Projet de loi de finances pour 2021
(Article 3 octies a)

À l’alinéa 23, après la troisième occurrence du mot : « compétences », insérer les mots : « de la construction ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit d’élargir le contenu du rapport annuel sur l’impact environnemental du budget à l’évaluation de l’incidence du plan de relance sur l’atteinte des objectifs énergétiques et climatiques fixés par le code de l’énergie à son article L. 100...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 3 terdecies B, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article relève le taux de droit commun du crédit d’impôt « Spectacle vivant » de 15 à 20 %, et de 30 à 40 % celui applicable aux micro-entreprises et aux PME. Il relève également les pla...

I. – Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au début du deuxième alinéa, est insérée la référence : « A. » ; » II. – Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis Avant le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « B. Le présent comité est également chargé à compter du 1er avril 2020, de la prépa...

I. – À la fin de l’alinéa 87, substituer à la référence : « présent A », la référence : « A du présent III ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 90. Exposé sommaire : Amendement corrigeant des erreurs de référence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 45bis B, issu d’un amendement adopté par le Sénat, élargit le périmètre du dispositif adopté à l’article 9bis E du présent projet de loi de finances en étendant l’application du taux zéro de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux vaccins contre la Covid-19 bénéficiant d’une autorisation de m...

I. – Aux alinéas 1 et 4, supprimer les mots : « , sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue de développer leur activité et faisant état d’un besoin de financement à cet effet ». II. – Supprimer les alinéas 6 à 8. III. – À l’alinéa 20, substituer aux mots : « aux I et Iquater A et par le » les mots : « au I et par le ». IV. – À l’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 3 terdecies A, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article crée un dispositif fiscal dit « épargne de précaution et de travaux » sur le modèle de la déduction pour aléas en fiscalité agricole, à l’intention des propriétaires des immeuble...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 43octies B, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article crée un nouveau crédit d’impôt, s’imputant sur l’impôt sur les sociétés, pour les entreprises exerçant une activité d’édition musicale. Or le Plan de relance contient 200 millions ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui supprime le renouvellement annuel d’information de l’administration par les contribuables pour le bénéfice de l’abattement de 50 % de la TFPB lié à la perte de valeur causés par l’ancienne usine Metaleurop Nord, pour prévoir seulement une décl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 52bis A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui élargit aux veuves dont le conjoint décédé était titulaire de la carte du combattant le bénéfice de la demi-part supplémentaire. Cette disposition, particulièrement coûteuse (100 millions d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit une exonération facultative de taxe d’aménagement pour les activités liées aux secteurs de l’hôtellerie, des bars et de la restauration. Cette exonération ne paraît pas en mesure de soutenir utilement ces secteurs, dès lors que la tax...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui étend aux non‑résidents un dégrèvement de majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) en zone tendue. La rédaction de cet article apparaît trop souple, et favoriserait en réalité les non‑résidents par rapport aux rés...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant : « I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l’article 199terdecies-0 A du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 137 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « ...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 42 quater dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Cet article, adopté à l’initiative de Jean‑René Cazeneuve, institue une date unique avancée au 1er juillet pour instituer la taxe de séjour ou en fixer le tarif. Le Sénat a proposé de reporter son entrée en vig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui permet aux départements de réduire le taux des DMTO jusqu’à 0,70 % en cas de mutation d’un immeuble bâti lorsque l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à réaliser des travaux de transformation ou de rénovation. Si la réduction de tau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 43 quater G qui vise à obtenir du Gouvernement un rapport, remis avant le 30 septembre de chaque année, sur les négociations conduites au sein de l’OACI pour identifier et mettre en œuvre une solution internationale coordonnée destinée à réduire les émissions d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit une exonération facultative des réseaux de chaleur de TFPB et de CFE. D’autres dispositifs fiscaux et budgétaires soutiennent déjà la production d’énergie et la réalisation d’équipements dans les territoires ruraux, de manière plus ad...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 8sexies A, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article ouvre la possibilité pour les salariés de débloquer, dans la limite de 8 000 euros nets de prélèvements sociaux, les sommes contenues dans un plan d’épargne salariale avant l’expirat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 42 EA, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit de prolonger d’un an la période transitoire durant laquelle sont éligibles au crédit d’impôt pour investissements en Corse les investissements portant sur des meublés de tourisme engag...