Projet de loi de finances pour 2021
(Article 22 ter d)

À l’alinéa 23, après la troisième occurrence du mot : « compétences », insérer les mots : « de la construction ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : II. – Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions, les agents de l’organisme mentionné au I, individuellement habilités par le président-directeur général de cet organisme, disposent d’un droit d’accès direct au fichier contenant les informations mentionnées à l’article 1649 A du cod...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au A, le mot : « précédente » est supprimé ; 2° Le 1 du B est ainsi modifié : a) Le 2° est ainsi modifié : – à la fin, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; – es...

I. – À la seconde ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 48, substituer aux mots : « 0,25 % en 2022 et 0,5 % en 2030 » le taux : « 0 % ». II. – Supprimer les alinéas 77 et 78. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction du présent article issue de l’Assemblée nationale, tout en conservant des apports issus...

I. – À l’alinéa 4, substituer au montant : « 1 685 000 », le montant : « 1 285 000 ». II. – À l’alinéa 6, rétablir le 4° dans la rédaction suivante : « 4° La septième ligne est supprimée ; ». III. – Supprimer les alinéas 10 et 11. IV. – À l’alinéa 12, substituer au montant : « 64 100 », le montant : « 74 100 ». V. – À l’alinéa 14, ré...

I. – Aux alinéas 1 et 4, supprimer les mots : « , sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue de développer leur activité et faisant état d’un besoin de financement à cet effet ». II. – Supprimer les alinéas 6 à 8. III. – À l’alinéa 20, substituer aux mots : « aux I et Iquater A et par le » les mots : « au I et par le ». IV. – À l’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 42 FA, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article prévoit la création d’une réduction de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) à hauteur de 50 % des souscriptions en numéraire et de titres participatifs si ces dernières concernent des...

I. – À l’alinéa 12, substituer au montant : « 400 € » le montant : « 300 € ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la version de l’article 12 adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale avec une limite du montant du crédit d’impôt destiné à l’acquisition et à ...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté, à l’initiative de la commission des finances, un amendement visant à supprimer le III de l’article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, c’est-à-dire l’habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance concernant le transfert des taxes int...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit une exonération facultative de TFPB pour les installations et bâtiments de production d’hydroélectricité. D’autres dispositifs fiscaux et budgétaires soutiennent déjà la production d’énergie renouvelable, de manière plus adaptée, et s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 3bis A, introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement, qui prévoit de mettre en place un suramortissement au titre des dépenses d’embellissement et de réaménagement des commerces et de l’amélioration de « l’expérience...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 15sexies visant à créer une franchise de TGAP pour les réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets géré par les collectivités territoriales, dans une limite annuelle de 120 kilogrammes de déchets ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 42 BA, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit d’étendre le mécénat d’entreprise aux dons faits aux organismes qui organisent des manifestations sportives consacrées à l’action caritative. Ce dispositif, déjà supprimé par l’Assemb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui revient sur une extension de la taxe sur les bureaux applicable en Île-de-France prévue en loi de finances pour 2020. Cet article réduirait en effet de 60 millions d’euros les ressources annuelles de la Société du Grand Paris. Il importe de p...

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Reprendre strictement au niveau de la loi la définition de l’élément accessoire donnée par la Cour de justice de l’Union européenne n’apparaît pas pertinent en ce qu’elle supprimerait une souplesse donnée à la jurisprudence administrative de déterminer le nouveau régime des offres ...

Rétablir ainsi cet article : Le troisième alinéa de l’article 4sexies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bureau détermine également les modalités selon lesquelles l’organe chargé de la déontologie parlementaire contrôle les dép...

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3. II. – Après le mot : « immobilier », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 5. III. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les quatre occurrences des mots : « ou d’affectation ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui institue un prélèvement sur les recettes de l’État au bénéfice des syndicats de communes financés pour partie par des contributions fiscalisées. En effet, il n’y a pas lieu de remettre en cause les modalités de compensation prévues l’année de...

I. – Au I de l’alinéa 1, substituer au montant : « 26 756 368 435 euros », le montant : « 26 758 368 435 euros ». II. – À l'alinéa 2, rétablir le A du II dans la rédaction suivante : « II. – A. – Le 2 du VI de l’article 15 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le monta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui institue pour 2021 un PSR de compensation des pertes de CVAE. Les pertes de recettes locales seront nettement plus réduites que prévues. Il semble prématuré de prévoir ce dispositif en projet de loi de finances initiale.