Projet de loi de finances pour 2021
(Article 4 septies)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2quater A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui supprime, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020, le taux minimum d’imposition majoré (fixé à 30 % en métropole et 20 % dans les DOM) applicable aux non-résident...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2bis E, introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement, qui prévoit de soumettre à l’impôt sur le revenu les gains retirés d’opérations de bourse effectués par les clubs d’investissement durant leur existence. De fait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2bis D, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit d’étendre à titre expérimental le champ du mécénat. La mesure, qui s’écarterait significativement de l’économie générale et de la philosophie du mécénat et qui a déjà été refusée par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2 bis C, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui supprime les plafonds annuels de 5 000 euros et 7 500 euros pour l’exonération d’impôt sur le revenu du temps de travail additionnel des professionnels médicaux hospitaliers. Le plafond de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2bis B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et de la commission, qui accorde une demi-part supplémentaire de quotient familial aux veuves et aux veufs vivant seuls et qui déclarent un RFR inférieur ou égal à 24 000 euros, pendant les cinq a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2bis A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit d’augmenter la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % à 12,5 % en 2020, sans que l’augmentation du taux ne puisse conduire à une hausse de la déduction de plus de 1 5...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 750 € », le montant : « 1 570 € ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la version de l’article 2 adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Il rétablit ainsi le plafond du quotient familial par demi-part à 1 ...

Au tableau du IV de l’état A annexé, après la 11ème ligne, insérer les deux lignes suivantes :Remboursement des avances destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-190 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9bis B qui vise à affecter les billets de train d’un taux de TVA de 5,5 %. Si le souhait de favoriser les mobilités plus sobres en émissions de CO2 est partagé, nous considérons quel l’abaissement de la TVA sur les billets de train n’est pas le bon vecteur. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9bis C qui vise à faire bénéficier la fourniture d’éléments d’information par les agences de presse d’un taux de TVA plus réduit de 5,5 %. Cette proposition n’apparaît en effet pas opportune. De dispositions fiscales dérogatoires existent déjà pour les entrep...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La définition fiscale du sport est à la fois encadrée et restrictive : il doit s’agit d’une activité physique, ce qui exclut les pratiques intellectuelles comme les échecs et le bridge qui sont pourtant fréquemment qualifiés de sport tant au niveau national qu’international. Aussi, les compétitions de...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « à un organisme de foncier solidaire mentionné à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, » et « ainsi qu’aux deux derniers alinéas de l’article L. 302-5 du même code ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’extension, adoptée par l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, en cohérence avec la position de l’Assemblée nationale lors de l’examen des derniers projets de loi de finances, propose de supprimer l’article 4sexies, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui propose la création d’une contribution sur le commerce en ligne Outre les d...

Au II de l'état D, après la 11ème ligne, insérer les deux lignes suivantes :Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-1900 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel destiné à ajouter les programmes créés en 4ème LFR au sein du compte de concours financiersAvances à di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 15bis E visant à créer un dispositif de suramortissement pour certains aéronefs. Le Rapporteur général est conscient des enjeux environnementaux qui pèsent sur le secteur aérien. Pour autant, il est proposé de ne pas retenir ce dispositif pour au moins deux r...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le secteur du transport frigorifique a fait l’objet d’une attention toute particulière comme en témoigne la combinaison du report de la mise en œuvre d’une taxe pesant sur les fluides frigorigènes hydrofluorocarbures et la création d’un dispositif de suramortissement, qui figure à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 13 bis qui vise à exonérer de TICFE l’électricité utilisée dans des dispositifs de stockage. Au regard des travaux en cours destinés à éviter la double taxation de l’énergie stockée puis restituée, notamment menés par la Commission de régulation de l’énergie, ...

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur la modification adoptée par le Sénat, contre l’avis du Gouvernement, au dispositif d’imposition à taux réduit des plus-values de cession de locaux professionnels ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 14bis A visant à accroître les plafonds de déductibilité pour les véhicules de sociétés propres. Même si le rapporteur général partage la volonté de favoriser la diffusion de véhicules à très faibles émissions, il considère qu’il ne revient pas à la collectivi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 15bis F qui visant à supprimer le plafonnement de l’exonération de plus-values attachée à la cession de bateaux de navigation. Il sera remarqué que ce plafonnement à 100 000 euros correspond au plafond européen de 100 000 euros relatif aux aides de minimis att...