Renforcement du dialogue social
(Article 2)

Avis défavorable. Vous souhaitez faire des treize domaines qui relèvent de la primauté obligatoire de l'accord de branche, monsieur Dharréville, des domaines relevant de son monopole. Or cela va précisément à l'encontre d'un principe fondateur du droit du travail, selon lequel une norme de niveau inférieur peut toujours être plus favorable aux ...

Cet amendement, que je viens d'évoquer, vise à préciser les modalités d'appréciation des garanties qui doivent être apportées par la convention ou l'accord d'entreprise pour déroger aux dispositions prévues au niveau de la branche, soit domaine par domaine et non globalement, ainsi que la rédaction actuelle pourrait le laisser entendre – même s...

Avis défavorable. Votre amendement, monsieur Chenu, a pour objet de supprimer le principe de subsidiarité dont nous avons longuement parlé lors du débat sur le projet de loi d'habilitation, mais également dans le cadre de ce projet de ratification, autrement dit le principe d'une primauté de l'accord d'entreprise sur toutes les matières où ne s...

Avis défavorable. Monsieur Cherpion, vous proposez que l'employeur transmette les informations nécessaires à l'établissement d'un diagnostic partagé dès lors que la négociation porte sur l'aménagement de la rémunération. Cette disposition figurait en effet parmi les obligations de l'employeur dans le cadre d'un APDE ou d'un AME. L'unification ...

Cet amendement propose d'aller plus loin que le texte issu de l'ordonnance s'agissant des garanties apportées aux salariés dans le cadre des nouveaux accords de compétitivité, lesquels se substituent aux anciens APDE, AME, accords de mobilité interne et d'aménagement ou de réduction du temps de travail. En effet, l'ordonnance prévoit que l'amé...

Défavorable, même si je comprends bien l'intention de M. Cherpion. Contrairement aux accords portant, par exemple, sur la modulation de la durée du travail, les APDE ont bien vocation à être limités dans le temps – a priori pour un an ou quelques années tout au plus. Toutefois, aux termes de l'article L. 2222-4 du code du travail – et selon u...

La proposition de Gérard Cherpion a été acceptée par la commission sous réserve de l'intégration des trois sous-amendements que j'ai déposés. Votre amendement, mon cher collègue, prévoit de rendre obligatoire, dans le cadre d'un accord de compétitivité, la négociation de mesures d'accompagnement des salariés ayant refusé l'application de cet a...

Puisque nous sommes encore au début de nos échanges d'aujourd'hui, je m'efforcerai de convaincre M. Vallaud que son amendement est satisfait ; ayant entendu mes explications, peut-être le retirera-t-il ! Je pense en effet, si je vous ai bien compris, qu'il ne s'agit là que d'une question d'interprétation. Je n'ai pas la même interprétation que...

Le présent amendement, repoussé par la commission, introduit des modalités de négociation des accords de compétitivité dérogatoires au régime fixé par l'ordonnance 2017-1385. Il prévoit en effet que ces accords seront conclus prioritairement par des salariés ou des élus mandatés, à défaut d'accord syndical, alors que l'ordonnance a supprimé la ...

Je pensais que l'un des amendements que je défendrai bientôt permettrait de vous rassurer, mais comme cela n'a pas été avec un amendement précédent, je ne fonde plus beaucoup d'espoirs là-dessus – enfin, on ne sait jamais ! Sur le principe, l'idée de fixer un délai au salarié pour faire connaître son refus de se voir appliquer un accord de com...

Je rejoins M. Vallaud sur un point : je ne referai pas l'argumentaire. L'amendement a été repoussé par la commission.

Cet amendement vise à préciser le point de départ du délai d'un mois imparti au salarié pour notifier son refus de se voir appliquer un accord de compétitivité.

L'amendement a été repoussé par la commission, mais je fais une demande de retrait. En effet, il me semble y avoir un malentendu sur l'amendement que j'avais fait adopter en commission, monsieur Jumel : il vise à mieux encadrer les délais impartis à l'employeur pour engager la procédure de licenciement lorsque le salarié a refusé l'application ...

Le principe retenu par les ordonnances, monsieur Juanico, consiste précisément à écarter l'application des dispositions relatives à la procédure de licenciement économique collectif que vous proposez de réintroduire – sans toutefois supprimer, d'ailleurs, la disposition du texte qui l'écarte explicitement, ce qui pose un problème de cohérence. ...

S'agissant de l'amendement no 337, le motif spécifique de licenciement évoqué – c'est-à-dire le licenciement ad hoc qui répond au motif de licenciement pour motif personnel que vous souhaitez voir, cher collègue, supprimé au profit du licenciement économique – a déjà été validé par le Conseil constitutionnel dans le cadre des APDE. Il a d'auta...

La commission, mon cher collègue, avait effectivement donné un avis favorable à votre amendement, en cohérence avec les dispositions adoptées tout à l'heure La commission maintient donc l'avis favorable qu'elle avait exprimé lors de sa réunion au titre de l'article 88.

Cet amendement a été, cher collègue, repoussé par la commission. Vous proposez que les instances représentatives du personnel puissent mandater un expert-comptable dans le cadre de la négociation d'un accord de compétitivité. Or, au-delà du fait que votre amendement renvoie au comité d'entreprise – dont je rappelle qu'il a vocation à être absor...

L'amendement a été repoussé par la commission. Cette mesure, cher collègue, a principalement pour vocation de sécuriser les accords collectifs, ce qui est, à mon sens, dans l'intérêt de tous, y compris des organisations syndicales de salariés. Tout d'abord, le texte ne prévoit pas de présomption de légalité des accords collectifs ; une telle p...

Contrairement à ce que suggère l'amendement, le texte, je le répète, ne prévoit pas de présomption de légalité des accords collectifs. Une telle présomption serait juridiquement intenable. L'option n'a donc pas été retenue par le Gouvernement, qui a préféré rappeler, comme je l'ai dit tout à l'heure aux collègues siégeant à la gauche de l'hémic...

Cela rejoint ce que nous venons d'évoquer. L'amendement tend à renverser la charge de la preuve en matière de contestation d'un accord collectif en faisant reposer la responsabilité sur les auteurs de l'accord. Or l'ordonnance n'opère aucune innovation juridique : elle se contente de reprendre le principe posé par l'article 1353 du code civil. ...