Projet de loi de finances pour 2021
(Article 13 bis)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 8quinquies B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui modifie les conditions relatives à l’exonération totale de plus-value immobilière pour la résidence principale des contribuables non-résidents, en prévoyant un allongement à 24 mois du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit une exonération de DMTO des acquisitions de logements par les OHLM pour l’intermédiation locative. Cet article pourrait fortement réduire les ressources fiscales des départements les plus fragiles socialement, et dont les dépenses d’a...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « réduction », insérer le mot : « totale ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 1 par les mots : « dès lors que les pertes sont égales ou supérieures aux capitaux propres ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur la modification ap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 45nonies B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui ouvre la possibilité, à compter du 1er janvier 2021, de proroger pour une période d’un an, renouvelable, le délai de trente mois au terme duquel la construction du logement doit être ache...

I. – À l’alinéa 6, supprimer la deuxième et la quatrième phrases. II. – À la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou par le nouvel acquéreur ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions, adoptées par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, prév...

I. – Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : 1° L’entretien des bâtiments publics et de la voirie ; II. – Supprimer l’alinéa 8. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l’article 57 dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, en ne retenant que ...

Aux alinéas 4, 5, 8 et 9, substituer aux mots : « de spectacle vivant non musical », les mots : « théâtrales d’œuvres dramatiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’extension, adoptée par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, à l’ensemble du spectacle vivant non musical du crédit d’impôt pour les représentations théât...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 12bis visant à relever le plafond de déductibilité des contributions aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) libératoires de TGAP, de 171 000 à 250 000 euros, et le taux maximum de déduction de 25 % à 50 %. Le rapporteur général...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 59bis, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui vise à réserver une part égale à 15 % de l’enveloppe départementale de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) aux projets des communes de moins de 1 000 habitants dont le monta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 3octies A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui étend le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution (DEP) aux exploitations assujetties à l’IS. Depuis l’examen du projet de loi de finances pour 2019, l’Assemblée a systématique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9octies visant à étendre l’application du taux de TVA à 5,5 % aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition d’établissements mentionnés à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles, à savoir l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 45ter A visant à fixer la quotité de PTZ à 40 % dans le neuf, indépendamment du zonage, y compris donc en zones détendues. Le rapporteur général constate, à la suite des travaux de l’inspection générale des finances, que le mécanisme du PTZ, s’il est bien iden...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 15quater B visant à étendre la déduction prévue au II de l’article 39decies F du CGI aux entreprises qui ne produisent que des substances minérales solides, et non seulement celles qui exercent également dans le domaine du bâtiment et des travaux publics. Le r...

I. – Supprimer l’alinéa 16. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’extension du nouveau crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des PME aux dépenses afférentes aux bornes de recharge de véhicules électriques, adoptée par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et qui ...

À l’alinéa 45, après le mot : « sens », insérer la référence : « du I ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui confère aux collectivités et EPCI la faculté d’exonérer les établissements qui remplissent les conditions du dégrèvement exceptionnel prévu par la troisième loi de finances rectificative pour 2020, du montant de CFE restant dû au titre de l’an...

Rédiger ainsi cet article : Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la version de l’article 42 G adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Il proroge ainsi jusqu’au 31 déc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 3bis B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit un abattement de 50 % pour les pêcheurs afin de faire face aux conséquences potentielles du Brexit. Cette suppression, cohérente avec la position de l’Assemblée nationale en première...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 3decies B, introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement, qui propose d’inscrire en droit français l’établissement stable virtuel à travers la notion de présence numérique significative. L’Assemblée nationale, depuis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 58bis, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui porte sur le coefficient logarithmique pondérant la population prise en compte pour le calcul de la dotation forfaitaire de la DGF des communes. Le dispositif adopté par le Sénat a pour effet...