Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 7)

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Chaque année avant le 30 juin au plus tard, les centres de formation d'apprentis communiquent à la région, dans l'optique notamment de la définition de sa politique d'investissement en faveur de l'apprentissage, leurs documents comptables et financiers. » Exposé sommaire : Au-delà de l'alinéa 3...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 28 : «b) Aux régions pour la péréquation...(le reste sans changement). » II. – Au même alinéa : 1° Après les mots : « l'alternance, », supprimer les mots : « pour le versement aux régions » ; 2° Après la référence : « L. 6211‑3 », insérer les mots : « et selon des modalités fixées par décret, ». III....

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « II. – Le montant des dépenses engagées et mandatées de fonctionnement et d'investissement par la région mentionnées au I fait l'objet d'un débat annuel en conseil régional sur la base d'un rapport relatif à l'apprentissage présenté par le président du conseil régional. Ce rapport est transmis pour information au r...

Après la première occurrence du mot : « le », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 61 : « le 15 juillet 2019 et le 15 juillet 2020. » Exposé sommaire : Afin de contribuer au financement des centres de formation d'apprentis, le dispositif proposé par le Gouvernement (8° du I de l'article 15 : nouvel article L. 6211‑3 du co...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Pour le collège des personnalités qualifiées, la désignation de ces dernières intervient sur avis conforme du conseil d'administration. » Exposé sommaire : Prévoir que la désignation des personnalités qualifiées interviendra sur avis conforme du conseil d'administration vise à favoriser le co...

Après l'alinéa 9, insérer les sept alinéas suivants : « 1°bis (nouveau) Après l'article L. 6121‑1, il est inséré un article L. 6121‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6121‑1‑1. – La région, en lien avec les acteurs économiques de son territoire, élabore une stratégie pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie est débattue par le com...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Le poste de président et les postes de vice-président du conseil d'administration sont déterminés de manière équilibrée entre les représentants des collèges mentionnés au 1° à 4°. » Exposé sommaire : Afin que la dimension véritablement quadripartite du conseil d'administration de France compéte...

À l'alinéa 51, après le mot : « général », insérer les mots : « , après avis conforme du conseil d'administration, ». Exposé sommaire : Afin que France compétences soit un organisme véritablement quadripartite et d'éviter le risque d'une mainmise de l'État sur ce dernier, cet amendement prévoit que le directeur général est nommé par l...

À l'alinéa 51, après le mot : « général », insérer les mots : « , sur proposition du conseil d'administration, ». Exposé sommaire : Afin que France compétences soit un organisme véritablement quadripartite et d'éviter le risque d'une mainmise de l'État sur ce dernier, cet amendement prévoit que le directeur général est nommé par le minis...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Aucun des cinq collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d'administration de France compétences. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le quadripartisme (État, régions, organisations syndicales de salariés, organisations patronales) au sein de Fra...

Après l'article L. 6121‑1‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 6121‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6121‑1. – Sans préjudice des compétences de l'État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l'article L. 4132‑12 du code de la défe...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante : «Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d'enseignement secondaire publics et privés associés à l'État par contrat ayant déclaré un centre de formation d'apprentis sont soumis à l'obligation de certification mentionnée à l'article L. 6316‑1 pour les actions de formation dispensées par apprent...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'obtention du diplôme est conditionnée à la réussite aux examens et à l'accomplissement de la totalité des périodes en entreprise ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de bon sens.

Substituer à l'alinéa 51 les deux alinéas suivants : « VIII. – L'article L. 6222‑27 du code du travail est ainsi rédigé : «Art. L. 6222-27. – Sous réserve de dispositions contractuelles plus favorables, l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et dont le montant varie selon que l'apprenti est min...

Substituer aux alinéas 23 à 31 les huit alinéas suivants : «Art. L. 3162‑1. – Les jeunes travailleurs ne peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour et quarante heures par semaine. « Dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, pour certaines activités, ou pour certains secteurs d'activité incluant ...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « 6° Un collège de représentants des organismes consulaires ». Exposé sommaire : L'article 16 crée un nouvel établissement public composé de façon quadripartite (État, régions, organisations syndicales et patronales) et qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et ...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en partenariat avec les chambres consulaires, ». Exposé sommaire : Acteurs majeurs de la promotion des métiers et de l'apprentissage fortement ancrés dans les territoires, les chambres consulaires jouent un rôle essentiel de trait d'union entre les jeun...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ensemble du volet relatif à la fonction publique n'a aucun lien avec le reste de ce projet de loi et mériterait d'être purement supprimé. C'est encore plus vrai de l'article 65 ter, introduit par le gouvernement en cours d'examen en première lecture à l'Assemblée nationale, et qui élargit de manière...