Projet de loi de finances pour 2021
(Article 22 bis a)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 54quater A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur le coût pour l’État des mesures d’hébergement et d’accompagnement des personnes sans domicile en France ayant recours a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9sexies visant à étendre l’application du taux de TVA réduit de 5,5 % aux constructions de logements locatifs sociaux construits dans le cadre des conventions de rénovation urbaine du PNRU. Le rapporteur général remarque que cette proposition conduirait à dilu...

I. – À l’alinéa 6, rétablir le 4° dans la rédaction suivante : 4° Au 1° de l’article 261 E, les mots : « aux articles L. 2333‑56 et L. 2333‑57 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 2333‑56 » ; II. – À l’alinéa 14, rétablir le IV dans la rédaction suivante : IV. – L’article L. 2333‑57 du code général des collectivités territoriales...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui supprime la partie du gage propre aux crédits d’impôts qui n’a pas été formellement supprimée dans le texte adopté par le Sénat, alors que le Gouvernement a bien expressément levé le gage.

Supprimer les alinéas 37 et 38. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction du présent article issue de l’Assemblée nationale, tout en conservant des apports issus du Sénat qui en améliorent la rédaction.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2bis B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et de la commission, qui accorde une demi-part supplémentaire de quotient familial aux veuves et aux veufs vivant seuls et qui déclarent un RFR inférieur ou égal à 24 000 euros, pendant les cinq a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2quater A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui supprime, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020, le taux minimum d’imposition majoré (fixé à 30 % en métropole et 20 % dans les DOM) applicable aux non-résident...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. - Le I s’applique aux demandes d’agrément à titre provisoire prévues au IV de l’article 220octies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : L’article 3decies du présent projet de loi, dans sa rédaction adoptée par le Sénat, proroge de deux ans,...

I. – Supprimer les alinéas 18, 19, 21 et 22. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 et 27. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer deux modifications à l’article 8 apportées par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoient des hypothèses de remboursement du crédit impôt recherche peu opportunes, mal calibrées e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article 1604 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du troisième alinéa du I, les mots : « d’agriculture » sont remplacés par les mots : « départementale d’agriculture ou, le cas échéant, de chaque chambre interdépartementale d’agriculture ou de chaque chambre d’agri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 58ter, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui demande à ce dernier de remettre un rapport évaluant les conséquences de la suppression progressive de la taxe d’habitation et des transferts de ressources afférents, sur la pertinence des cri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit une exonération de cotisations sociales, de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les avantages procurés par les cartes personnelles de service remises aux agents des ...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 43 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Cet article propose plusieurs modifications relatives à la taxe d’aménagement. Le Sénat a supprimé un abattement pour les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes. Des amendements similaires ayant été r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui reconduit en 2021 le mécanisme de garantie des ressources du bloc communal prévue en troisième loi de finances rectificative pour 2020, et qui intègre les régies municipales dotées de l’autonomie financière. Les pertes de recettes locales ser...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui rend éligible au FCTVA les dépenses acquittées par les collectivités territoriales au titre d’une fraction des loyers versés pour une location supérieure ou égale à deux ans d’un véhicule à faibles émissions. Il est impossible d’intégrer ces ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit une compensation intégrale des exonérations nationales d’impôts locaux au profit des constructions de logements sociaux, des personnes de condition modeste et des commerces situés en quartier prioritaire de la politique de la ville. L...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 220undecies est ainsi modifié : a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscripti...

À la fin de l’alinéa 24, substituer à l’année : « 2023 », l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le décalage d’une année supplémentaire de l’application des mesures prévoyant l’harmonisation des modalités de sous-traitance dans le cadre du crédit d’impôt recherche, adopté par le Sénat contre l’avis du Gou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 59quinquies, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui vise à réduire en 2021, pour les communes de moins de 2 000 habitants, le taux minimum de participation exigé pour le financement de leurs projets d’investissement à l’article L. 1111‑10...

Après le mot : « groupement, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « dans la limite de quatre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.