Respect des principes de la république
(Article 1er)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 4° La présentation par les personnes responsables de l’enfant d’un projet retraçant notamment les motivations du choix de l’instruction en famille ainsi qu’un projet pédagogique conforme aux objectifs fixés à l’article L. 122‑1‑1. L’autorisation de l’instruction en famille est subordonnée à la validation de ce pro...

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Après le quatrième alinéa de l’article L. 311‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes responsables d’un enfant instruit dans la famille sont informées par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, à la suite de l’autorisation prévue à l’article L. 131‑...

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux suivre les associations qui se déclarent cultuelles et qui bénéficient d’avantages fiscaux, en réduisant à 3 années au lieu de 5, le bénéfice des avantages octroyés.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de l’exécution d’une mission de service publique par un organisme de droit public ou de droit privé, toute personne exécutant cette mission et qui est bénévole, n’est pas soumise à un devoir de neutralité dans l’ostentation de ses convictions politiques, philosophiques ou religieuses...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le respect du contrat d’engagement républicain fait l’objet d’une évaluation annuelle pour garantir sa mise en œuvre par les associations signataires. » Exposé sommaire : Le respect du contrat d’engagement républicain, prévu par le présent projet de loi, nécessite une évaluation annuelle. Cette ...

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L’entretien individuel fait l’objet d’un procès-verbal précis, reprenant mot pour mot le contenu des échanges. si l’un des deux conjoints ne parle pas français, un interprète est missionné. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de mettre en place l’établissement de procès-verbaux pr...

L’article L. 421‑8 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté est commun aux écoles et établissements publics ou privés d’un même bassin d’éducation et de formation. « Le comité réunit les personnels d’éducation, sociaux et de santé des différents établissements, des représentants des pers...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Constituent un outrage puni de 10 000 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature, non rendus publics ou par les réseaux sociaux ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 » les mots : « à toute personne susceptible d’y contribuer ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le projet de loi initial prévoit la possibilité pour l'autorité administrative ou le bénéficiaire ...

À l’alinéa 2, après le mot : « humaine », insérer les mots : « , de lutte contre les discriminations, notamment en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre d’une personne, ». Exposé sommaire : D’après cet article 6 du projet de loi, les associations doivent respecter une liste de principes républicains dès leur demande de...

Après les mots : « la personne humaine et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de la garantie du respect des droits fondamentaux et du bloc de constitutionnalité. » Exposé sommaire : Le contrat d'engagement républicain suppose à la fois le respect philosophique et pratique du respect des principes de la république. Aussi, le présent a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’article 222‑9 du code pénal, est inséré l’article 222‑9‑1 suivant : « Art. 222‑9‑1. – La médicalisation de la mutilation génitale féminine désigne la mutilation pratiquée par un professionnel de santé dans un centre hospitalier ou un établissement de soins de santé. « Elle est sanctionnée en application de l’article 222‑9 du co...

Sont interdites les pratiques coutumières dégradantes aussi appelées pratiques traditionnelles néfastes qui constituent des violations des droits humains, en particulier des droits des femmes. Les personnes qui mettent en œuvre de telles pratiques à l’origine de violences physiques ou psychiques, portent atteinte à l’intégrité d’autrui et s’ex...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « en France ou d’un établissement scolaire français à l’étranger visé à l’article L. 451‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le motif de l’éloignement géographique d’un établissement scolaire justifiant une autorisation à pratiquer l’instruction à domicile s’applique également aux Fr...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :