Projet de loi de finances pour 2021
(Article 15 bis d)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 15bis E visant à créer un dispositif de suramortissement pour certains aéronefs. Le Rapporteur général est conscient des enjeux environnementaux qui pèsent sur le secteur aérien. Pour autant, il est proposé de ne pas retenir ce dispositif pour au moins deux r...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le secteur du transport frigorifique a fait l’objet d’une attention toute particulière comme en témoigne la combinaison du report de la mise en œuvre d’une taxe pesant sur les fluides frigorigènes hydrofluorocarbures et la création d’un dispositif de suramortissement, qui figure à l...

Rédiger ainsi cet article : À la dernière phrase du premier alinéa du 1ter de l’article 200 du code général des impôts, après les mots « de l’année 2020 », ajouter les mots « et pour l’imposition des revenus de l’année 2021 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’article 46terdecies A vient proroger pendant un an la disposition exce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui institue un prélèvement sur les recettes de l’État, estimé à 82 millions d’euros, pour compenser les pertes en 2020 de revenus forestiers liés à la crise sanitaire aux communes concernées. Le rebond de ces recettes en 2021 et 2022 devrait en ...

Rétablir ainsi cet article : La société mentionnée à l’article L. 313‑19 du code de la construction et de l’habitation verse en 2021 une contribution d’un milliard d’euros au fonds national d’aide au logement mentionné à l’article L. 811‑1 du même code. Cette contribution est versée au plus tard le 16 mars 2021. Elle est liquidée, ordonnancée ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 21ter, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui propose une annulation des redevances domaniales dues par les entreprises aquacoles entre octobre et décembre 2020. Outre les importantes difficultés juridiques qui affectent ce dispositif et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui étend la taxe sur les éoliennes maritimes à celles qui seraient situées en zone économique exclusive. Il n’y a pas d’assiette taxable à ce jour, et ces éoliennes seront déjà soumises à une redevance spécifique en cas de mise en service.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2223-22 est abrogé ; 2° Le 9° du b de l’article L. 2331-3 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l’article 42 bis dont l’objectif est de supprimer la taxe sur le...

I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2022 », l’année : « 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir le terme initialement prévu du nouveau crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 13 bis qui vise à exonérer de TICFE l’électricité utilisée dans des dispositifs de stockage. Au regard des travaux en cours destinés à éviter la double taxation de l’énergie stockée puis restituée, notamment menés par la Commission de régulation de l’énergie, ...

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « portant sur », les mots : « et les prestations de services qui leur étroitement liées portant sur les vaccins contre la covid-19 bénéficiant d’une autorisation nationale ou européenne de mise sur le marché ou sur ». II. - À alinéa 5, après le mot : « opérations », insérer les mots : « , y compri...

I. – Substituer aux alinéas 121 et 122 les deux alinéas suivants : – soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié et, d’autre part, l’essence ou le superéthanol E85 ; b) L’une des deux conditions suivantes est remplie : II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 125. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la réd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui substitue un dégrèvement à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les constructions neuves de logements sociaux. La substitution d’un dégrèvement à l’exonération aboutirait à une compensation intégrale du manque à...

I. – À la huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 12 291 » le nombre : « 12 288 ». II. – En conséquence, à la la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 1 349 » le nombre : « 1 352 ». Exposé sommaire : Le Sénat a augmenté de 3 équivalents te...

Substituer au tableau de l’alinéa 41 le tableau suivant :«Catégorie de matières premièresSeuil pour les essencesSeuil pour les gazolesSeuil pour les carburéacteurs 1. Cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale et résidus assimilés7 %7 %0 % 1.1 Dont palme0 %0 %0 % 1.2 Dont soja0 %0,35 %0 % 2. Égouts pauvres issus des plantes sucr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2quater B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit que les contribuables non-résidents peuvent déduire de leur revenu mondial les prestations compensatoires versées en cas de divorce. La mesure proposée par le Sénat créerait une d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le III de la section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 69 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « carbone », la fin du 3° d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 65bis introduit par le Sénat et visant à transformer l’aide médicale de l’État en une aide médicale de santé publique recentrée sur la prise en charge des soins urgents, des maladies graves, des soins liés à la grossesse et des soins de prévention (vaccinat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 24bis A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et de la commission, qui remplace le droit à l’image individuelle actuel par une nouvelle version du droit à l’image collective. Le ministre délégué chargé des comptes publics s’est engagé le 16...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui supprime la partie du gage propre aux crédits d’impôts qui n’a pas été formellement supprimée dans le texte adopté par le Sénat, alors que le Gouvernement a bien expressément levé le gage.