Réforme de l'adoption
(Article 9 bis)

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Lorsqu’un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger dans les trois mois suivant la publication de la loi n° 2021‑1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, il peut faire, devant le notaire, une reconnaissance conjointe de l’enfant dont...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également apporter un appui pour l’accompagnement des demandes d’accès aux origines personnelles pour les adoptions internationales réalisées dans les conditions fixées au présent article. » » Exposé sommaire : Lors de l’examen de la proposit...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’agrément prévoit un écart d’âge maximal de cinquante ans entre le plus jeune des adoptants et le plus âgé des enfants qu’ils se proposent d’adopter. Toutefois, s’il y a de justes motifs, il peut être dérogé à cette règle en démontrant que l’adoptant sera en capacité de répondre sur le long terme...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 343‑3. – Toute adoption conduisant à une confusion des générations est prohibée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à codifier la jurisprudence constante de la Cour de Cassation en prévoyant que ce soit prohibée toute adoption plénière conduisant à une confusion des lignes généalogiques. Le Cod...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023, un rapport sur la lutte contre les risques de discrimination et les analyses des pratiques dans le mode actuel de sélection. Exposé sommaire : Le comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé a émis un avis sur les conditions des procédures d’ado...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « enfant », insérer les mots : « résidant habituellement à l’étranger ». Exposé sommaire : Bien que ne partageant pas la philosophie de cette nouvelle procédure qui introduit un traitement discriminatoire des enfants en fonction de leur nationalité ( en l’état actuel des textes, ni l’agrém...

Au début du chapitre III du titre VIII du livre Ierdu code civil, il est inséré un article 370‑3 A ainsi rédigé : «Art. 370‑3 A. – L’adoption internationale s’applique lorsqu’un enfant résidant habituellement dans un État d’origine a été, est ou doit être déplacé vers un État d’accueil, soit après son adoption dans l’État d’origine par des épo...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « enfant », insérer les mots : « résidant habituellement à l’ » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 8, à la première phrase de l'alinéa 13 et 16. Exposé sommaire : Le présent amendement opère, conformément à la lettre de l’article 2 de la Convention du 29 mai 1993 sur la protecti...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Elles sont également informées de la possibilité de recevoir, pendant les deux premières années de l’adoption, un accompagnement des centres médico-psycho-pédagogiques et des consultations d’orientation et de conseils en adoption. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que les person...

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Elles sont également informées sur les possibilités d’être aidéesa posteriori par les consultations d’orientation et de conseil en adoption ou les centres médicopédagogiques pendant les deux premières années de l’adoption. » Exposé sommaire : La mise en place d’un accompagnement pour les adopt...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « En cas de non respect du délai de neuf mois après la demande de délivrance d’un agrément, le président du conseil départemental et, en Corse, le président du conseil exécutif, a pour obligation de préciser aux requérants par courrier que le délai est reporté. Le courrier précise les motifs du rep...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’agrément doit être motivé et détaillé. » Exposé sommaire : Le comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé a émis un avis sur les conditions des procédures d’adoption. À travers sa septième recommandation, l’avis met en lumière la nécessité, pour les commis...

À titre dérogatoire, les agréments en vue d’adoption en cours de validité au 11 mars 2020 peuvent être prolongés pour une durée d’un an par le président du conseil départemental ou, en Corse, par le président du conseil exécutif. Exposé sommaire : La crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus a profondément bouleversé le parcours des ca...

À l’alinéa 12, après le mot : « familial », insérer les mots : « concourant à la représentation de la diversité des familles ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler l'importance que les membres siégeant au sein des conseils de famill et plus singulièrement les associations à caractère familialsoient représentatifs de la ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction sauf si le ministre des affaires étrangères ou le ministre chargé de la famille émet un avis contraire pendant la durée d’autorisation. » Exposé sommaire : A l'heure actuelle, la Mission de l'adoption internationale s'efforce de contr...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la famille sont tenus de rendre un avis au plus tard dans les six mois précédant l’expiration de la durée d’habilitation. » Exposé sommaire : A l'heure actuelle, la Mission de l'adoption internationale s'efforce de contrôler au mieux ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « sauf cas d’adoption intraconjugale ». Exposé sommaire : Considérant que l'adoption intraconjugale d'un enfant français n'impose pas la condition d'une évaluation sociale et psychologique, il s'agit, pour l'adoption d'un enfant étranger, d'opérer une distinction entre les adoptions ...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Cette formation comprend notamment une sensibilisation à la lutte contre les discriminations. » Exposé sommaire : La proposition de loi no 3161 visant à réformer l’adoption a pour objet de corriger les défaillances constatées dans notre système de l'adoption. L'un des axes majeurs de ce texte ...

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : «Art. L. 225‑5-1. – L’agrément ne peut être délivré aux personnes ayant usé d'un quelconque moyen interférant avec le bon déroulement de la procédure d’adoption. « Toute manœuvre ou stratagème utilisé pour tromper l’administration ou contourner les dispositions du présent chapitre entraî...

I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Quelle que soit la loi applicable, » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Le dernier alinéa de l’article 370‑3 est ainsi rédigé : « Quelle que soit la loi applicable, les conditions de recueil et de rétractation du consentement prévues à l’article ...