Les interventions de Laurence Vanceunebrock sur ce dossier

324 amendements trouvés


29/07/2020 — Amendement N° 1071 au texte N° 3181 - Article 1er (Adopté)
M. Mbaye, Mme Sylla, Mme Vanceunebrock, Mme Lenne, Mme Rossi, Mme Charvier

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer ces deux alinéas, lesquels ont pour effet d’introduire dans le code de la santé publique un article L. 2141-2-1 concernant l’accès à l’assistance médicale à la procréation pour les couples de femmes et les femmes non mariées. En effet, du fait de sa réécriture ...

29/07/2020 — Amendement N° 735 au texte N° 3181 - Article 20 (Rejeté)
Mme Brunet, Mme Vanceunebrock

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 5, insérer les mots : « À l’exception des cas mentionnés au I du présent article, ». Exposé sommaire : Répondant à un vide juridique autour des interruptions sélectives de grossesse, l’alinéa rédigé ainsi risque d’empêcher les interruptions sélectives de grossesse sur des fœtus atteints d’une pathol...

29/07/2020 — Amendement N° 726 au texte N° 3181 - Article 20 (Rejeté)
Mme Brunet, Mme Vanceunebrock, Mme Provendier

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « douzième » le mot « quinzième ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de remplacer le seuil de douze semaines de grossesse par un seuil de quinze semaines, puisque la découverte d’une grossesse multiple est possible après 12 semaines et que les IVG se pratiquent jusqu’à...

29/07/2020 — Amendement N° 724 au texte N° 3181 - Article 20 (Rejeté)
Mme Brunet, Mme Vanceunebrock

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « si deux médecins membres d’une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif » les mots : « après qu’une équipe pluridisciplinaire a rendu son avis consultatif et atteste ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la cohérence rédactionnelle des disp...

29/07/2020 — Amendement N° 722 au texte N° 3181 - Article 14 (Rejeté)
Mme Brunet, Mme Vanceunebrock

À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « quatorzième » le mot : « vingt-et-unième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser la limite de développement des embryons in vitro au 21ème. La limite de 14 jours a été retenue par la commission car elle marque l’apparition des premières ébauches du système nerveux cent...

29/07/2020 — Amendement N° 670 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Adopté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, M. Gouffier-Cha, M. Mbaye, Mme Fontaine-Domeizel, M. Baichère, Mme Brunet,...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et veille à ce qu’ils disposent du temps nécessaire pour procéder à un choix éclairé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à formaliser une recommandation formulée par le Comité consultatif national d’éthique qui souhaite que les parents et ultérieurement les enfants quand...

29/07/2020 — Amendement N° 569 au texte N° 3181 - Article 1er (Adopté)
Mme Dubost, Mme Galliard-Minier, Mme Limon, Mme Vanceunebrock, M. Anato, Mme Pascale Boyer

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : L’appariement est une pratique consistant à choisir les gamètes du donneur en fonction des caractéristiques du receveur, et ce, soit pour motif médical, soit - et c’est le point contesté - pour motif de vraisemblance physique, afin de choisir des gamètes de donneurs comprenant des caractéristiques phén...

28/07/2020 — Amendement N° 1072 au texte N° 3181 - Article 4 bis (Retiré)
M. Mbaye, Mme Vanceunebrock, Mme Lenne, Mme Pouzyreff, Mme Pitollat, Mme Charvier

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette appréciation ne fait pas obstacle à la transcription des actes de l’état civil ou jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né à l’issue du recours à un processus de gestation pour autrui. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les dispositions introduites lors d...

27/07/2020 — Amendement N° 1395 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Bachelier, Mme Fontaine-Domeizel, M. Touraine

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le même article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Néanmoins, les dispositions du titre VII du livre Ier du présent sont applicables aux couples de femmes lorsque l’un des deux membres du couple a fait procéder à la modification de la mention de son sexe à l’ét...

27/07/2020 — Amendement N° 1131 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
M. Touraine, M. Gérard, M. Damien Adam, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brunet, M. Cabaré, Mme Cazarian, M. Cormier-Bouligeon...

I. – À l’alinéa 21, supprimer les mots : « de femmes ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « femme » le mot : « parent » III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « l’une des deux femmes » les mots : « l’un des deux parents ». IV. – En conséquence, à l...

27/07/2020 — Amendement N° 1130 au texte N° 3181 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Touraine, M. Gérard, M. Damien Adam, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brunet, M. Cabaré, Mme Cazarian, M. Cormier-Bouligeon...

À la première phrase de l’alinéa 54, substituer aux mots : « le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles » les mots : « la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à remplacer à l’alinéa 54 le conseil national pour l’accès a...

27/07/2020 — Amendement N° 702 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Brunet, Mme Vanceunebrock, M. Gérard, Mme Provendier

À l’alinéa 34, après le mot : « lucratif », insérer les mots : « ou à but lucratif dotés d’une mission de service public ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rétablir une égalité entre les établissements en incluant tous les centres privés dans le don de gamètes ainsi que le don d’embryon. 60 % des fécondations in-vitro ...

27/07/2020 — Amendement N° 602 au texte N° 3181 - Article 1er (Tombe)
Mme Vanceunebrock, M. Gérard, M. Lavergne, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Galliard-Minier, Mme Khattabi, Mme Thomas, Mme ...

Après le mot : « femmes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « après avis de l’équipe clinico-pluridisciplinaire ». Exposé sommaire : L'ouverture de l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules fait souvent craindre un risque de pénurie de gamètes et un allongement des délais de procédure....

27/07/2020 — Amendement N° 468 au texte N° 3181 - Article 10 (Rejeté)
Mme Pouzyreff, M. Sorre, M. Cabaré, Mme Piron, Mme Brulebois, Mme Jacqueline Dubois, M. Morenas, M. Gérard, M. Lénaïc...

I. – Après le mot : « médicales » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « , de recherche scientifique ou de recherche de ses origines personnelles. » II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas de l’examen de caractéristiques génétiques à des fins de recherche de ses origines person...

24/07/2020 — Amendement N° 2281 au texte N° 3181 - Article 7 ter (Adopté)
Mme Fabre, Mme Bergé, M. Marc Delatte, M. Ardouin, Mme Pascale Boyer, M. Cazenove, M. Damaisin, Mme Jacqueline Dubois...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les conditions d’ouverture, d’organisation et de fonctionnement de ces structures sont définies par décret en Conseil d’État. Ce décret précise notamment les conditions de prise en charge financière du transport des corps. Il précise également les conditions de restitution des corps ayant fait l’objet d’un tel don ...

24/07/2020 — Amendement N° 2278 au texte N° 3181 - Article 1er (Non soutenu)
M. Cazenove, Mme Robert, Mme Vanceunebrock, M. Damaisin

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. » Exposé sommaire : En cas de séparation du couple ou de décès d’un membre du couple avant la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée (...

24/07/2020 — Amendement N° 1784 au texte N° 3181 - Article 3 (Retiré)
M. Mbaye, Mme Sylla, Mme Vanceunebrock, Mme Lenne, Mme Rossi, Mme Pitollat, Mme Charvier

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « 5°ter De rechercher et de communiquer, le cas échéant, l’identité et les données non identifiantes des tiers donneurs décédés qui n’étaient pas soumis aux dispositions du présent chapitre au moment de leur don, lorsqu’elle est saisie de demandes au titre de l’article L. 2143‑5, et de transmettre ...

24/07/2020 — Amendement N° 1670 rectifié au texte N° 3181 - Article 4 bis (Retiré)
Mme Granjus, M. Lagleize, Mme Vanceunebrock, Mme Pouzyreff, M. Mbaye, M. Ardouin

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Lorsque l’état civil de l’enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de justice de ce pays faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil est transcrit intégralement dans le registre des Français nés à l’étranger sans contestation possible, ...

24/07/2020 — Amendement N° 1645 au texte N° 3181 - Article 3 (Tombe)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Jacqueline Dubois, Mme Hennion, Mme Rossi, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Petel

I. – Rétablir l’article L. 2143‑5‑1 de l’alinéa 24 dans la rédaction suivante : «Art. L. 2143‑5‑1. – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don, ainsi que leur sexe et leur année de naissance, s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, rétablir le 3°bis de l’alinéa 29 d...

24/07/2020 — Amendement N° 1212 au texte N° 3181 - Article 3 (Retiré)
Mme Fontaine-Domeizel, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Robert, M. Giraud, Mme Bagarry, M. Damien Adam, M. Gérard

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité » les mots : « qui a atteint sa majorité ou tout mineur émancipé, lorsqu’il a été conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, s’il le souhaite, accéder ». Expo...