Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 20 quinquies)

Rédiger ainsi l’alinéa 29 : « 2° Si le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse en vigueur ne satisfait pas aux objectifs mentionnées au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article, son évolution doit être engagée dans ...

Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Lors de sa première révision ou modification à compter de l’adoption des schémas et plan mentionnés aux 1° à 4° du présent IV, ou, à défaut, à compter d’un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, , le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urb...

Substituer à l’alinéa 33 les deux alinéas suivants : « 6° L’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme intégrant les objectifs mentionnés aux 1° , 2° et 3° du I et au 1° du II tels qu’intégrés par le schéma de cohérence territorial doit intervenir au plus tard à l’expiration d’un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente lo...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 10° Tant que l’autorité compétente qui a, antérieurement à la promulgation de la présente loi, prescrit une procédure d’élaboration ou de révision d’un des documents listés au présent IV, n’a pas arrêté le projet ou, en cas de carte communale, tant que l’arrêté d’ouverture de l’enquête pu...

Substituer à l’alinéa 32, les trois alinéas suivants : « 5° L’entrée en vigueur du schéma de cohérence territoriale intégrant les objectifs mentionnés aux 1° , 2° et 3° du I et au 1° du II tels qu’intégrés par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou du plan d’aménagement et de développement du...

I. – À l’alinéa 36, substituer aux mots : « une zone constructible » les mots : « les secteurs où les constructions sont autorisées » II. – En conséquence, au même alinéa substituer à la date : « avant le 1^er juillet 2025 » les mots : « dans un délai de six ans à compter de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire...

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols » les mots : « des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ». Exposé sommaire : Afin de permettre une meilleure intégration des objectifs de réductio...

À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « de construire ou d’aménager », les mots : « d’aménager et de construire ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les capacités à aménager et à construire doivent toutes deux avoir été mobilisées, sous peine d'encourager la formation de dents creuses.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement institue la possibilité pour les collectivités concernées par le recul du trait de côte de créer des secteurs d’expropriation. Ces secteurs recouvrent les immeubles et terrains qui sont fortement exposés à l’érosion côtière. Dans ces secteurs, il sera possible ...

À l’alinéa 7, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « tend à limiter » le mot : « limite ». et après le mot : « et », insérer le mot : « tend ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot : « dans », le mot : « de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « Afin de tendre vers un objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols, il » les mots : « Le projet d’aménagement stratégique » ; Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 16, supprimer le mot : « bien ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « IV. – Le deuxième alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1^er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est applicable aux associations syndicales de propriétaires créées avant l’entrée en vigueur du présent article. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de la présente loi », les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Coordination. L’habilitation fait l'objet d'une mise en dur par amendement.

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « entrant dans le champ de », les mots : « assujettie à ». I. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « défini » le mot : « définie ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « un délai » les mots : « une période ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

L’article L. 141‑6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré l’alinéa suivant : « Il détermine les conditions d’implantation des constructions commerciales et de constructions logistiques commerciales en fonction de leur surface, de leur impact sur les équilibres territoriaux, notamment au regard du...