Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 10 bis c)

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dressant un état des lieux de la collecte des médicaments périmés ou non-utilisés, explorant des pistes de réflexions d’amélioration des réseaux de collecte et dressant une feuille de route de la mise en place d’une économie circulaire dans la filière pharmaceutique. Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes : « Le recyclage des produits invendus de première nécessité est interdit, sauf pour les produits dont la date de durabilité minimale est inférieure à 3 mois. Un décret définit la liste des produits de première nécessité avant le 1er janvier 2022. » Exposé sommaire : ...

Après la deuxième phrase du 1° du I de l’article L. 541‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, la France se dote d’une trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réutilisés et réemployés mis en marché par rapport aux emballages à usage unique, de manière à atteindre une proportion, exprimée en unités d’emb...

I. – La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑12. – Pour permettre le traitement informatique des stocks, la date limite de consommation, la date de durabilité minimale et le numéro de lot sont intégrés dans le...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2021, l’État est autorisé à mettre en place un système de labellisation pour le matériel médical recyclé. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de créer un label pour le matériel médical recyclé. Selon l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produit...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2021 portant sur la mise en place de la vente des médicaments à l’unité. Il dresse un état des lieux du gaspillage de médicament et explore des pistes de réflexion pour la méthode de mise en place de la vente des médicaments à l’unité. Exposé sommaire : Cet amendement demande ...

I. – Est instaurée une taxe générale sur les activités polluantes due par les personnes physiques et morales qui importent ou vendent des produits promotionnels à usage unique, contenant le nom et le logo d’une marque, destinés principalement à faire la promotion de celle-ci et distribués à titre gratuit au consommateur final. Cette taxe s’élèv...

Au plus tard un an après la publication de la présente loi, le ministre en charge de l’environnement établit un rapport sur la reprise gratuite des déchets du bâtiment, le coût complet pour les artisans de la gestion des déchets et sur la pertinence du rachat par la filière de recyclage des matériaux triés et recyclés. Exposé sommaire : Cet a...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Certaines réparations pouvant être effectuées par le consommateur, il est normal que ce dernier puisse, s’il le souhaite, se voir également fournir les pièces détachées indispensables sans forcément passer par le truchement d’un vendeur ou d’un réparateur

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Des panneaux d’affichages explicatifs sont installés à proximité des contenants ou des affichages sont apposés sur ces derniers. » Exposé sommaire : Une collecte harmonisée des déchets sur l’ensemble du territoire national pour être efficace doit être accompagnée d’affichages visibles pour, d’u...

À la seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, après le mot : « déchets, », sont insérés les mots : « de transport et de valorisation des déchets ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler au sein des principes généraux afférents à la prévention et à la gestion des déchets de l’article L....

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les consommateurs sont également informés des primes et pénalités versées par le producteur en fonction de critères de performance environnementale mentionnées à l’article L. 541-10-3. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l'affichage des éco-modulations des produits dans la l...

I. – À l’alinéa 17, substituer à la date : « Jusqu’au 1er janvier 2023 », la date : « À compter du 1er janvier 2021 ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « peuvent verser leur contribution », les mots : « versent une part de leur contribution ». III. – Compléter cet alinéa par les phrases suivantes : « Ces dites prestations so...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une pièce détachée indispensable à l’utilisation d’un bien disponible sur le marché peut être fabriquée par un moyen d’impression en trois dimensions et qu’elle n’est plus disponible sur le marché, le fabricant ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre des filières de responsabilité élargie des producteurs telles que définies aux 1° et 2° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement, les éco-organismes titulaires de l’agrément consacrent annuellement au moins 2 % du montant des contributions qu’ils perçoivent au développeme...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale en font la demande, des dispositifs de gratification du geste de tri sont mis en œuvre sur les colonnes de tri en point d’apport volontaire. Ils sont financés par les éco-organismes ou les producteurs. » Exposé sommaire : Cet amend...

I. – Modifier ainsi l’alinéa 2 : 1° Après le mot : « réparabilité », insérer les mots : « et de durabilité » 2° Compléter cet alinéa par les mots : « ainsi que sur sa durée de vie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après les deux occurrences du mot : « réparabilité », insérer les mots : « et de durabilité ». Exposé sommaire : Cet...

Modifier ainsi l’alinéa 8 : 1° Substituer au montant : « 3 000 € » le montant : « 5 000 € » ; 2° Substituer au montant : « 15 000 € » le montant : « 75 000 € ». Exposé sommaire : L’amendement vise à renforcer les sanctions en cas de manquement à l’interdiction de destruction. En effet, 15 000 euros en peine maximale ne représentent qu...

Après l’alinéa 68, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5°bis Trois représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du présent code ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au sein de la gouvernance du Fonds Réemploi Solidaire, les associations spécialistes des questions environ...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « réputées », supprimer le mot : « non ». Exposé sommaire : Alors que les informations sur la disponibilité des pièces détachées indispensables sont essentielles s’agissant d’équipements électriques ou électroniques, il est opportun d’encourager la mise à disposition de cette inf...