Projet de loi de finances pour 2021
(Article 47)

I. – Au deuxième alinéa du e du I de l’article 210 F du code général des impôts, le mot : « particulièrement » est supprimé. II. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Aujourd’hui, ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 150-0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 11, les mots : «sont imputées exclusivement sur » sont remplacées par les mots : « font l’objet d’une compensation avec ». b) Au deuxième alinéa du 11, après le mot : « antérieures » sont insérés les mots : « et non encore imp...

I. - Après l’avant-dernier alinéa de l’article 62 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aux associés des sociétés ayant pour objet l’exercice d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé qui exercent leur profession en son sein sans être titulaires d’un co...

I. Rédiger ainsi l’alinéa 115 : « - soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence. » II. A l’alinéa 116, substituer au nombre : « deux » le nombre : « trois ». III. Après l’alinéa 118, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « - pour les véhicules combinant l’essence au ...

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré 209‑0 C ainsi rédigé : «Art. 209‑0 C. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une déduction pour ...

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou de façon » sont remplacés par les mots : « de façon, de réparation ou de reconditionnement » ; 2° Il est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les biens électroniques et électroménagers reconditionnés dans les conditions établ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dix ans après l’audace dont la représentation nationale a fait preuve pour appliquer au livre audio un taux réduit de 5,5 %, le présent amendement propose d’appliquer ce même taux aux produits physiq...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La diffusion en open data et à titre gratuit par l’INPI d’informations (données et documents) relatives aux entreprises et à leurs dirigeants, mandataires sociaux et actionnaires résulte de l’article...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à certaines entreprises de reporter le différé minimal d’amortissement des prêts garantis par l’État (PGE) de 12 à 24 mois. En effet, un grand nombre d’entrepr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que la France, cas unique en Europe, se caractérise par un différentiel important d’ensoleillement entre les régions les plus et les moins favorisées (de 750 à 1500 heures équivalent-pleine-pui...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les petites entreprises de proximité (commerce, artisanat et professions libérales) ont payé un particulièrement lourd tribut à la crise du Covid-19. Elles doivent aujourd’hui faire face à des besoin...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La période de confinement et la relance ont positionné les chambres de commerce et d’industrie au premier rang de l’accompagnement des entreprises. Les CCI ont démontré toute l’utilité d’un réseau de proximité dans tous les territoires, sachant associer expertise humaine et performance digitale. L’e...

I. – Le chapitre VIIIbis du titre II de la première partie du livre Ier du code des impôts est complété par un article L. 302ter MA ainsi rédigé : «Art. L. 302terMA. – a. Pour accélérer la lutte contre le surpoids et l’obésité chez les jeunes, une taxe est apposée sur tout type de marketing alimentaire, audio-visuel comme lié au packaging des ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 1382 du code général des impôts confère aux établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux une exonération de la taxe foncière. Ce n’est hélas pas le cas aujourd’hui pour les ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Certaines impositions, comme la taxe GEMAPI (1530 bis CGI), la taxe spéciale d’équipement (1607 bis CGI), ainsi que les contributions fiscalisées des syndicats (articles L.5212-20 du CGCT et 1609 qua...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement pose le principe général d’une possibilité d’exonération de CFE pour les entreprises TPE de musique enregistrée et d’édition musicale dans les communes volontaires, sans compens...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proroger pour 3 ans le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique prévu à l'article 244 quater L du code général des impôts. La loi de finances pour 2018 a pro...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aux termes du 6° de l’article 1382, les bâtiments affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole bénéficient d’une exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de proroger jusqu’au 31 décembre 2023 le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes, créé par la loi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre du Plan de Relance, le Premier Ministre a annoncé, dans l’objectif d’accroitre la compétitivité des entreprises françaises, une baisse des impôts de production qui se traduit par un all...