Confiance dans la vie publique
(Article 9)

Titre IVter Dispositions relatives à la responsabilité des membres du Gouvernement Article 7quater L'article L. 312‑1 du code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Lea du I est ainsi rédigé : «a)Tout membre du Gouvernement et toute personne appartenant au cabinet d'un membre du Gouvernement ; » ; 2° Lea du II est abrogé. Ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 9 et donc à rétablir la « réserve parlementaire ». La réserve parlementaire permet chaque année à des dizaines de milliers de communes et d'associations de bénéficier de subventions pour pouvoir mener à bien leurs projets et pour maintenir leurs activités dans...

Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d'identifier, dans la sphère publique, tous les gisements d'économies liés à une gestion exemplaire et transparente de l'argent public. Un débat peut être organisé au Parlement sur la base des conclusions de ce rapport. Expo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « mandat », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « et arrête la liste des frais éligibles, ainsi que leurs définitions. » Exposé sommaire : S'il convient de définir une liste de frais éligibles pour la prise en charge des frais de mandat, il est nécessaire d'en prévoir une définition précise.

Titre IVter Dispositions relatives à la responsabilité des membres du Gouvernement Article 7quater L'article L. 312‑1 du code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Lea du I est ainsi rédigé : «a)Tout membre du Gouvernement et toute personne appartenant au cabinet d'un membre du Gouvernement ; » ; 2° Lea du II est abrogé. Ex...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Ce dialogue social peut notamment porter sur la distinction entre les collaborateurs selon les missions qu'ils accomplissent, sur la définition d'un niveau de formation minimal pour les collaborateurs en fonction des missions effectuées, ainsi que sur la mise en place d'une grille indicat...

I. – À la première phrase du II de l'article L. 2123‑20, du premier alinéa de l'article L. 3123‑18, du premier alinéa de l'article L. 4135‑18, de l'avant‑dernier alinéa de l'article L. 5211‑12, du premier alinéa de l'article L. 7125‑21 et du premier alinéa de l'article L. 7227‑22 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à u...

Le III de l'article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi rédigé : « III. – Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations et examine les réclamations dans les mêmes conditions que celles fixées pour les opérations de référendum par les ar...

Après l'alinéa 18, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Le quatrième alinéa de l'article L. 52‑12 est complété par les mots suivants « , ainsi que toutes pièces comptables et justificatifs nécessaires au bon fonctionnement de l'accomplissement de sa mission de contrôle fournis par les candidats et les avis les concernant rendus par la commission...

Après l'alinéa 18, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 52‑12, remplacer les mots « dans une forme simplifiée » par les mots : « , en ligne, dans un format librement réutilisable ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose la mise en Open Data des comptes de campagne des candidats. Il ...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Pour les dons de plus de 3 000 euros, la liste des donateurs et le montant consenti à un candidat en vue de sa campagne électorale sont rendus publics par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans les conditions fixées par le même décret en Conseil d'Éta...

Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante : « La commission rend publics ces documents lorsqu'ils existent au format numérique. » Exposé sommaire : Afin d'assurer la transparence des comptes des partis politiques, il est important que toutes les pièces comptables nécessaires à la compréhension de ces comptes par la commission soient acces...

À l'alinéa 39, après le mot : « communication », insérer les mots : « , dans un format numérique, ». Exposé sommaire : Afin de faciliter le travail de la commission des comptes de campagne et notamment d'alléger son travail de numérisation, il est important que les pièces soient communiquées sous un format numérique.

À la première phrase de l'alinéa 36, après le mot : « publics », insérer les mots : « avec leurs annexes et les éventuels avis rendus par la Commission ». Exposé sommaire : Pour être compréhensibles par tous, les comptes des partis doivent non seulement être publiés en Open Data comme l'ont prévu les sénateurs, mais il faut également que l...

Titre IVter Dispositions relatives à la responsabilité des membres du Gouvernement Article 7quater L'article L. 312‑1 du code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : «aa)Tout membre du Gouvernement ; » ; 2° Lea du II est abrogé. Exposé sommaire : En application de ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le reliquat, en fin d'année, des crédits affectés à chaque parlementaire pour la rémunération de ses collaborateurs ne peut être versé au groupe parlementaire auquel le parlementaire appartient qu'en cas de nécessité financière justifiée par les comptes du groupe. » Exposé sommaire : Les crédit...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « l'article 8bis » les références : « les articles 8bis et 8ter ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et, pour l'application de l'article 8ter, de la démission, dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, de toute activité auprès d'un re...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Les délits constitutifs d'une infraction au sens du 5°bis et du 5°ter de l'article 222‑13, des articles 225‑1, 225‑2 et 421‑2‑5 ou constitutifs d'une contravention au sens des articles R. 624‑3, R. 624‑4 et R. 625‑7 du code pénal.  » Exposé sommaire : Dans le cadre de ce projet de loi visa...

L'article L. 45 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat s'il ne justifie avoir satisfait à ses obligations de contribuable par la présentation d'un certificat de conformité fiscale délivré par l'administration fiscale et garantissant que le candidat a accompli son devoir de contribuable en déclar...