Les interventions de Laurent Saint-Martin sur ce dossier

618 amendements trouvés


14/12/2020 — Amendement N° 622 au texte N° 3642 - Article 2 quater A (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2quater A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui supprime, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020, le taux minimum d’imposition majoré (fixé à 30 % en métropole et 20 % dans les DOM) applicable aux non-résident...

14/12/2020 — Amendement N° 621 au texte N° 3642 - Article 2 bis E (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2bis E, introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement, qui prévoit de soumettre à l’impôt sur le revenu les gains retirés d’opérations de bourse effectués par les clubs d’investissement durant leur existence. De fait...

14/12/2020 — Amendement N° 620 au texte N° 3642 - Article 2 bis D (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2bis D, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit d’étendre à titre expérimental le champ du mécénat. La mesure, qui s’écarterait significativement de l’économie générale et de la philosophie du mécénat et qui a déjà été refusée par...

14/12/2020 — Amendement N° 619 au texte N° 3642 - Article 2 bis C (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2 bis C, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui supprime les plafonds annuels de 5 000 euros et 7 500 euros pour l’exonération d’impôt sur le revenu du temps de travail additionnel des professionnels médicaux hospitaliers. Le plafond de ...

14/12/2020 — Amendement N° 618 au texte N° 3642 - Article 2 bis B (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2bis B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et de la commission, qui accorde une demi-part supplémentaire de quotient familial aux veuves et aux veufs vivant seuls et qui déclarent un RFR inférieur ou égal à 24 000 euros, pendant les cinq a...

14/12/2020 — Amendement N° 617 au texte N° 3642 - Article 2 bis A (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2bis A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit d’augmenter la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % à 12,5 % en 2020, sans que l’augmentation du taux ne puisse conduire à une hausse de la déduction de plus de 1 5...

14/12/2020 — Amendement N° 616 au texte N° 3642 - Article 2 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 750 € », le montant : « 1 570 € ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la version de l’article 2 adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Il rétablit ainsi le plafond du quotient familial par demi-part à 1 ...

14/12/2020 — Amendement N° 606 au texte N° 3642 - Article 32 (Adopté)
M. Saint-Martin

Au tableau du IV de l’état A annexé, après la 11ème ligne, insérer les deux lignes suivantes :Remboursement des avances destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-190 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/12/2020 — Amendement N° 536 au texte N° 3642 - Article 9 bis B (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9bis B qui vise à affecter les billets de train d’un taux de TVA de 5,5 %. Si le souhait de favoriser les mobilités plus sobres en émissions de CO2 est partagé, nous considérons quel l’abaissement de la TVA sur les billets de train n’est pas le bon vecteur. L...

14/12/2020 — Amendement N° 535 au texte N° 3642 - Article 9 bis C (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9bis C qui vise à faire bénéficier la fourniture d’éléments d’information par les agences de presse d’un taux de TVA plus réduit de 5,5 %. Cette proposition n’apparaît en effet pas opportune. De dispositions fiscales dérogatoires existent déjà pour les entrep...

14/12/2020 — Amendement N° 534 au texte N° 3642 - Article 9 bis D (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La définition fiscale du sport est à la fois encadrée et restrictive : il doit s’agit d’une activité physique, ce qui exclut les pratiques intellectuelles comme les échecs et le bridge qui sont pourtant fréquemment qualifiés de sport tant au niveau national qu’international. Aussi, les compétitions de...

14/12/2020 — Amendement N° CF473 au texte N° 3642 - Article 3 sexies (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « à un organisme de foncier solidaire mentionné à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, » et « ainsi qu’aux deux derniers alinéas de l’article L. 302-5 du même code ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’extension, adoptée par l...

14/12/2020 — Amendement N° CF479 au texte N° 3642 - Article 4 sexies (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, en cohérence avec la position de l’Assemblée nationale lors de l’examen des derniers projets de loi de finances, propose de supprimer l’article 4sexies, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui propose la création d’une contribution sur le commerce en ligne Outre les d...

13/12/2020 — Amendement N° 604 au texte N° 3642 - Article 34 (Retiré avant séance)
M. Saint-Martin

Au II de l'état D, après la 11ème ligne, insérer les deux lignes suivantes :Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-1900 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel destiné à ajouter les programmes créés en 4ème LFR au sein du compte de concours financiersAvances à di...

11/12/2020 — Amendement N° CF481 au texte N° 3642 - Article 3 undecies A (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 3undeciesA, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui élargit le champ d’application du crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d’IPG aux journaux et publication...

11/12/2020 — Amendement N° CF541 au texte N° 3642 - Article 15 bis C (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 15bis C visant à proroger la comptabilisation à valeur minorée des EMAG de qualité « hiver » jusqu’au 31 mars 2021. Le rapporteur général constate que l’avantage exceptionnel consenti aux biocarburants de qualité hiver avait pour objet de permettre leur écoule...

11/12/2020 — Amendement N° CF507 au texte N° 3642 - Article 8 sexies B (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 8sexies B, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article prévoit que, jusqu’au 31 décembre 2022, les droits issus d’un compte épargne temps qui ne correspondent pas à un abondement en temps ou en argent de l’employeur ou, en l’absence de c...

11/12/2020 — Amendement N° CF607 au texte N° 3642 - Article 43 quaterdecies (Adopté)
M. Saint-Martin

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l’article 995, il est inséré un 11°bis ainsi rédigé : « 11°bis Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur dont la source d’énergie exclusive est l’électricité et dont le ce...

11/12/2020 — Amendement N° CF622 au texte N° 3642 - Article 75 (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement, prévoit l’adjonction au rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique annexé au projet de loi de finances d’éléments d’informations concernant le système universel de retraite tel qu’il a été adopté en première le...

11/12/2020 — Amendement N° CF529 au texte N° 3642 - Article 14 (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer les alinéas 205 et 206. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction du présent article issue de l’Assemblée nationale, tout en conservant des apports issus du Sénat qui en améliorent la rédaction