Projet de loi de finances pour 2021

I. – À la trentième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 086 » le nombre : « 5 096 ». II. – En conséquence, à la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre : « 5 054 » le nombre : « 5 044 ». Exposé sommaire : Le président de la République a réaffirmé en c...

Après l’article 302 K du code général des impôts, il est inséré un article 302 Kbis ainsi rédigé : « Art. 302 Kbis. - I. - À compter du 1er janvier 2022, une taxe sur les séjours à bord de navires de croisières est due par les sociétés de transports maritimes et côtiers de passagers. « II. - Le tarif de la taxe perçue en fonction de l’itinéra...

I. – Après le 33°bis de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 33°bis A ainsi rédigé : « Les indemnités versées, sous quelques formes que ce soit, aux victimes directes et indirectes des spécialités contenant du valproate de sodium et dérivés ou à leurs ayants droits par le fond d’indemnisation des victimes des spécialités c...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité technique et juridique de la mise en place d’une taxe appliquée à l’ensemble des paiements scripturaux. Ce rapport analysera les possibilités pour une telle taxe en terme de taux, assiette et rendement et évaluera l...

Au premier alinéa du I de l’article 1407ter du code général des impôts, après la référence : « de l’article 232, » sont insérés les mots : « et les communes comptant moins de 50 % de logements à usage d’habitation principale, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’intégrer les communes comptant plus de la moitié de logements seconda...

I. – Après le 1sexdecies du II de l’article 266sexies du code des douanes est inséré un alinéa ainsi rédigé : «1 septdecies. Aux installations de valorisation énergétique répondant aux meilleures techniques disponibles mentionnées dans la directive européenne 96/61/CE ; » « II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022. » III. – La per...

I. – À l’article 39decies A du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée, à toutes ses occurrences, par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220undecies A du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Au...

A la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 292 du code général des impôts, les mots : « À cette fin, elle dispose des pouvoirs prévus par le code des douanes pour l’établissement, le recouvrement et le contrôle des droits de douane. » sont remplacés par les mots : « À cet effet et par dérogation à l’article 321 du code des douanes, tou...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	16 000 000	0
Protection maladie	0	16 000 000
TOTAUX	16 00... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org