Transformation de la fonction publique
(Après l'article 16 bis)

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « justifient, » insérer les mots : « mentionné sur une liste établie par décret en Conseil d’État ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 21. Exposé sommaire : Il est prévu au projet de loi que les emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions justifient un examen...

 « Après l’article 9 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, est inséré un article 9bis ainsi rédigé : «Art. 9bis – Un décret en Conseil d’État fixe les règles relatives à la rémunération des présidents et des membres d’une autorité admi...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 14bis, les mots : « commission de déontologie » sont remplacés par les mots : « Haute Autorité » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « justifient, » », insérer les mots : « , les mots : « commission mentionnée à ...

 « Chapitre ... « Renforcer la transparence des rémunérations «Art. ... « Après l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 20bis ainsi rédigé : « «Art. 20bis. – Chaque ministère est tenu de publier annuellement, dans des conditions précisées par décret : « «...

I. – À l’alinéa 30, substituer aux références : « 3° et 4° » les références : « 2° à 5° ». II. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer à la référence : « 4° » les références : « 2° à 5° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger l’administration à se conformer à tous les avis de la Haute Autorité pour la transparence de la ...

La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : 1° Après le 6° du I de l’article 20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique dans les conditions prévues à l’article 25octies de la loi n...

I. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Accompagner les référents déontologues mentionnés à l’article 28bis dans leurs missions par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques. « Les avis et recommandations de la Haute Autorité ainsi que, le cas échéant, les réponses de l’administr...

 « Chapitre ... «Art. ... « Les Agences de l’état ou agences publiques, sont tenues de publier annuellement, dans des conditions précisées par décret : « 1° La rémunération totale et les avantages de toute nature du ou des dirigeants ; « 2° Le montant global des rémunérations totales et des avantages de toute nature versé aux dix personnes l...

À l’alinéa 2, après le mot : « agent », insérer les mots : « sur un emploi du niveau de catégorie A et B ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de limiter l'utilisation des contrats de projet aux emplois du niveau de catégorie A et B. Un contrat de projet peut être institué pour mener à bien un projet ou une opération spécifiq...

Supprimer l’alinéa 27. Exposé sommaire : L’administration ou le fonctionnaire sont tenus de fournir à la Haute Autorité toutes informations nécessaires à l’exercice de ses missions. A ce titre, ils peuvent être amenés à répondre aux questions de la Haute Autorité. Il s’agit donc d’explications et non d’informations. Le terme doit être maint...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Après le premier alinéa de l’article 25 de la loi n° 84‑16 du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré l’alinéa ainsi rédigé : « « Les comités d’audition chargés d’entendre les personnes susceptibles d’être nommées d...

 « Chapitre ... « Renforcer la transparence des rémunérations «Art. ... « L’article 21 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complétée par trois alinéas ainsi rédigés : « « Le rapport contient, dans des conditions précisées par d...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983. Le 3e alinéa du projet de loi vise à supprimer l’identification par la loi de la personne publique destinataire de la déclaration d’intérêts du fonctionnaire dont la nomination est envisagée. Dans l’éta...