’identification des véhicules en cas de refus d’obtempérer ou de délit de fuite ». Exposé sommaire : Considérant que les poursuites au sol des véhicules qui se rendent coupables d'un refus d'obtempérer où d'un délit de fuite, par les véhicules des forces de l'ordre peuven...

À l’alinéa 20, après le mot : « transport » insérer les mots : « et l’identification des véhicules participants à l’infraction mentionnée à l’article L. 236‑1 du code de la route ». Exposé sommaire : Amendement principal visant à autoriser les forces de sécurité intérieure mentionnées à cet article, à reécourir à l'utilisation de drones éq...

I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « et municipale ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature ou d’en faciliter la commission. » les mots : « qui n’ont pas fait l’objet d’une prescription médicale légalement autorisée et respectée. » Exposé sommaire : Cet amendement principal vise à limiter le critère d'appréci...

À l’alinéa 2, après le mot : « psychoactives », insérer les mots : « , qui n’ont pas fait l’objet d’une prescription médicale légalement autorisée et respectée ou ». Exposé sommaire : Amendement de repli qui propose d'interdire la reconnaissance de l'irrésponsabilité pénale envers les personnes qui auraient consommé des substances psychotr...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et L. 242‑6 » les mots : « , L. 242‑6 et L. 242‑7 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’aliéna 10. III. – En conséquence, après l’alinéa 41, insérer les vingt-cinq alinéas suivants : « 7° bis Après l’article L. 242‑6, il est inséré un article L....

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et L. 242‑6 » les mots : « , L. 242‑6 et L. 242‑7 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 10. III. – En conséquence, après l’alinéa 41, insérer les vingt-cinq alinéas suivants : « 7° bis Après l’article L. 242‑6, il est inséré un article L....

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, le constat des délits mentionnés à l’article L. 236‑1 du code de la route, la collecte de preuves, la po...