Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 31)

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, les certificats, les brevets, les diplômes et les concours relatifs à la cuisine et à la santé intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d’environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine et sur la nécess...

Au plus tard le 1er janvier 2023, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire doivent procéder à l’installation, à proximité de chaque restaurant, de compostage de déchets organiques. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à la proposition de loi visant à réduire le gaspillage alimentaire dans l...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, au plus tard au 1^er janvier 2023, les restaurants collectifs scolaires dont les personnes morales de ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, au plus tard au 1^er janvier 2023, les restaurants collectifs en milieu universitaire dont les personn...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, au plus tard au 1^er janvier 2023, les restaurants collectifs scolaires dont les personnes morales de ...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : « À titre expérimental, à compter du 1^er janvier 2023 et sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de ...

Pour les personnes éligibles à la carte mobilité inclusion de l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, les règles restrictives aux zones à faibles émissions mobilité définies à l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales mises en place après le 1^er janvier 2019 entrent en vigueur au pl...

Les services de l’État dans le département rendent publique au plus tard le 30 janvier de chaque année dans les conditions notamment d’anonymisation définies au livre III du code des relations entre le public et l’administration une évaluation chiffrée de chacune des différentes mesures de soutien financier, aides directes ou indirectes ou mesu...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le dernier alinéa du III est ainsi rédigé : « « La création d’une zone à faibles émissions mobilité est accompagnée d’une campagne d’information locale, d’une durée minimale de six mois. Cette campagne porte à la connaissance du public le périmètre contrôlé ainsi que les re...

Le 10° de l’article L. 6123‑5 du code du travail est complété par un g ainsi rédigé : « g) L’intégration dans les formations professionnelles existantes des enjeux de transition écologique et de développement durable et la création des formations nécessaires aux nouveaux emplois dans les activités de production de biens et de...

La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par un article L. 2111‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 2111‑4. – Dans le cadre du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables, l’acheteur public conc...

La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par un article L. 2111‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 2111‑4. – La création ou l’actualisation du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables mentio...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Afin d’assurer une parfaite information de l’acheteur, apparaîtront notamment les informations relatives à l’impact carbone lié à l’origine géographique des différents composants ou matière première, celui lié au lieu de production ou d’assemblage des biens et services concernés par les contrats...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les actions mises en place et celles futures notamment avec les Institutions de l’union européennes, pour soutenir la transformation de l’industrie française vers son verdissement, à échelon international et européen, en p...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les actions mises en place et celles futures notamment avec les institutions de l’Union européennes, pour soutenir la transformation de l’industrie française de la production, la distribution de boissons et de l'embouteill...

À l'alinéa 4 de l’article L314-14-1 du code de l’énergie supprimer les mots : « émises mais ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner la possibilité à l’Etat de mettre en œuvre des enchères à terme portant sur des garanties d’origine n’ayant pas encore été émises. Il modifierait l’article L314-14-1 du code l’énergie, dont la r...

Le 7° de l’article L. 322‑8 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de rénovation énergétique, mesurer les données électriques avant et après les travaux de rénovation, ainsi que leur évolution au fil du temps et élaborer, sur demande des personnes publiques ou privées impliquées dans une opération de rénov...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° L'atteinte des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables et de récupération ». Exposé sommaire : Si l’objectif de « Zéro artificialisation nette » est partagé, il ne doit pas se faire au détriment de l’atteinte des objectifs régionaux de développement des énergies renouv...

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « et leur hiérarchisation », les mots : « , leur hiérarchisation et une estimation de la quote-part qui incombe à chaque lot ». Exposé sommaire : Afin de favoriser la réalisation de travaux dans les copropriétés, il est nécessaire que les copropriétaires puissent se projeter, au-delà d’une est...

À l’alinéa 4, après le mot : « commercial, » insérer le mot : « tertiaire, ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit d’installer des systèmes de production d’énergies renouvelables ou des toitures végétalisées sur un nombre limitatif de bâtiment créant plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol. Les bâtiments à usage commercial, indu...