Transformation de la fonction publique
(Motion de rejet préalable)

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « justifient, » insérer les mots : « mentionné sur une liste établie par décret en Conseil d’État ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 21. Exposé sommaire : Il est prévu au projet de loi que les emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions justifient un examen...

 « Après l’article 9 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, est inséré un article 9bis ainsi rédigé : «Art. 9bis – Un décret en Conseil d’État fixe les règles relatives à la rémunération des présidents et des membres d’une autorité admi...

 « Chapitre ... « Renforcer la transparence et l’équité au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes «Art. ... « Le 3° du I de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est supprimé. » Exposé sommaire : Les retraités de la fonction publique peuvent cumuler leur pen...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 14bis, les mots : « commission de déontologie » sont remplacés par les mots : « Haute Autorité » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « justifient, » », insérer les mots : « , les mots : « commission mentionnée à ...

 « Chapitre ... « Renforcer la transparence des rémunérations «Art. ... « Après l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 20bis ainsi rédigé : « «Art. 20bis. – Chaque ministère est tenu de publier annuellement, dans des conditions précisées par décret : « «...

I. – À l’alinéa 30, substituer aux références : « 3° et 4° » les références : « 2° à 5° ». II. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer à la référence : « 4° » les références : « 2° à 5° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger l’administration à se conformer à tous les avis de la Haute Autorité pour la transparence de la ...

La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : 1° Après le 6° du I de l’article 20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique dans les conditions prévues à l’article 25octies de la loi n...

I. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Accompagner les référents déontologues mentionnés à l’article 28bis dans leurs missions par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques. « Les avis et recommandations de la Haute Autorité ainsi que, le cas échéant, les réponses de l’administr...

I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Il comprend également des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 : « En l’abs...

À l’alinéa 2, après le mot : « agent », insérer les mots : « sur un emploi du niveau de catégorie A et B ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de limiter l'utilisation des contrats de projet aux emplois du niveau de catégorie A et B. Un contrat de projet peut être institué pour mener à bien un projet ou une opération spécifiq...

Supprimer l’alinéa 27. Exposé sommaire : L’administration ou le fonctionnaire sont tenus de fournir à la Haute Autorité toutes informations nécessaires à l’exercice de ses missions. A ce titre, ils peuvent être amenés à répondre aux questions de la Haute Autorité. Il s’agit donc d’explications et non d’informations. Le terme doit être maint...

 « Chapitre ... « Renforcer la transparence des rémunérations «Art. ... « L’article 21 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complétée par trois alinéas ainsi rédigés : « « Le rapport contient, dans des conditions précisées par d...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983. Le 3e alinéa du projet de loi vise à supprimer l’identification par la loi de la personne publique destinataire de la déclaration d’intérêts du fonctionnaire dont la nomination est envisagée. Dans l’éta...