Les interventions de Lise Magnier sur ce dossier

310 amendements trouvés


28/10/2021 — Amendement N° 1918C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Houbron, M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab, M. Lamirault

Le onzième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé : « Les tarifs de la redevance peuvent comporter une part fixe, permettant de couvrir les charges fixes du service et les charges non proportionnelles aux quantités de déchets facturées. Cette part fixe s’ajoute à une part variable, qui peut in...

28/10/2021 — Amendement N° 1916C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Houbron, M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab, M. Lamirault

I. – Le dixième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales est complété par six phrases ainsi rédigées : « La facturation de la redevance peut tenir compte du caractère indispensable du service de gestion des déchets ménagers pour les usagers en situation particulière de vulnérabilité en instaurant un tarif ...

28/10/2021 — Amendement N° 1915C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Houbron, M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab, M. Lamirault

À la première phrase du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative e...

28/10/2021 — Amendement N° 1913C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Houbron, M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab, M. Lamirault

I. – Le I de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « pour chaque local imposable » sont supprimés ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette quantité de déchets est mesurée soit pour chaque local imposable, soit à l’échelle des résiden...

28/10/2021 — Amendement N° 1671C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. El Guerrab, M. Christophe, M. Larsonneur, M. Gassilloud, Mme Firmin Le Bodo, ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes85 000 0000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et ...

28/10/2021 — Amendement N° CF1461C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

Au I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets,...

28/10/2021 — Amendement N° CF1419C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)
Mme Magnier, les membres du groupe Agir ensemble

I. – À la première phrase du 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les deux occurrences de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’instauration d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et ...

28/10/2021 — Amendement N° CF1403C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
M. Bournazel, Mme Magnier

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Le A du VIII est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, le montant : « 750 000 » est remplacé par le montant...

28/10/2021 — Amendement N° CF1404C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
M. Bournazel, Mme Magnier

I. - Au 1° du VII de l'article 220 quindecies du code général des impôts, après « les entreprises » est ajouté « à l’exception des aides exceptionnelles touchées par les entreprises en raison de la propagation de l'épidémie de Covid-19 ». II. - Le I s’applique aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi....

28/10/2021 — Amendement N° CF1479C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

I. – L’article L. 2333‑76 du code général des collectivités locales est ainsi modifié : 1° Le dixième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La facturation de la redevance peut tenir compte du caractère indispensable du service de gestion des déchets ménagers pour les usagers en situation particulière de vulnérabilité en insta...

28/10/2021 — Amendement N° CF1458C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

I. – L’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est ainsi modifié : a) Les mots : « pour chaque local imposable » sont supprimés ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette quantité de déchets est mesurée soit pour chaque local imposable, soit à l’échelle des ré...

28/10/2021 — Amendement N° CF1423C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Adopté)
Mme Magnier, les membres du groupe Agir ensemble

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 403 du code général des impôts, le nombre : « 144 000 » est remplacé par le nombre : « 153 000 ». II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettan...

28/10/2021 — Amendement N° CF1481C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

Le onzième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé : « Les tarifs de la redevance peuvent comporter une part fixe, permettant de couvrir les charges fixes du service et les charges non proportionnelles aux quantités de déchets facturées. Cette part fixe s’ajoute à une part variable qui peut inc...

28/10/2021 — Amendement N° CF1510C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
M. El Guerrab, Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine

I. – Après l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1407 quater ainsi rédigé : « Art. 1407 quater. Les Français établis hors de France et inscrits sur la liste consulaire de leur pays de résidence peuvent disposer sur le territoire national d’une résidence de repli. Ce bien immobilier ...

28/10/2021 — Amendement N° CF1402C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Bournazel, Mme Magnier

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. - Le I s’applique aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création...

27/10/2021 — Amendement N° 1613C rectifié au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Retiré)
Mme Sage, M. Bournazel, M. Herth, M. Larsonneur, M. Lamirault, Mme Magnier

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact budgétaire de la gestion des pollutions marines causées ou pouvant l’être par la présence d’armes et de munitions dans les espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française. Exposé sommaire : A l’iss...

27/10/2021 — Amendement N° 1612C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré)
Mme Sage, M. Bournazel, M. Herth, M. Larsonneur, M. Lamirault, Mme Magnier

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports01 500 000
Affaires maritimes1 500 0000
Paysages, eau et biodiversité...

27/10/2021 — Amendement N° 1611C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré)
Mme Sage, M. Bournazel, M. Herth, M. Larsonneur, M. Lamirault, Mme Magnier

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports04 000 000
Affaires maritimes4 000 0000
Paysages, eau et biodiversité...

27/10/2021 — Amendement N° 1610C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré)
Mme Sage, M. Bournazel, M. Herth, M. Larsonneur, M. Lamirault, Mme Magnier

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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27/10/2021 — Amendement N° 1574C rectifié au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Ledoux, M. Houbron, M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab, M. Lamirault

I.. – Le tableau du second alinéa du IV de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction issue du 4° du I de l’article 58 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié : 1° À la troisième ligne de la deuxième colonne, le nombre : « 104 » est remplacé par le nombre : « 130 » ; 2° A...

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports035 000
Affaires maritimes35 0000
Paysages, eau et biodiversité