Les interventions de Laurent Saint-Martin sur ce dossier

618 amendements trouvés


09/11/2020 — Amendement N° 3399C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Irrecevable)
M. Descrozaille, M. Saint-Martin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Conseil National d’Évaluation des Normes (CNEN) a été institué par l'article 97 de la loi de finances rectificative du 25 décembre 2007 sous la dénomination de Commission Consultative d’Evaluation...

07/11/2020 — Amendement N° 1776C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Irrecevable)
M. Descrozaille, M. Saint-Martin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Conseil National d’Évaluation des Normes (CNEN) a été institué par l'article 97 de la loi de finances rectificative du 25 décembre 2007 sous la dénomination de Commission Consultative d’Evaluation...

06/11/2020 — Amendement N° 2877C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Tombe)
M. Saint-Martin

I. – Au deuxième alinéa du I de l’article 44sexies et au premier alinéa des articles 1465 et 1465 B du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du co...

06/11/2020 — Amendement N° 2876C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Tombe)
M. Saint-Martin, M. Laqhila, M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Mattei, M. Mignola, M. Bal...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44octies A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

06/11/2020 — Amendement N° 2875C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Tombe)
M. Saint-Martin, M. Cordier, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Audibert, M. Bourgeaux...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44duodecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H et au premier alinéa du Iquinquies A de l’article 1466 A du code général des impôts et au premier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l’...

06/11/2020 — Amendement N° 2874C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Tombe)
M. Saint-Martin

I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 44quindecies, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° L’article 1465 A est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du cinquième alinéa du A du II, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « la troisième ...

06/11/2020 — Amendement N° 2873C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Tombe)
M. Saint-Martin

I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 44sexdecies est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les deux occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2022 » ; b) Le II est ainsi modifié : – à l’avant-dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; – a...

06/11/2020 — Amendement N° 2872C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Tombe)
M. Saint-Martin

I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 44septdecies est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; b) Au dernier alinéa du II, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; 2° Au premier alinéa du I de l’article 1463 B, l’année : ...

05/11/2020 — Amendement N° 3001C au texte N° 3360 - Article 33 (Adopté)
Mme Park, M. Saint-Martin

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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04/11/2020 — Amendement N° CF1695C au texte N° 3360 - Après l'article 51 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – Aux douzième, treizième, seizième et dix-septième lignes du tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « grammes ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux arti...

04/11/2020 — Amendement N° CF1696C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – Au second alinéa du 2septies de l’article 283 du code général des impôts, les mots : « et L. 335-3 » sont remplacés par les mots : « , L. 335-3, L. 446-18 et L. 446-20 ». II. – Le I s’applique aux opérations facturées à compter du 1er janvier 2021. Exposé sommaire : Les règles de droit commun de la TVA peuvent s’avérer propices à certai...

04/11/2020 — Sous-Amendement N° CF1710C à l'amendement N° CF145C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2023 », l’année : « 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose que la prorogation du dispositif d'exonérations applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) porte sur une durée de d...

04/11/2020 — Amendement N° CF1697C au texte N° 3360 - Après l'article 51 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – Après les mots : « tabacs manufacturés », la fin du 2 de l’article 575 Ī du code général des impôts est ainsi rédigée : « en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575...

04/11/2020 — Amendement N° CF1704C au texte N° 3360 - Après l'article 44 (Adopté)
M. Saint-Martin

I.- Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

04/11/2020 — Amendement N° CF1703C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2223‑22 est abrogé ; 2° Le 9° du b de l’article L. 2331‑3 est abrogé ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’...

04/11/2020 — Amendement N° CF1706C au texte N° 3360 - Après l'article 44 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L’article L. 257 est ainsi rétabli : « Art. L. 257. – Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge. « La notification de la mise en demeure de payer interrompt la prescription de l’action ...

04/11/2020 — Amendement N° CF1705C au texte N° 3360 - Après l'article 44 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. - Au second alinéa du 1° du I et au second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. - Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le ...

04/11/2020 — Amendement N° CF1700C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – Au deuxième alinéa du I de l’article 44sexies et au premier alinéa des articles 1465 et 1465 B du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du co...

04/11/2020 — Amendement N° CF1699C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 44quindecies, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° L’article 1465 A est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du cinquième alinéa du A du II, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « la troisième année » ; b) À l...

04/11/2020 — Sous-Amendement N° CF1711C à l'amendement N° CF145C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. – En conséquence, au premier alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » . II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due...

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