Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 55)

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « E. – Après les mots : « prévaloir du », la fin du c du 4 de l’article 298sexdecies F est ainsi rédigée : « présent régime particulier. » » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel procède à la correction d’une erreur de renvoi issue des discussions en séance de l’article 147 de la loi de f...

I. – À la deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire :...

I. - À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l’article 216 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l'alinéa 14 et à l'alinéa 19. Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «VI. – Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile en France. » Exposé sommaire : La fiscalité automobile, tant sur les véhicules propres comme pour les plus polluants, est bien moins punitive chez nos voisins, ce qui entrain...

I. – Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis Le dernier alinéa dud du Ibis de l’article 1010 est ainsi rédigé : « Ce tarif ne s’applique pas aux véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La p...

I. – Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants : « 5°bis Les quatrième et cinquième alinéas duc du Ibis de l’article 1010 sont ainsi rédigés : « - soit, d’une part, l’électricité ou l’hydrogène et, d’autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85 ; « - soit, d’une part, le gaz naturel ou ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « au I du présent article » les mots « à l’article 200quater C dans sa rédaction résultant de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À la première phrase du 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommair...

I. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 242quater du code général des impôts, après la référence : « 125‑0 A », est insérée la référence : « et au 2° du 5 bquinquies de l’article 158 ». II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prév...

I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne donne pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l’article 879 du même code. » II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...

Le 1° du A du 1 de l’article 200 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des deux alinéas précédents, lorsque les revenus sont de la nature de ceux mentionnés au 2° du 7 de l’article 158, leur montant brut est multiplié par 1,25. ». Exposé sommaire : Pour le calcul de l’impôt sur le revenu ...

Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « 2° À la dernière phrase, les mots : « , à compter du 1er janvier 2015, » sont supprimés ; « 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce même taux est porté respectivement à 35 % pour les moyennes entreprises et à 40 % pour les petites entreprises pour les dépenses mentionné...

I. - À l’alinéa 82, substituer au mot : « trimestriel » le mot : « annuel ». II. - En conséquence, à l’alinéa 104, supprimer les mots : « gratuite et ». Exposé sommaire : Le présent amendement procède à deux évolutions favorables aux professionnels : - d'une part, il précise que l’état récapitulatif de la flotte des véhicules utilisés s...

I. – La première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° À l’article 80quater, les mots : « son versement résulte d’une décision de justice ou de la convention mentionnée à l’article 229‑1 du même code et que » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa du 2° du II de l’article 156, les mots : « lorsque son versement...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 20 : «5° Les cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale et résidus assimilés s’entendent des cultures définies au point 40 de l’article 2 de la directive ENR ainsi que des résidus définis au point 43 de cet article, lorsqu’ils sont issus des plantes mentionnées au même point 40 et ne sont pas des matière...

I. – L’article 796 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2°bis du I, les mots : « à une opération extérieure ou à une opération de sécurité intérieure mentionnée au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « à une opération mentionnée au 2° ou au 3° » ; 2° Au 1° du III, les mots : « extérieure ou de sécurité intérieure m...

I. – Le premier alinéa du 12 de l’article 150‑0 D du code général des impôts est complété par les mots : « , soit la réduction totale du capital de la société en application du deuxième alinéa de l’article L. 223‑42 du code de commerce ou du deuxième alinéa de l’article L. 225‑248 du même code dès lors que les pertes sont égales ou supérieures ...

I.- Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis L’article 302 bis Z est abrogé. » II.- Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « VI bis.- L’article 22 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du VII est supprimée ; 2° Le...

I.- Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « V bis.- Les articles L.236-2-2 et L.251-17-2 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés. » II.- A l’alinéa 26, après le mot « seizième », ajouter les mots «, soixante-quatrième ». III. –Compléter cet article par les alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est co...