Les interventions de Laurence Vanceunebrock sur ce dossier

342 amendements trouvés


02/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1314 au texte N° 2658 - Article 29 A (Retiré avant séance)
Mme Bergé, M. Marc Delatte, M. Baichère, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, Mme Dubré-Chirat, Mme Fontaine-Domeizel...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6undecies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parleme...

02/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH783 au texte N° 2658 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Gérard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 4 bis introduit par le Sénat en vue de garantir l'intérêt supérieur des enfants nés à l'étranger d'une gestation pour autrui. La Cour Européenne des Droits de l'homme a rappelé l'obligation faite aux Etats de proposer une possibilité de reconnaissance d'un...

02/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1311 au texte N° 2658 - Article 19 quater (Rejeté)
M. Marc Delatte, Mme Bergé, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, Mme Dubré-Chirat, Mme Fonta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la faculté offerte aux titulaires de l’autorité parentale, dans le cadre du dépistage néonatal, de bénéficier de la recherche en première intention d’anomalies génétiques pouvant être responsables d’une affection grave justifiant des mesures de prévention ou de so...

02/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH753 au texte N° 2658 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Touraine, M. Baichère, M. Cabaré, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Galliard-Minier, M. Martin, Mme Vanceunebrock

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénateurs ont souhaité introduire cet article 4bis afin d’interdire la transcription dans l’état civil d’un acte ou d’un jugement étranger reconnaissant un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui, qui mentionne comme mère une « femme autre que celle qui a accouché » ou « d...

02/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH773 au texte N° 2658 - Article 21 bis (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Janvier, M. Gouffier-Cha, Mme Romeiro Dias, Mme Pételle, Mme Fontaine-Domeizel, Mme...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Un document retraçant les propositions thérapeutiques et l’avis résultant de la réunion de concertation est inséré dans le dossier médical du patient conformément aux dispositions de l’article L. 1111‑7. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’enregistrer l’av...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH772 au texte N° 2658 - Article 21 bis (Retiré)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Janvier, M. Gouffier-Cha, Mme Romeiro Dias, Mme Pételle, Mme Fontaine-Domeizel, Mme...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « compétents » le mot : « habilités ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la préoccupation exprimée par le Sénat d’intégrer au sein de la réunion de concertation pluridisciplinaire obligatoire avant toute prise en charge d’un enfant présentant des variations du d...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1019 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
Mme Vanceunebrock, M. Gérard, M. Touraine, M. Baichère, Mme Provendier, M. Gouffier-Cha, Mme Fontaine-Domeizel, Mme C...

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : «aa) L’article 311‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Dans le cas visé à l’article 342‑10‑1, que ceux-ci ont conjointement consenti à une procédure d’assistance médicale à la procréation en vue de sa naissance. » «ab) L’article 311‑2 est complété par une phrase ainsi rédig...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH752 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
M. Touraine, M. Baichère, M. Cabaré, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Galliard-Minier, M. Gérard, M. Martin, Mme Pouzyreff,...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit ces alinéas afin d’interdire la possibilité d’établir deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant, ce qui revient à refuser la reconnaissance de toutes les familles, à commencer par les familles homoparentales. Une telle disposition ...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1559 à l'amendement N° CSBIOETH873 au texte N° 2658 - Article 7 bis (Rejeté)
M. Marc Delatte, Mme Bergé, M. Baichère, M. Chouat, Mme Couillard, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Gérard, ...

Après les mots : « Les critères de sélection » rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa : « des donneurs de sang sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ils ne peuvent être fondés sur aucune différence de traitement n...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1018 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
Mme Vanceunebrock, M. Gérard, M. Touraine, M. Baichère, Mme Provendier, M. Gouffier-Cha, Mme Fontaine-Domeizel, M. Te...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «Art. 342‑10‑1. – À titre transitoire, les couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la promulgation de la loi n° du peuvent établir conjointement la filiation de leur enfant devant le notaire jusqu’au 31 décembre 2024. En cas de conflit, la fi...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1343 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Baichère, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Liso

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : «Art. 342‑10‑1. – Pour les personnes nées d’une procédure d’assistance médicale à la procréation à laquelle a eu recours un couple de femmes avant l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la bioéthique, la filiation peut être établie à l’égard de la femme qui ne figure pas sur l’acte...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH778 au texte N° 2658 - Article 21 bis (Retiré)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, Mme Janvier, M. Gouffier-Cha, Mme Romeiro Dias, Mme Pételle, Mme Fontaine-...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le deuxième alinéa de l’article 55 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, lorsque dans certains cas exceptionnels, le médecin estime ne pouvoir immédiatement donner aucune indication sur le sexe probable d’un nouveau-né pré...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1711 à l'amendement N° CSBIOETH1666 au texte N° 2658 - Article 4 (Rejeté)
Mme Vanceunebrock, M. Gérard, Mme Fontaine-Domeizel

Compléter le quarante-quatrième alinéa par la phrase suivante : « En cas de conflit, la filiation est établie par le juge dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 311-1 et 317 du présent code. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose une solution pour les couples ayant réalisé une PMA à l’étranger avant la publication ...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1563 à l'amendement N° CSBIOETH655 au texte N° 2658 - Article 2 bis (Retiré)
Mme Vanceunebrock, M. Gérard, M. Baichère, Mme Provendier, M. Gouffier-Cha, Mme Pascale Boyer, M. Martin, Mme Charvie...

Au second alinéa : 1° Après le mot : « organisation », insérer les mots : « , avec une déclinaison locale, ». 2° Après le mots : « public », insérer les mots : « , notamment durant la scolarité, ». 3° Substituer aux mots : « et de l’écologie » les mots : « , de l’écologie et de l’égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé somm...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1669 à l'amendement N° CSBIOETH1666 au texte N° 2658 - Article 4 (Rejeté)
M. Gérard, M. Touraine, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Vanceunebrock

I. – Au seizième alinéa, supprimer les mots : « avec tiers donneur » II. – Après le vingt-quatrième alinéa, insérer les cinq alinéas suivants : «Art. 342‑11‑1. – Les couples de femmes qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale sans l’intervention d’un tiers donneur, doivent préalablement donner leur consentement à un notaire, qui...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH755 au texte N° 2658 - Article 19 bis A (Tombe)
M. Touraine, M. Baichère, M. Cabaré, Mme Fontaine-Domeizel, M. Gérard, M. Martin, Mme Vanceunebrock

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑4‑1. » Exposé sommaire : En première lecture, l’A...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH756 au texte N° 2658 - Article 29 A (Retiré)
M. Touraine, M. Cabaré, Mme Fontaine-Domeizel, M. Martin, Mme Rossi, Mme Vanceunebrock

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : «Art. 6undecies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parleme...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1310 au texte N° 2658 - Article 14 (Adopté)
M. Marc Delatte, Mme Bergé, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, Mme Dubré-Chirat, Mme Fonta...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 18. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la durée maximale de la culture in vitro des embryons à 14 jours dans le cadre des protocoles de recherche visés à l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. La limite de 14 jours n’est pas un cadre légal abstrait dépourvu de fondement...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH776 au texte N° 2658 - Article 21 bis (Adopté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, Mme Janvier, M. Gouffier-Cha, Mme Romeiro Dias, Mme Pételle, Mme Fontaine-...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et, le cas échéant, de la possibilité d’accéder à un programme de préservation de la fertilité, en application de l’article L. 2141‑11. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler l’obligation faite aux équipes médicales d’informer les parents et le cas échéant, le mineur, de la possibilité...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH784 au texte N° 2658 - Article 1er (Adopté)
M. Gérard, M. Baichère, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Liso

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple, les demandeurs peuvent recourir, quand cela est possible, à l’utilisation des gamètes des membres du couple ou de l’un ou l’autre des membres du couple, après avis de l’équipe clinico-pluridisciplinaire. » Exposé sommaire : Le p...