Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 7)

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « E. – Après les mots : « prévaloir du », la fin du c du 4 de l’article 298sexdecies F est ainsi rédigée : « présent régime particulier. » » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel procède à la correction d’une erreur de renvoi issue des discussions en séance de l’article 147 de la loi de f...

I. – À la deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire :...

I. - À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l’article 216 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l'alinéa 14 et à l'alinéa 19. Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «VI. – Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile en France. » Exposé sommaire : La fiscalité automobile, tant sur les véhicules propres comme pour les plus polluants, est bien moins punitive chez nos voisins, ce qui entrain...

I. – Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis Le dernier alinéa dud du Ibis de l’article 1010 est ainsi rédigé : « Ce tarif ne s’applique pas aux véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La p...

I. – Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants : « 5°bis Les quatrième et cinquième alinéas duc du Ibis de l’article 1010 sont ainsi rédigés : « - soit, d’une part, l’électricité ou l’hydrogène et, d’autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85 ; « - soit, d’une part, le gaz naturel ou ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « au I du présent article » les mots « à l’article 200quater C dans sa rédaction résultant de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À la première phrase du 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommair...

I. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 242quater du code général des impôts, après la référence : « 125‑0 A », est insérée la référence : « et au 2° du 5 bquinquies de l’article 158 ». II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prév...

I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne donne pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l’article 879 du même code. » II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...

Le 1° du A du 1 de l’article 200 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des deux alinéas précédents, lorsque les revenus sont de la nature de ceux mentionnés au 2° du 7 de l’article 158, leur montant brut est multiplié par 1,25. ». Exposé sommaire : Pour le calcul de l’impôt sur le revenu ...

Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « 2° À la dernière phrase, les mots : « , à compter du 1er janvier 2015, » sont supprimés ; « 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce même taux est porté respectivement à 35 % pour les moyennes entreprises et à 40 % pour les petites entreprises pour les dépenses mentionné...

I. - À l’alinéa 82, substituer au mot : « trimestriel » le mot : « annuel ». II. - En conséquence, à l’alinéa 104, supprimer les mots : « gratuite et ». Exposé sommaire : Le présent amendement procède à deux évolutions favorables aux professionnels : - d'une part, il précise que l’état récapitulatif de la flotte des véhicules utilisés s...

I. – La première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° À l’article 80quater, les mots : « son versement résulte d’une décision de justice ou de la convention mentionnée à l’article 229‑1 du même code et que » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa du 2° du II de l’article 156, les mots : « lorsque son versement...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « E. – Après les mots : « se prévaloir du », la fin duc du 4 de l’article 298 sexdecies F du code général des impôts est ainsi rédigée : « présent régime particulier. » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel procède à la correction d’une erreur de renvoi issue des discussions en séance de ...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I. - L’article 25 de la loi n° 2017‑1837 de finances pour 2018 est ainsi modifié : « 1° Le III est ainsi modifié : «a) La première occurrence de l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; «b) Sont ajoutés les mots : « , et aux promesses unilatérales ou synallagmat...

I.- Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 6° L’article 284sexies bis est abrogé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Expos...

I.- Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis L’article 302 bis Z est abrogé. » II.- Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « VI bis.- L’article 22 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du VII est supprimée ; 2° Le...

I.- Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 8° Au XV de l’article 1649quater Bquater et au 8 de l’article 1681septies, dans leur version issue de l’article 166 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après les mots : « et 1635bis AD, » est inséré le mot : « et » et les mots : « et de la taxe mentionnée au IV de...